ÏB TRAITÉ DES SOCIETES COMMERCIALES. T1T. I, CH. IV

mite do la foffliU: do l'un des associés, les créanciers du failli ii'htiI |>;is lu dm il (lu s'immiscer djins les opérations do la liquidation. La seule faculté qui leur appartienne est de veiller à eu quu la liquidation un suit pas faite en fraudo de leurs droits; ils peuvent il u tin s'op- (i'i^t à eu if ne le partage de l'actif' suit fait lion do leur présence, et ils ont le droit d'y intervenir li leurs frais (e. c.

.irt. m!:!). ,,ar l , «,r i ;.,.„î ,1e leurs svndics. Ils peuvent aussi faim tous notes con-

débilour dam le résultat des comptes , iiii\i ; lH)fli;i'S(i( ; [(!rrnini!es|i!i î l.'n convonlions (e. e. art. 11(16]. Mais ils n'ont pus le droit do faire apposer les scelles , de

mains des débiteurs do la société . sous

d'uno part indivise, ni do poursuivre la vente du mobilier ou des marchandises, et moins encore eelledcs immeubles dépendant de la société. Ifi du 11- ni t

attendre le résultat de la liquidation, qui seul déterminera les droits de leur débiteur dans les objet! communs.

société était divisé en actioat, et que l'acte social ne les déclarât pas incessibles, ils pourraient en provoquer In vente. 11 est mémo à remarquer que si l'acre de soucié portail qu'en cas de faillile même de l'un des pferans , et i plus forte raison d'un associé ne participant pas à l'administration , 00 d'un simple commanditaire, la ^société sub-

»>. — (tj.

33. — La durée de Peiislence de cet Être moral est déterminée par la loi ou

SECTION PREMIÈRE

30 TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COMBEÏtCIALES. T1T. I, CD. IV.