TITRE IV

De, action!.

Art. 15. Les sciions sont de deux espèces, et forment doux séries distinctes, le» unes de capital , les antres d'industrie.

Art. 10. Les actions do capital représentent le fonds do dôme millions à verser par les actionnaires ; elles seront au nombre de deux mille quatre cents , et de la voleur de cinq mille francs chacune.

Art. 17. Ces actions donnent droit à nn intérêt de quatre pour cent par an. Cet intérêt sera pris, pendant la durée des travaux, sur les sommes versées, et ensuite sur les bénéfices nets de l'entreprise; chaque action a droit en outre à la doux mille quatre centième partie de la moitié de l'excédant dos bénéfices, après le prélèvement des frais, ainsi qu'il résulte du titre VIII.

Art. 18. L'autre moitié de l'excédant des bénéfices nets est réservée aux actions d'industrie, dont le nombre est fixé à six cents.

Art. 19, Ces actions seront accordées , jusqu'à concurrence do quinte pour cent de leur nombre , ù MM. les fondateurs désignés en l'article premier, et dans la proportion du nombre des actions par oui souscrites , comme prix de leur concours à la fondation de l'entreprise (IJ.

Art. 20. Le surplus des actions d'industrie est dévolu* MM. , conces-

sionnaires , auteurs du projet, on retour de la concession dont ils ont fait l'en-

(,) ConBcon.emion.tol^sparlcntu.rnirracDiiliiuploiitnriiWi^itiiiit looojma, n. .™i proliiMcmciK pin. lirnÎM sujonntlmi. Fnga «que ntni srautfluO».

FORMULES. 300 lier abonderai ta société, et à raison des dépensas qu'ils ont faites pour dresser et faire adopter le projet du chemin de fer , comme aussi pour prii dci sains , du temps et de l'industrie qu'ils j'engageai à consacrer à sa confection , sans uutres énioluniens ni honoraires, tant pour eut que pour les ingénieurs qui ont été chargés de l'exécution des travaux , et pour ceux qu'ils doivent s'adjoindra à leurs frais et risquea.

Art. 31. Les actions de capital ne seront délivrées aux bailleurs de fonds qu'après qu'ils en auront versé entièrement la montant ; et, en attendant, il leur sera délivré des promesses d'actions nominatives , suivant le mode qui sera déterminé par le conseil d'administ ration .

Art. 22. Les actions d'industrie dévolues aux fondateurs , leur seront délivrées de suite, sauf les parties fractionnaires, qui seront inscrites sur les registres de la société, au nom des ayans-droit , et dont il sera tenu comptes dans les dividendes.

Art. 23. Les actions d'industrie dévolues aux concessionnaires ne leur seront délivrées qu'après l'achèvement du chemin de fer, sa réception et sa mise on perception.

Art. 21. Les actions dos deux séries sont extraites d'un registre à souche affecté à chaque série; elles portent l'indication de la série et leur numéro d'ordre, et la signature de deux membres du conseil d'administration.

Art. 2S. Les actions de capital sont nominatives; elles poorront toutefois être an porteur, mais seulement après qn 'elles auront été libérées. Les actions d'industrie sont , au gré des propriétaires, nominatives ou su porteur.

Art. 26. Les actions seront indivisibles à l'égard de la société, même dans le tas d'héritage, la société n'admettant aucune fraction d'action.

Art. 27. En cas de décès de l'un des actionnaires , ses héritiers on ayonscansesont tenus do désigner l'un d'entre eux, comme «présentant l'actionnai™ défunt, durant l'indivision de la succession, et ils ne pourront, à raison de son intérêt social, requérir aucune apposition do scellés sur les objets de la société, ni provoquer aucun inventaire ou licitalion desdils objets : ils devront s'en tenir

Art. 28. La transmission d'une action emporte , en faveur du cessîonnaire , à l'égard de la société , la cession des réserves acquises jusqu'au moment où elle a lieu, et celle du dividende de l'année courante, résultant des bénéfices nets.

La transmission d'une action de eapilal emporte en outre la cession de l'année courants des intérêts du capital rerséjusqu'à ce moment.

Art. 59. A défaut dn versement de chaque dixième, aux époques fixées, article B, l'actionnaire retardataire pourra y être contraint par les voies do droit , si mieux n'aime le consoil d'administration , après un simple aclo de mise en

demeure, (aire Tendre au court les actions non loldéei, aux risques el péril» du défai liant , cl sans qu'il soit nécessaire de l'appeler, ot par conséquent , un* qu'il soit besoin d'inlenler une aelion judiciaire contre le retardataire , qui sera passible de la perte, ou profitera delà plus-value , suivant le cm.