TITRE VIII

Dti charga it la nciètê, di leur paiement, et des bèuifict*.

Art. 04. Les charges de la société sont Ici impôts , les frais d'administration , de perception et d'entretien pour la continuation du service du chemin.

Art. GS. La cautionnement qui p. clé fourni pour le compte de MM. les concessionnaire», sera remboursé, tor tes premiers versemeus, en principal et accessoire», ainsi qu'il a été ci-dessus expliqué étalon il appartiendra à la société par •abrogation aux droits du prêteur.

Art. 66. Les intérêts del somme» versées par chaque actionnaire conrenlà ■on profit dn jour du Tellement.

Art. 67. Les bénéfices nets de la société, constatés par l'inventaire annuel et résultant de l'actif sur le passif, serviront, comme on l'a dit plushanl , à payer aux actions de eapitol un intérêt de quatre pour cent ; l'eicédant , après le prélèvement, sera partagé pur moitié entre chaque série d'actions.

Toutefois , MM. les concessionnaires voulant donner une garanlio morale du succès de l'opération, consentent à ce que pendant dix ans, à compter do l'époque qui sera fixée par l'ordonnance royale de concession , pour l'achèvement des travaux , les actions d'industrie ne participent à aucun bénéfice avont que les actionnaires de capital oient reçu, outre l'intérêt à quatre pour cent, affecté à leurs actions, un dividende de trois pour cent, étant bien entendu que, lorsque les actionnaires de capital auront ainsi louche sept pour cent, les actions (I'indu)trio prélèveront trois pour cent, puur le reste être partage entre les deux séries d'actions, et rentreront ainsi dans leurs droits établis article 18. Les comptes seront soldes chaque année ; il n'y aura pas lieu au rappel d'une année

Après l'expiration du terme de dix ans, ci-dessus déterminé, le partage du dividende sera fait conformément à ce qui a été ci-dessus stipulé.

Art. 68. Lorsque la somme totale des bénéfices nets, y compris les intérêts du fonds social , dépasseront dix pour cent du capital employé dans l'entreprise, il sera prélevé nn tiers des bénéfices excédant puur accroître le fonds de réserve. Ce prélèvement cessera lorsque le fonda de réserve aura atteint une somme de cinq cent mille francs ; il recommencera jusqu'à la même limite, lorsqu'une partie de la réserve aura été employée.

An. 89. D'après le devis approximatif fait par les futurs concessionnaires , de l'avis des ingénieurs de la société , les dépenses totales , tant pour les constructions que pour le service des intérêts pendant les travaux , ont été évalués n donie millions ; si cependant ectto somme entière devenait nécessaire pour

Digitizod by GoOgfe

ïlB TRAITÉ DES SOCIÉTÉS CO il MERCI* LES.

l'entier achèvement des travaux et da matériel , dans ce cm , pour assurer la disponibilité complète des douie millions, il sera créé un nouveau fonds de actions de capital do oinq mille franea chacune, dont le montant

sera spécialement et exclusivement affecté ao remplacement des «orarae» qui auraient été employées au service des intérêts.

Art. 70. Les actions supplémentaires seront de même forme, et soumises nui mêmes conditions que les actions primitives. Leur émission successive sera délibérée en assemblée générale.

En cas d'émission do tout ou partie do ces actions, le droit de les prendre, par préférence, eit reterré aux actionnaires fondateur!, dans la proportion dn