TITRE IX

 m t im mm t du matériel, ncontlructim de tout ou parti» du chemin de f*r.

Art. 71. Si, à des époques postérieures à la livraison du chemin de fer, il était nécessaire d'accroitre lo matériel ou de reconstruire tout ou partie du chemin, les dépenses pour cet objet seront d'abord acquittées sur le fonds de réserve; au cas d'insuffisance de ce fonds, le surplus de la somme indispensable serait pris par portion égale sur te dividende dea actionnaires de chaque série.

Les sommes ainsi prélevées sur les hénéficea no seront pas considérées comme des augmentations du capital primitif, et par conséquent, il n'en son pal payé d'intérêts sur les produits ultérieura.

La nécessité de ce prélèvement citraordinairo sera décidée en assemblée générale.