TITRE X

Modification des statuts , et dissolution liquidation de ta société.

Art. 7S. La compagnie se réserve la faculté do modifier ultérien rement ses statuts , si cela devenait nécessaire , par une délibération de l'assemblée générale des actionnaires , et la modification adoptée deviendrait obligatoire après qu'elle aurait reçu l'approbation du gouvernement.

Art. 73. En cas de perle des trois quarts du capital social , la dissolution de la société devra nécessairement avoir lieu. Celte dissolution pourrait même être demandée dans le cas do perte de la moitié du capital social ; mais alors il faudrait qu'elle fût prononcée par uns assemblée générale des actionnaires do capital sruloment, représentant au moins les deux tiers des actions , et à lamajoriié des trois quarts des voix.

Danscetlo assemblée générale, tout propriétaire d'une action aura une vois;

de Lrois actions , deoiToii; dp sii actions, trois voix; de douie actions , quatre voit ; de singt-quatre notions , cinq to!i ; mais jamais an plu» grand nombre.

Dam tous le» cas de dissolution, l'assemblée générale réglera le mode de liquidation de la s u ci «té.