TITRE XI
Arbitrai)».
En cas dedifficulié entre la société , les concessionnaire» , ou enlre le* roerabrea de la looiélé avec elle-même , cm difficulté» seront réglées par des arbitre* nommés en nombre égal aux prétentions contraires.
Faute par les parties de nommer leurs arbitres , il y sera pourra à la requête de la partie la plus diligente, par le tribunal du commerce.
Les arbitres décideront, comme amiables compositeurs, sans être astreints aux formel et délais <lo la procédure. En cas do partage , a'ili ne s'accordaient pas sur le choix d'un tiers-arbitre, il serait également nommé par le tribunal de
Disparitions tmttietTH.
MM. aont nommés commissaires par tous lea
comparana,el, en celle qualité, ils sont charges de faire toutes les dilligencea pour obtenir l'approbation royale aux présen) statuts , et d'y faire les changemens, suppression! ou additions qui seraient nécessaires pour obtenir ladite approbation.
Élection de domicile.
Pour l'exécution dea présentai, domicile est élu à Paria. Fait etpasié,ato.
FOflMULK D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION.
Le.sou.iignés,
M. A„„ (prénoms, nom, pro/ém'on et demeure) , d'une part ;
EtM. B...,(irf™), d'autre part ;
Déclarent s'associer pour l'achat et ta Tente de(t(i!s abjttt), à la foire prochaine
de
En conséquence, tous lea achata de ces marchandises qui pourront être faits par l'un ou par l'autre des associés , pendant la foire , appartiendront a la
société.
Chaquo associé fournira la moitié des fond) nécessaires an paiement de «a achat», et les marchandises cjui en proviendront seront déposées (en tel endroit) les frais de transport, emmagasinage et coniertalion étant à la charge de laso-
: eiété.
La revente de ces marchandises sera faite , aoit en bloc, soit par partie, toit même en détail, aussitôt que faire se pourra ; mais ces ventes ne pourront avoir lien qne du consentement des deui associé».
Les bénéfice», et les pertes seront partagés par moitié. L'association n'ayant pat d'autre but que l'opératiun don! il vient d'être parlé, cessera do plein droit aussitôt après la vente des marchandises achetées en commun , et lo règlement des comptes.
Fait double à lo
