TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. T1T. I, CH. T

coda de procédure , est innommée, vues du législateur, doivent être choi-

118. — Toutefois cette nelion ounen. fis parles partiel, et procéder , sans

r:iru l ri: |iartii;iiliur : cik- ilnit <j!rv par- formalités ilo justice , dans un esprit

tée devant un tribunal spécial, une tout conciliateur,

espèce do tribunal de famille, appelé 88". — [1). arbitrai, dont les membres , dans les

SECTION DEUXIÈME

gis morts it vis Binons de caïqui usocit mm i» sociite.

relatîli :

1" A l'apport on mise de chaque as-

3° Au partage des bdnéficoaoaperlea.

Nous eia minerons l'étendue de ces devoirs ou obligations sous les trois paragraphes suivant :