SECT. 11, 5 I. - DE L'APPORT, OC MISE SOCIALE

d'Intention, l'associé qni rapporterait tinn, purge, remise de titres, etc.

ne serai! pas garant de la bonté du prn- L'abscncedo ces fonnea ferai! facilement

cédé ou des avantagea que ta sociale se présumer que l'estimation n'a pas eu

promettait d'en tirer , il ne devrait pas pour but de transférer la propriété à la

inème garantie de lo réalité de la décou- société, mois a été une précaution prise

verte, ni du droil eiclusifque lo brève! pour fixer le montant des restitutions n

confère à In société, de telle industrie foire si l'immeuble venait A périr par lo

pendant le temps qu'il détermine, a faute do l'un ou de quelques-uns des

moins qu'il ne s'y fût expressément associés.

oblige. Ces! ani associes à culminer le 78 — Pour qne les principes que nous

si elle introduit réellement un procédé met aui dispositions de la bien matière

nouveau dam les arti. de aociélé . reçoivent leur application ,

7S.— Lorsque ee sont des jouisaan- il fa ut que l'objet promis soit déterminé,

cea seulement qui ont été mises en so- Si l'apport consistait en choses indcler-

ciété, il faut encore distinguer : l'apport minéea comme telle somme d'argent,

del'undesassoeiésconsiste-i-ildainl'u- telle quantité de blé, de vin, do chc-

sufrui! d'un corps certain et déterminé vaux ou bestiaux sans déterminer les-

qui ne se consomme pas par l'usage, quels, il n'v aurait pas lieu d'appliquer

comme des maisons , des terres , une ces règles : l'associé pourrait toujours

machine hydraulique , une pompe à va- fournir ce qu'il a promis , puisque In

peur, alors l'objet apporté reste un ris- genre ou l'espèce ne périt jamais tout

ques de l'associé qui ooJitinurj à nn è.m: ciilicc ('!}. Miiis le rin-pirirrtniii jir- jini.'i

propriétaire : la société n'est tenue que peu! être mobilier , une machine , Ici

desdépensesd'entreiien(c.e.,an.60B); cheval par exemple, tel ëlalnu, et lu

et si l'ubjet vient à périr , In dissolution propriété ou ta jouissance seulement

perle (c. c, art. 1807)'par les motifs ' 70. — Il n'est pas toujours facile ,

qnenousaronseipliqués plushaut. surtout lorsqu'il s'ogitde choses fongi-

71 — Ou bien l'objet dont il confère blés, comme de l'urgent, de délermi-

la jouissance à la société es! fongiblo, ner si la propriété ou seulement la

sage qu'on en fait, ou bien il a été mis lorsque les termes de l'acte de société

en sociélé sur unu estimation portée on «ont ambiguaou qu'il n'existe pas d'acle;

l'inventaire, et, dans ces deux cas , la et cependanl cela est «ouvert! impor-

socïélé en est devenue propriétaire, à tant, car si c'esl la propriété qu'il a ap-

la charge seulement d'eu rembourser la portée, l'associé n'a aucun prélèvement

valent, qui devient une dette de l'trp- à exercer ùcot égard conlrola société ,

port , l'associé ne peut jamais rojwter ai c'es! la jouissance il a le droit de

qne le montant de l'estimation (1). prélever la valeur de cette chose lors

7*. — Tootofois nous ne pensons pas do la liquidation, que l'estimation donnée à un immeuble 77. — Dans ces cas d'incertitude, la don! la jouissance seulement serait mise meilleure règle à suivre e'csl de compaen société pu! suffire pour en transmet- rer cet opport aveo ceux des outres astre lu propriété à la sooidté. Une trans- sociés. Sicet apport, eu égard à la part mission immobilière est ordinairement qoe la convention accorde à oet aasoaccompagnée de formnlités particuliè- cié , es! bien supérieur à celui îles aurrs, telles que, examen des litres, éta- Ires associés , et que la jouissance seule blitsemen! de la propriété, tronscrip- do col apport soi! équivalente à ce qu'ils

(.1 C.c.srl. i85i, rcriil.op. rtnl , p. 51, t.. «G. ..) Pcrdl, op. cnf., r . S), ». «5.

44 TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COHXEItCIALËS. TIT. I, CH. V. ont eux-mêmes apporté, il faul décider tant du retard dan» l'exécution de l'oblique l'usufruit seul a été mis en société , galion de payer une somme d'argent se à moins toutefois que l'inégalité des consistent jamais que dans la condamiiiises ne fut compensée par l'inégalité nation aux inté ré il fixés par la loi. Mats do l'industrie. Ainsi, lorsque l'un des dans les sociétés ils courent de plein associés nppurle des capitaux et l'autre droite! peut en t excéder l'intérêt lég»l : seulement son industrie , et qu'il y a c'est que , comme nous l'avons dit , les incertitude sur les contention s des par- sociétés sont régies par de, principes lies, i\ serait souvent injuste de eonii- ■péaîaoxton a pensé que l'équité ne dérer l'argent apporté, qui peut s'élever permettait pas que l'associé qui profite

commune. et Inuti; liuj;rei]i entre

li faut examiner si l'associé qui a ap. sociés. qu'enfin la privation de l'argent

portélescapitouxaentendu donner une promis pouvant être pour la société

port à uni associé dans les fonds qu'il la cause d'une perte considérable,

a versés, ou seulement dnus les profils ou la priver d'un bénéfice résultant

qui résulteront do l'usage de l'argent d'uno opération lucrative, l'associécn

el du travail. Il y aurait souvent do relard de fournir son contingent devait

l'iniquité à considère: le t.ipinl i-oihim l'indemniser du préjudice qu'elle avait

représentant le travail. Le meilleur souffert, llci le législateur s'est départi

moyen do juger est de mellre en parai- de l'extrême rigueur qu'il montre encore

lète le travail d'une pari cl le capital ou puur tout ce qu'il considère comme

la jouissance de ce capital d'autre part; lu are, et il serait à désirer qu'il iulro-

Ica bénéfices, et quo le travail puisse égard dans nos lois. Un intérêt bien

être évalué n mille francs et que le ca- supérieur à l'intérêt légal n'est pas

jiilal apporté soit .'< p,-u préié i; :il ;, eeUu. toujours injuste ou pernicieux pour lu

somme, d faudra décider qu'il fait par- société. 11 est sons doute difficile do

ne du fonds snciii] ; mais si lo travail concilier toujours la protection due à

était éiulné à C00 francs el que le capî- ta faiblesse, à l'inexpérience uu même

lai fut de 10,000 francs, comme en nu besoin passager, aveu les intérêts

supposant l'intérêt de l'argent à Bp.Ofu, comiuerciaui et la liberté des transac-

onarriveroil , atec lu juuissance seule- lions; mais In plupart des législateurs

ment,à no apport égal à celui do 1 indus- ont porté la rigueur contre ci' qu'ils ap-

lrie.il faudrait décider que lo jouissance pellcnl la délit d'usure jusqu'à l'injus-

/ TS. — L'ossucic qui a prumis d'op- celles qui sont cou Ira ires aux nécessités

porter une somme d argent à lu société do la société, ont-elles été éludées, et

el qui ne l'a point fait, dovicnl de plein le jour n'esl pas éloigne sans duutc où

droit, et sans demande , débiteur des I usure sansnianceuvreseoupnbles , sans

intérêt! deccllo somme à partir do jour abus et sans excès relatifs , ne sera plus

ocelle dorait Èlro payée, snnj préju- considérée commeun défit.

pas de plein droit (o. c, an. 1163), les gains qu'ils onl laits par l'espèce

ils ne sont dns que du jour de la de- d'industrie qui est l'objet de la société

mande, ctlcsdommoges-inierots icsul- (e. c, an 18171.

SECT. Il, S 1. - DE L'APPORT, OU MISE SOCIALE. «

Celle disposition du la loi , on gilufAt de même s'il était déjà chef d'un autre la manière dont elle est rédigée, a été établissement ayant la formation de la critiquée par quelque! auteurs. M. Us- société nouvelle , car les assuciés ont linotte, et après lui M. Dnllui (1), ont su qu'il sérail forcé de partager ion incru qu'il fallait substituer à ces muls , duslrio enlre les de ni établi Siemens. les attvciés qui >c jonl soumis, reui-d , C'est d'après les mêmes principes la associés étant iduinïs iî apporttr leur qu'on doit déterminer les devoirs des iniuslrâ. Mais ils ont oublié que, dans autres assuciés. Il ne peuvent rien faire nuire législation, tous lei associés ne qui nuise à la société; mais le lieu qui doivent pas leur industrie à la société . les unit n'est pas celui de l'esclavage; cl qn'il y a même des eus où il leur est ils restent libres d'utiliser leurindttslrio, défendu do la meure en pratique au leur temps , leurs eapimm comme il profil de la société, comme dans les leur plaît, pourvu qu'ils ne causent ansociétés en commandite , où toule par- cun préjudice à la société. Ces ubligami ( ^i;.,iiili.i-,,ii.uiiLrui:! il ir t r. 1 inMV..]re, lions recoitenl, d'ailleurs, plus uu sociales est interdite uar In loi, comme îuuins d'extension , suivant la nature de nous le lerronspur limite. la suciété qui unit les membres qui la

Il n'y a dune, comme le dit l'uni- composent. Nous reviendrons sur ces

clo 18t7, que les associés qui se sont idées, lorsque nous indiquerons les

■ouitiis a apporter leur industrie à la principes particuliers aux diverses os-

■atiété qui la lai doivent ; mais tout as- pèces do société.

sucié qui doit concourir directement GO. — Lorsque l'associé a fourni sa

ou indirectement à l'administration, mise , il a rempli son obligation envers

est soumis à apporter son industrie à la la société , qui ne peut rien exiger de

•ociélé. plus à cet égard ; et , en thèse générale,

Cette dette de chaque associé est la sueiëlé ne peut pas forcer l'associé

plus uu moins rigoureuse , suivant la dont la mise a [«ri , à la remplacer. Si

nature de la sociétéel la fonction dunt l'objet apporté périt après que [a so-

uhacun d'eux est revêtu. Ainsi , duns ciélê eu a été io lentement saisie , c'est

une société importante , le gérant prin- elle qui supporte ce sinistre , qni aug-

uipnl uu chef de l'établissement , si cette mente la masse des pertes sociales. Si

gestion était de nature à absorber tout la porte doit Alra supportée par l'asso-

son temps, no pourrait pas, après avoir cié, d'après les principes que nous avons

contracté avec ses associés , s'intéresser développés, la société est dissoule. La

eussent-elles un but différent, et parla- ne pourrait pas mémo décider , contre

ger ainsi avec de nouveoux associés sa la volonté des aulres , qu'il serait fait

capacité etson temps; il no pourrai! pas un appel defonds , et qu'en conséquence

nuu plus fumier , pour son propre chaque ussucié fournirait un supplé-

(;i,iujiie, utn; iiini-im île njiiniiirci; qui ment do mise, soit pour remplacer les

exigerait sa surveillance. Mais si la so- capitaux pordus, soit pourdonuor plus

dairc^ef que, sans nuire aux intérêts' qui Chaque associe ne peut être oblige en-

lui sont cun liés, le gérant put former pour vers ses associés que dam les termes des

ion propre compte un établissement conventions arrêtées outre eux. Si donc

différent do celui qu'exploite la société, ce supplément était indispensable aux

uu s'intéresser dans d'autres sociétés opérations sociales , qu'on ne pût ysup-

trafiqoantd'objelsdinerens, il n'y aurait plcer ni par le crédit , ni pur l'emprunt,

pas viola lion du pacte social. Il en serait et que le refus do quelques -uns des associes de fournir de nouveaux fonds

II) tua., V SteliU, t- V>i iu-a-p. 174, d. il empêchât évidemment la société d'at-