‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commercialesChapitre 3 sur 131 · TRAITÉ · texte numérisé non relu

TRAITÉ

la loi civilo est intervenue dans l'intérêt mulalif, chacune des partiel dovanl rc-

de l'ordre social, et a souinis à certaines uevuir rj l v.iît-,, t probable de ce

formes que nous ferons connaître , non qu'elle donne (code ri vil , art. 110i);

pas la convention, mais l'acte ou l'écrit enfin il cstiynal/aji>ial«jinr, car les osso-

qui sert à la constater. eiés l'obligent réciproquement les uns

3. — En outre, ce contrat est coin- envers les autres (code civil, art. I1QS).

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