‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commercialesChapitre 33 sur 131 · SECT. IV. - DEVOIRS "DES ASSOCIÉS ENVERS LES TIEHS · texte numérisé non relu

SECT. IV. - DEVOIRS "DES ASSOCIÉS ENVERS LES TIEHS

raiwni commencées. Mais s'il entre purement el simplement dans li société , qu'il prenne le tuile des affaires sociales sans liquidation des précédentes. H nous semble qu'il doit être nécessnire-

n'agissflnt pas ainsi et en confondant volontairement son patrimoine avoo let

jiiisauiniéti]esoblignlinn6[|uclescu.nssocica et doit être solidairement res-

ponsable, avec eui , de ces engagement

.[profitera l'ilya lieu(l).

llift Si l'un des associés , privé do

nom de le société , une delte envers un tiers, ce créancier pourrait agir contre la sociélé, si !V[>r<rstioji Icinrné

que jusqu'à concurrence de l'avantage

l'associé a agi comme gérant Tolonlaire des affaires de la société; or, l'art. 147B du code civil obli|je le maître donl l'aT-

les engagemensque le gérant a contractes on son nom, et l'art. 186* du monte code porte que la stipulation quo l'obligation est contractée pour le compte

tractant et nôn les autres, à moins que la ckm*' ait tourné an profit de la •ociàli.

C'est donc une action directe que ln loi

la snctéto , jusqu'à concurrença du profit qu'elle a retire (3).

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