‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commercialesChapitre 34 sur 131 · Il ne faut pas confondre celte · texte numérisé non relu

Il ne faut pas confondre celte

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fiction arec celle que tout créancier d'un des associés peut oiercer, en vertu de l'art. 1 168 du code civil , du chef de son débiteur. Dans ce dernier cas , Ici droits du créancier sont fort circonscrit», puisqu'ils se bornent à pratiquer des saisies sur la part revenant à l'associé qui est son débiteur, et o obtenir , toute perte ou delte envers la société préalablement déduite. ^ cette part ,

mes qui reviendra ni nu débileur commun , s'il y a plusieurs créanciers nppo-

créanciers ne peuvent être plus étendus que ceai de l'associé débileur; de telle sorte que , si les délies particulières do l'associé envers In société absorbaient sa part, ou qu'il ail cto convenu par l'acte social que mus les bénéfices resteraient dans l'établissement pour irlfiirlu?

los opérations sociales, les créanciers de l'associe n'auraient ni droit nï action

l'autre cas, le créancier d'une dette contractée sans pouvoir, par l'un des associés , pour compte de la société, a une action directe contre elle et peut agir, sans avoir égard à la position pécuniaire de l'associé qui a contracté avec

tourné au profil delà société.

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