‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commercialesChapitre 35 sur 131 · Il eiisle cependant une cir · texte numérisé non relu

Il eiisle cependant une cir

COntlonce OÙ, quoique In sociélé ail en quelque façon profite de l'acle fait on son nom , elle n'est cependant pas responsable : c'est lorsque le vertement do latnmrtoou la remise del'ubjeln'a été fait que pour acquitter la délie de l'associé envers la société. Ainsi, pareiemple, si l'associé avait emprunté une somme i un tiera, au nom de la société, et qu'il l'eût versée dans la ratisse sociale pour se libérer du montant de sa

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