SI TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COU MERCI A LES. TIT. II, CH

ment entendus , ni d'nucuno antre dis.

position législative , ilnc résulte aucune dérogation à ce principe à l'égard des sociétés et prorogations de sociétés non commerciales. La cour a rejeté la pourvoi qui avait clé formé contre un arrêt île I,! cour do Toulouse du 33 août 1BSÏ .]iii;n-:iit .ni mis telle preuve. Tl.ins relie espèce-, il s'agissait d'une sm:i<;té purrim-iit civile; maisiltat évidcntqu'ilcn serait de même a l'égard d'une société coiniiiL-ri:i:il«. i:Hrlj-- unicii slidet 41 du code do commerce ne sont eui-mèmcs que la répétition, mot pour mot, des dispositions des art. 1(134 et 1341 du code civil.

Enfin la cour n>y:i!fdi; i'aris iijujïci lj o,ue , mémo en matière commerciale, leiistence do la sociélé pouvait êlre prouvée autrement que par un acte

écrit a } .

I7B. — Ha>> , en lou. cas , comme le contrat, en l'absence d'un acte écrit ré-

fnrmalilés extérieures que la loi eiige ù puino do nullité , la preuve qui on serait faïle ne pourrait «'appliquer qu'au

passé, et la contrat ne pourrait pas obliger les associés pour l'avenir ; de plus, on ne pourrait pas uppuser aux tiers , mémo pour le passé , les dispositions d'un acte dont on ne leur aurait pas donné une connaissance légale.

177. — L'acte, pour sa forme intrinsèque, n'est pas soumis à de* formes piirncnlii'inrs. Les conventions qu'il rciifurme tiiiii-cnl être rédigées avec précision et lucidité : il est surtout important de ne rien omettre, et de ne jamais modifier par do simples conventions verbales les clauses de l'acte social; car si l'un des associés refusait

pas être reçu, aucune preuve par lé-

outra le contenu nui actes de sociélé , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors on depuis (c. du corn. art. 41 ; ce. art. 1634 et 1341) (3),

SECT. I, % II. - FOHMKS EXTMiïSÈQUES.

lll de t'acle , M Vlnaoncp ducs publique», — L'enTOI du circulaire!

par II roiedcsjourulul. ^ cil un mode df jwirtelW non cx/jé pop

178. — La loi eiige déni formalités Iribnnal de première instance en fait le»

extérieures à l'aire pour la validité du fondions; il se rassemble au* jours qu'il

contrat, savoir : 1° l'affiche d'un ex- indique pour juger les affairas oonimer-

irait de l'acte de société au tribunal étales. C'est lion an greffe de ce tribu-

duquel eit établie la maison du mm- effeL , que la transcription do l'acte doit

inerce social ; 2" l'annonce dam les af- avoir lien.

fiches judiciaires et dans le journal du 180. — Si la société a plusieurs maicommerce, de la société qui a été formée sons de commerce , situées dans divers et qui va désormais présenter au public arrondissement la remise, la Irnnscripsrm crédit i-nltcctif (1). lion et l'affiche do l'extrait sont faites au L'extrait do tout acie de société en tribunal do commerce de chaque arro unom collectif doit donc èlre rerais, dans dissemenl. ' la quimune de sa date , nu greffe du 181. — L'eitrail doit contenir : l" les tribunal de commerce do l'arrondisse- noms, prénoms, qualités cl demeuras inent dans lequel est établie la maison des associés ; 9° la raison de commerce du commerce social , pour être trans- de la société ; 3° la désignation des as critsurieregistreetoffichépendanttrois sociéj autorisés à gérer, administrer mois dans la salle des audiences (art. 42 et signer pour la sueiété(S) ; 4' l'époque