S'il n'y n pas do tribunal de où elle doit finir

JrpartemeJM autrei quele dt partemral <te la Seine . une pin* grande i

86 TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COMMKIICIALES. HT. Il , CU. I.

loi n'exige pas que l'un mentionne les ii|iiT.iri>,'iiii mises respectives de chaque associé. C'est une indication peu imporlnult: pour l.-s iirinn'iiins qui doivent élre en rapport de commerce avec la sm-iétr. puisque chaque associé (c. coin.

Iirl. 3Ï | engage loule ta fortune et sa personne a la garantie dea lion, lit n'ont qu'une cliose â riammcr aire at-

coluratinu des personnes i[ui l'unissent :

la fortune particulière de rhacnn des

mrr. -i.il» servent de baio'd ce crédit 11 est rgalenieut inutile de taire menlion du mode d'eprê» lequel les bénéfices cl les pertes senmi diiisce la lu' no l'ciineanl pas (I).

L'extrait doit en mure confiirnicim-iit aiidécrotiropérialdui2fovricrl8U(2),

RUmaln à. hmto au ttft de nnniin,

Article {i , lj.r*< k $ >. Unique innte, iligs 11

être inséré dam les affiches judiciaires et dans le jnurnal de commerce du département (3).

183. — En nuire, toute continuation de société, après son terme expire, doit itre constatée par une déclaration dea associés. Celle déclaration , ainsi que tout acte portant dissolution de In

par l'acte qui l'établit, tout diaiige-

tout changement i la-raison sociale sont soumis aux formalités que nous venons d'indiquer, qui sont prescrites pur le» articles -M, .i3et 4idu code de coni-

183. — L'c lirait des actes de sociétiî est ligné , pour les actes publics , par les notaires ; et pour les actes sous

SKCT. I, j H, H» I. — DIT DÉFAUT DE PUBLICATION. 87

collectif, par tons les associés (c.de rapport aux lien : nous niions les faire

coin., art. -44) (1). connaîtra sous les deux numéros suî-

L'ineiéculion do ces formalités en- tans, traîne .des conséquences différentes ,

K' I. -- «mjÉçmncij de l'ineiicctiis du roatuuTiia de pbiliciti! r»a nArjonT

ill. Fautt de nsblittlloa dan. le délai , le con- public : elle peut être couverte pjr l'eiécu-

trat oit oui à L'isard dci iulûrsn*!, an, U. On.

MBgDtoÊ a » tuj«« comAiwani de la iaO'. Les flliunmx ne peuvent la pmunar

ntdlilf .— Opinion nV Mr. frfmerj-. ef u/flef.

1S5. L'article « a paru il risoureux que l'on 196'. /.a «u/iiW de lacté de loetèlê pronon-

a]»ni*iiirlliKi , a|i|>!i<|ii;ii< pi,iHj.>..fiii, e,'e i-ur dt[i,„! ,le paMIcallou tntralnr

— Rérulation de l'opinion de meiilcnrs Ilel- avec elle celle de la clauic de di<tltqu\r

l!B. L'anendant la nullité n'eit pa< Ici d'ordre .

184 L'art. 4S du code do corn- iiale , est-elle ù l'abri de tout reproche?

merce exige que ces formalités soient La loi ne s'cst-ellc pas montrée trop observées à peine de nullité à l'égard despotique ? Ce mode de pénalité De des intéressés. Ainsi , faute do publier.- tcnd-il pas à favoriser la mauvaise foi ? lion do la société dans la quiniains de Et lorsque l'inaccomplisseiiient des ferla date tic l'acte, le contrat est nul à l'é- tualités peut être reproche à tous, n'estgnrd des intéressés (î]. il pas injuste de faire supporter la peipe

La disposition législative , qui près- par celui-là même qui exécute avec en Tient la publicité est bonne et utile; mais deurses engngemens, et de favoriser la le moyen qu'elle emploie ponr forcer mauvaise foi on la fraude de celui qui les associés a lui obéir, la sanction pé- veut j'en dégager?

SB TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. TIT. Il , CU. I.

L'ordonnance da 1673 (1) prononçait panions rr aussi In peins de nullité des sociétés

dé«uétudo(2}.(

lion pénale avait nui à l'accomplissement vulii maires; c'est protéger l'iin moralité,

delà disposition dont elle devait assurer Ajoutons que si on loulait exécuter à

l'exécution, la lettre les dispositions do l'article,

Il est fâcheux que le code civil, on il y aurait injustice et inconséquence,

rappelant une formalité utile, y ait at- Eu effet, l'art. 42 du code de commerce

taché une sanction pénale contraire'oux prononce U nullité de l'acte do société

principes du droit et de l'équité, kl qui! à dili.iul de publicité , et si on suppose ,

ne justifie pas l'intérêt publie que lu lui conformément à la lettre des art. 39 du

parait atoir pour but de protéger. lin mémo code, et 1834 du code civil, quolo

effet, l'intérêt des tiers n'é lai l-il passuf- i

ne la faculté qui leur stitutif.q o juste titre, de fairopreti " ~"

, . ... . n les moyens auto- auraient eu lieu pendant un grand "Oni-

risés par la lui pour constater un fait? bre d'annéos entre tous les sociétaires ,

NopuHvailcIlepasyojuuleruneaniende seraient considérées comme nulles,

contre les parties^ comme elle l'a pro- qu'il n'y aurait pas cumpte , de profil.,

noncée à l'égard des officiers publics, et et pertes à établir entre eut; que s'il y

augmenter mémo l'amende par une avait des bénéfices , nul d'entre eut n'y

écbvlle d'évaluation qu'elle aurait fixée aurait droit , et qu'enfin celui qui au-

suivaut l'importance de la société 7 Ces rait fait des avarices de capilaui , ii'au-

précautiona eussent été suffisantes; car, rait pas d'action pour se les fairo resti-

si la société a été tellement secrète, que tuer, ou du moins pour contraindre ses

les tiers n'en aient eu aucune connais- coassociés à support!

Dinitizcd b/Coogl

SECT. I. i II, N° I. - DU DÉFAUT DE PUBLICATION.

dire leuleraeM que les minci» ne peuvent tirer aucun avantage do l'ecle «mire les tiers, tins néanmnins qu'il réiulte de l'omission des formes preicrilcs, aucun prèjudia aux droil, du oaiocrfi entre eus.

Un autre auteur (1), qui * rendu de grandi fervicei a In science notariale , ponte aussi que cet article n'a pas prononcé' la nullité du contrat entre Ici

çant cette nullité, n'a pas' dit à l'égard

ment à rtgard des intéressés; l'nrdon-

peine de nullité tant entre les associés qu'avec leurs créanciers et ayans-eause.

Celle différence de rédaction indique suffisamment , selun lui , l'intention qu'ont eue les rédacteur» du code de commerce de donner aui tiers seuls !o droit d'oppoicr la nullité oui' intéressés , et non de donner aux intéressés le droit de se l'opposer les uns aux autres, de retenir contre leurs conventions , ce qui serait contraire à In morale et k

plus communes du droit.

Ces interprétations ne sont certainement pas admissibles , le texte du l'articlo 42 du code de commerce, les procès-verbaux du conseil d'étal recueillis par extraits par M. I.ocré (S), et la jurisprudence (3), les repoussent; mais elles

prouvent quo dei esprits justes ont déjà été frappés de la rigueur de cette déposition, et qu'ils mit oherchéfidisculperlB législateur du reproche fondé d'avoir violé les principes sacrés des contrats, et d'oioir favorisé la mauvaise Toi piiur assurer l'exécution d'une disposition mile, il est vrai. mais qu'on pouvait sanctionner d'une manière moins immorale.

IH6. — Cependant la courrnyalo de Lyon , par arrêt du i juillet 1837 (i), a encore exagéré l'injustice des disposions de l'art, 13 du code do ooruiiiurti;, ni ili:i:iil,iu[ ijiie nette nullité était abiolue et d'ordre public, et qu'elle ne peut être couverte. J/espcco qu'elle a jugée élait très favorable, car 1 acte de société avait élé public dont

raient continué leurs opérations pendant deux années. C'est appliquer la

quoique gardienne vigilante des lois, a-l-ollo reconnu que ta nullité pouvait être couverte , qu'ainsi l'exécution , accompagnée de reconnnissancei et do déclaration! judiciaires, s'opposait à ce que celui dont la déclaration émanait , pût demander la nullité pour défaut do publicité; que l'aiiucié qui, dans dei mémoires ou défenses an fond, avait demandé la continuation do la société

Si TBÀITÉ BBS SOCIÉTÉS COMMERCIALES. TJT. Il, CH. I.