SECT. I, 11, N" II.-DD DÉFAUT DE PUBLIC. A L'ÉGARD DES TIERS
N- II. — COBSÉODIKCIS de l'iseiecgtïdn des roouiLiTÉs rniscniTts i Cdr.mil
, fût-elle
■esque générale , et ne l'aurait pas au . un 4:iii:i, injuste que les associes moins encouragée par un sileuci? fr.iuit opposer oui créanciers do la dtiteui , no pourrait certainement pas i une nullité résultnnt île l'inné- ùlrc réputé a>sucié. issenicni de formalités qu'ils doi- 1HB. — Habituellement on tire les
respnndnin, îles
ment testimoniale , il faudrait que les i] u i .lt- r.i i-i'pi-rnbni niciirupagiiée de témoignages fussent flairs et portassent faits positifs qu'on puisse imputer à 'sur ili-.. i'.iils jj.nilifi qui fussijiu étniunis [!■ "
■e laqnelle i
, qu on puisse imputer u m inlrc laquelle un lent faire
.. . ., „. — ^'est arec plus de facilité eu-
ue stun commercent nvjiii :i;;i i-ijimne " core qu'on admettra la continuation nssocié d'un autre, à l'insu de céder- d'une société, quoique l'acte qui la conicr, quoiqu'il fût constant que tontes aliiuD n*«il ptu) été publié, lorsqu'à l'es-
n'est pas liquidée et que les opérations ■"•""•fw «"iii'f'f'I)'' ■''P" 1 ''""" 1 * ■I"' 1 cniinuf,,,! ciiinmc aupnrarant.
La continuation des opérations com- ( .]CK--™-i.» mnnes, appuyée de quelques autres cir-
■ i-™, i, 13 n«. iMi i s.is«,j,s,.(ÉJ.i..i. constances, pourrait aussi, quoique