SECT. II, J 11.— RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS EN NOM COLLECTIF
société. Mai» l'il y a dos perles dans droit de surveiller les gérani et (mites
ces opérations clandestines , elles de- leurs opérations ; ils peuvent inspecter
Traient iHre supportées par lui seul, les écritures, vérifier les comptes et les
puisque les opérations n'auraient point registres, eiaminer si les inventaires
été laites au nom de la société , que sont faits régulièrement : s'ils aporçoi-
l'union sociale n'en aurait pas profile vent dos inoiactiladei , ils oot le droit
en fait , cl qu'enfin il doit être puni de d'ciiger qu'elles cessent. Si les gérons
son manque de Toi. méprisent leurs avis, ou s'ils malversent
Si lo gérant se livrait hahitncllemenl dans l'administration qui leur est con-
n des opérations clandestines pour son fiée , les droits des associés diffèrent
propre compte , en frauda dea droit! de salon la nature de l'acte qui constitue
voir» pourrait cire demandée , et pro- par a du postérieur a l'acte de société,
noncéo par le tribunal arbitrai. ils peuicnt révoquer immédiatement
SOG.— Tout coque nous avons dit(t) les administrateurs ; mais si lecboiidu
concernant les devoirs des administra- gérant a clé fait par l'acte constitutif de
tours, rinipu(ii(ioniI(;^i'<[ii'ilsrei;i)iv('iil, la société, ils doivent alors procéder,
l'olilignlinn que 'a '<« ,cu r impose, en comme nous l'avons indiqué n" 197. certains cas , du préférer les intérêts do
100 TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. Tft. II , CH. I.
■ont solidairement napomililei rit-i-Tli I» àlmi de la loctiti, ataat d'ieir contre
208. — Tous les membres d'une sa- lions contraires à l'essence de celle es-
ciété en nom collectif concourent, soit pèoe do société, ils n'en seraient pas
res , à Ions les actes d'administration : créanciers de la société (1).
tout «fuit nu nom collectif desassocics; 308'. — (S).
ils sont tous censés avoir agi concor- 309 — Ils peuvent d'ailleurs prenremmont , et l'art. 2S du code do com- dre toutes les précautions qu'ils jugent morcelés déclare en conséquence obli- convenables , pour se garantir des dangés solidairement à tous les engagemans gersqui résultent de cette solidarité Iode la société, lors même qu'un seul gole, stipuler, par exemple qu'aucun u signé, pourvu que ce soit sous la des associés n'aura seul la signature rnisrinsmiLili!, i't qm: cunslilistif ioi'iiilu , irinis r|u'il faudra le concours lui accorde lu signature. La solidarité de tous ou d'une partie déterminée des
supposé de tous les associés nui actes société [3].
do la gestion, aucun des associés ne 310. — Lorsque l'acte constitutif de peut s'y soustraire. Vainement on au- la société désigne un gérant . lut seul rait slipulé , par une clause spéciale, peut obliger solidairement ses associés, que chaque associé en nom collectirue Les lien-porteurs il 'cit gage mens amuserait tenu des engagomens sociaux que crits par un des autres membres de la
aurait fait afficher et publier dans les n'ont pas d'action contre la société, a
formes exigées par la loi , ces conven- moins qu'elle n'en ait profité (À).
<■> v "). 3> i 9^ olisî. quand iln'ï s pu dr gérant. Il .ipiilure d'un ...
^(i)ioS',.L'oriic[t ii Jli: £«auwMi uni io!l- socié nglilicela»ciéti-i|ue loriu/cllo en donner
rrmi>n|ue fl¥pc Tfiiim r]i." I.- n.r.L ' 'i f. , 11V.L ■ r:i. :il :- hl,.- . .iriri .|i:r ] T^rrr i|i|j viHidrïil ™.
.jiiiiii) mr ilr dam car inf.ccnicni rompons prunier do l'argent pour toi nlfiii-rs patticoln-ret .
Iimucoiip fJusdïh-adiir .k-llt-i : h di.p,.,,lj„i :>....■.■ !■■ Fiirc . .m- i.lilr;;.-r solidairement ici rai-
il..- I.i ] ,■ . ..nj.n ni I. il:.-, i.-, ■ !i'i,;:iLioii : f.i h- i i" |i,i L ." m .].' i .Ile tomme.
drlé. - [l'eriilp.Bj, n" n.) (Éd. I>.|, I..: |,l:I,I„: nr: ,\ [ruiner paire .70c 11 raitoii
(3) V„v. 1 01 CI 15$. .ocialr cil linontec d.n. Ieilr.il do f.ao do «ciél*
(.1)11 ..li.ruin,,- >■ i *.mi Jum,. Iii.1i. .1. |n ,*\ .■nrf;;i«n ; .1 iiffiidi. 1 . M- Lvcri, Eip. du
Hiri"ait. j lit. 4 rie M. do i6;3) ipe r.uocis eodedeCoraera;,iurrjrlick!ii,l. i,p.;6.
SKCT. II, 5 ll.-RESMWSABILITÉ DES ASSOCIÉS EN NOM COLLECTIF. 101
311. — M. Pardessus (1) pense qu'il pur loules les voies légales, qu'il a
faudrait refuser également toute action existé vn* ttxàétif mais comm q lesmo-
contre la société au tiers-porteur dam dificalious qui peuvent avoir été intro-
le caa qui précède, lors même que la duites par les contentions des partiel
clame de délégation de tmu les pouvoirs aui principes de cette société sont nulles
administratifs à un gérant n'aurait pas à l'égard des tiers . elle doit être régie
été rendue publique . si celui qui ci- par les règles générales (racées par le
pris envers lui par un des associés, est administrateur et solidairement résolvait connu l'acte qui interdit à cet as- passable [c. c. art. 1880). société droit de gérer. Cette décision , 313. — Danslo cas où les associés quoique conforme à l'équité , nous pa- ont délégué tous les pouvoirs a un gérait contraire aui principes qui régis- ront ; loot ce qu'il fait oblige solitUiresent en France les sociétés commercia- ment ses coassociés, lors même que les. Tout ce qui lient pui formalités quo l'engagement aorait été pris par Ini la loi exige, est de droit stritt, [mis- unutn; l'avis et malgré l'opposition des qu'elle prononce partout la nullité associés qui ne seraient pas udminislracomme sanction pénale. Il n'y a donc leurs ( c. c. art. I8B0 ) , lors même que qu'un moyen légal do faire connaître l'opération aurait été désastreuse ou au* tiers los contentions do l'acte, qu'il so serait approprie les fonds ou c'est de le publier dans los formes les objets provenant de la négociation, prescrites; aucun mode de publicité pourra toutefois que l'acte ait été fait ne peut remplacer celui-là. Tant que au nom de la société et que celui qni rafle de société jias été .iin-[ psiblié, m ;;j t i:on(rc elle no fût pas eomp lice de il n'a pas d'eiistence légale, autrement la fraude que le gérant aurait commise on arriverait à décider que les circulai- envers ses associés, res que les oégoei.ms envoient a leurs 313. — Noua avons vu que si les correspondans . ou l'impression et la pouvoirs n'avnicnl pus été délégués à distribution de l'acte de société peuvent un gérant, tous les associés étant adraiêtro substitués aut formes do publicité nistraleurs, l'opposition faite à l'opéraeiigées par l'art. 43 du code de corn- tionquo l'un d'eune proposait de faire, merec. D'ailleurs, à défaut de publi- arrêtait cette opération, pourvu qu'elle cation dans les formes légales , l'acte fût signifiée avant la conclusion do la est nul vis-à-vis des tiers , et par con- négocialion , et nous avons indiqué la séquont les conventions qu'il renferme marche à suivre lorsque les associés ne ne peuvent pas leur être opposées. Il sont pas d'accord sor les opérations qui est vrai qu'ils, sont admis à prouver, doivent être entreprises.
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Toul créancier porteur d'un engage- chacun d'oui et les faire assigner con-
mont régulieru donc le droit de ponr- enrrommenta leurs domiciles respectifs:
suivre le paiement de si créance coo- n'es! Tu sneiélé iiiiï est débitrice , c'est
ire cliacDii dea membres de la société , donc elle seule qui doit Être condaro-
sans qu'on puisse lai opposer lo bénéfice née. S'il n'existe pas de domicile «teint,
de divisino , et sans que les poursuites la con do ni nation peut être prononcée
faites contre l'un des associés puissent loojuurs contre elle no domicile de
l'empêcher d'en exercer de semblables l'un des associés, sauf an créancier à
contre les autres pour lo total de 13 eiercer snn action individuelle contre
créance, (o. c. art. IÏ03 et 1204 ). chacun H es associes pu 11 ries contraindre
214. — Toutefois nous partageons dans leurs personnes et leurs liions,
l'avis de M. Pardessus (1), et nous lorsqu'il aura obtenu une su nda m notion
contre chacun des associés pour le tolnl 210 Mais, dam aucun cas, lo
do la créance, nu peut être exercée créaocier n'est tenu de disenter les
qu'après quo Je créancier n demandé biens do la société avimtd'avoir le droit
son paiement à la société , et l'a fait d'agir contra les associés , car ils sont
cnndairniorparjiigemenloblenu an tri- loin déitid-im s.-iLîilnircis s à plus forte
bunal du lieu où siège lo société . au raison n'cst-il pas obligé d'attendre le
paiement do ses obligations; en effet . résuliiit des r-nm[ite:: et partages qui le-
par lu contention, on, à défaut de con- envers lui. Les règles tracées par lo g 2
v en lion spéciale, nu domicile du débï- de Insêct. 4dn ebap. 4dulivre3 duccwle
leur (u. c. on. 1347). Or, la société civil , sont npplii'^lo m u^odés.
étant débitrice tirÎTii-Lji.i U; . le | muni 317. — La solidarité existe entre oui ,
doit être fait en la maison sociale, con- non seulement quant aux dettes passi-
[brniémcnt n l'art. 60 du code de procé- tes, mais encore quant aux créances
dure civile, et c'est à ce mémo domicile oudettos nclives ; ainsi , lorsqu'il n'yn
social que les actions concernant In so- pas do gérant et que par 'conséquent
ciété doivent étro intentées. Ce n'est tous les associés sont administra leurs
qu'en vertu du jugement obtonu â ce ( c. e. art. 186°] , lo paionSoni fait par
d icile, portant condamnation de la le débiteur entre lés inait» 4e l'un des
société, que le créancier pourrait agir associés est valable (3), cat> ils sont
contre chacun des membres qui la com- créancier.-: sulidiurei (J; . aussi bien qui:
puseiu. débiteurs solidaires, et les règles tracées
218. — S'il n'y n pas do maison so- par lo $ 1" do la section nui. vient d'être
ciale, l'art. 00 du code do procédure citée , leur sont applicable 1. civile permettant d'ogir on la persunne S'il y avait un ou plusieurs gérons , il
ou au domicile de l'un des associes, le est clair que le paiement no serait vn-
créancior peut oxercur directement ses table qu'autant qu'il aurait été fait entre
poursuites contre celui des associés les mains do l'un d'eus , puisque seuls
qu'il choisit ; mais il ne paraît pas qu'il ils avaient le droit d'administrer les
r .lient !.. suite de la liquidation do la société.' Peu lui importo on offet de
poisse les exerccrsii
affaires de la société.
(■) Dralt cm™.,n (,) f,.J.P.,i.,Sfr p. IT},t>-»>r..lll.
li Dali.
, i,.|,i,„.,„ it.l.i'.'.' '
I>E I,À SOCIÉTÉ BN COMMANDITE. 101 SI8. — A l'égard dei associés entre le» eilmordmairca et importantes qui eu, ila no sont tonus chacun que pour detraicnl èlro réglées immédiatement, la porliun déleriuiriLT' jmt le, ciiilv.'ii- Dam les cas ordinaire», on attend l'étions iocinles.el à défaut do sliptdatiuns poque des régiemens de compte, et on par les dispositions de la loi (I], C'est porte au débit de chaque astor.ié les a l'époquo des inventions ou comptes sommes dont il est débiteur enven la annuels que les risioi:ics ri-jjlcol Liilrt société, pour perles, indemnité ou domcui le partage des pertes, sauf les per- maRei-intérèts.
