SECT. II.-APPORT DES COMMANDITAIRES ET DC CAPITAL SOCIAL
ISï TEIAITÉ DES SOCIÉTÉS COKMEHC1AL ES. T1T. II, CH. IL toute société qui ue formo par actions n'est pas répudié par la lai. C'est un auparteur.soitsurveilléepsrrnt.Lorité, moyen ingénieui d'attirer vers l'inné» entreprises n'étant sooveot qu'un rjustrie iks <-;i pitii ni qui roteraient |i!L ; |jf liTiiln :'i lu cri'i'iiiin: îles uitoyens. peut-étro inaclifs, et s'il offre quelques Hais c'est là une considération qui est dangers, lïnLùrét puriiculicr, toujours plutôt du domaine du législateur que de clairvoyant , saitrn bien s'en garantir.
:e , Caution nu porteur nii'iii nominal i vu. m au purô'ur, parce puiTaitument (iiioa lus que le but unique do la eré.itiun du ces .lu quo les actions es! lit réalisation du capilnl social, la considération des personnel qui
qui ne les onnsidère jamais que comme le versent n'étant qi
des bailleurs de fonds, sans acception pour ne pas dire nulle,
de personnes. Il peut sans doute résulter L'action au porteur n'est doue pas
du là quelques inconvé nions ■' des por- contraire à l'essence de la cummnndito :
leurs d'actions peuvent participer à lu elle n'est pas du domaine uiclusif de In
gestion, malgré lus prohibitions du ta société anonyme ; et poisque la loi a
lui. et échapper à la peine- qu'elle pre- voulu que les commanditaires fussent
mince; quelques hommes trop crédules de véritables associés anonymes par
ou trop confiai" peuvent livrer leurs rapport oui tiers , il n'y a pas de motifs
sauce suffisante des clauses de Pacte porteur dans le* soeiélés en comnian-
ble île In commandite peut n'avoir pas qnes abus , il est possible et même facile
moyens de forcer lus poricors d'actions perler à la sagacité des magistrats qui
qu'ils igno" — ■ '■ 1 '■ '
Lu I::l'"J 11 1 : Co
m TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. HT. Il, CH. II.
peuvent gérer (oui ensemble nu bien 1er ces mais el compagnie , qui ik i'jp-
conficr la gestion à un nu plusieurs d'en- pliquenl pltjs qu'nuï cuitiiiMmiitiiroH ,
lidnires, et on commandite ù régnrddcs raient ainsi figurer implicitement dan» «impies bailleurs defondsfc.decomm., la raison socialeart. 393). Mais cette opinion qui aurait eu pour
337. La société on commandite est résultat de refuserune signature sociale
régie sous un nom social qui doit être au* associations on commandite où il
nécessairement celui d'un ou plusieurs n'y aurait qu'un seul associe responsa-
des associés responsables et solidaires ble , n'est pas admissible aujourd'hui :
(o. decomm., art. 33), le nom d'un as- il résulte en effet do la discussion du
aocié commanditaire ne pouvant jamais codo de commerce.™ conseil d'étal (S),
faire partie de In raisun sociale (c. de qu'on btouIu Inissor prévaloir l'ancien
coram., art. 25). Celle disposition a pour usage, généralement pratiqué, d'ajouter
but d'empêcher que l'opinion que l'as- nui noms des associés solidaires, les
socio dont on voil figurerlc nom dans mots et compagnie, qui désignent alors
ln raison sociale , repond indéfini- les commanditaires. Cette opinion a
ment des engagemens sociaui . nes'ac- été aduptée par M. Merlin (3) et par
crédite dans lo public, el que celle MM. L ocré et Pardessus (-S); ce dernier
fausse croyance no procure à la société ajoute ; Le public no peut être trompé,
plus de crédit qu'elle n'en mérite. car si celui qui signe no justifie pas qu'il
238. Quelques auteurs modernes , en ait un associé . il sera poursuivi comme
se fondant sur la définition do ce con- coopnblo d'escroquerie. Si l'acte est
tra(, donné par Snvary dans son Par/ail affiché , chacun peut en consulter les
Négociant, el par Pothier (I), avaient conditions ; et s'il ne l'est pas , lo tiers
prétendu que, lorsque lesnoms de lims qui pruove l'ussocialion , peut la faire
les associés solidaires figurent dans la considérer comme collective (6). Cepen-
raison sociale, on no pouvait pasajou- dant un autour, M. Émilo Vinoens(6),
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