SECT. ADMINISTRATION DE L,\ SOCIÉTÉ EN COMMANDITE
Hfl THAITÉ DKS SOCIÉTÉS COMMERCIALES. TIT. II, CD. II.
1Ï0 » TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COU MERCI AI. ES. TIT. H, Cil, II.
commanditaire ou In maison de com- chose est incompatible avec l'énonça
meree dont il ferait partie , pourrait de In société en commandite , il ne fau-
être correipondaol do la société qu'il a droit pas en conclure quo la société oit
commanditée , recevoir loi commissions solidaire, car cette convention esten-
et ordres du gérant , acheter et vendre core plus contraire nui principes de la
sm marchandises , prendre ses effets et ■ociettcollaetÎTe: Uaeule conséquence
les négocier ; en un mot , agir avec la raisonna!)!*: qu'on pourrait en déduire,
société dont il est commanditaire avec eVst que le gérant de l'entreprise est
la même latitude et la même liberté indéfiniment responsable nonobstant la
Fouie de maisons secondaires qui sont diinires qui n'auraient pas participé à
cnmmandiices par les premiers bnn- la gestion , conserroraient les préroga-
quiers de Franco , et quelquefois de l'e- tives attachées à leur qualité [I).
tranger. et qoi conservent aiecces mai- 251. — Avant de clore cette section
nnns des rapports commerciaux 1res nous dovoTis examiner la question que
multipliés. Cctto habitudeo'offrant que nous avons annoncée (S), savoir si les
désavantages rioil rUriM'in ,1.;.^. rlis lU i<ii;<.ris des in-lielcs 184G et 1810
S6I. — Mois le nomma mli dire ne du code civil s'appliquent aui-commun-
pourrait pas représenter la société dnnt dilaireu; nous ne le pensuns pji. Quui-
il est membre comme agent, facteur ou que réellement ji-umciés , c'est plutôt, s
c« toute autre qualité qui pourrait cire leur égard , «ne association de capitaux
emiiulerec eiinlule déli : <;.riion lie- p.. il- qu'une assoeialiou du |ier.i>mies . piLii-
roirs des ad minijlrn leurs. qu'ils doivent demeurer étrangers aui
SBS. — Il est do l'essence de lasociélé opération! de la société : les articles cien commandite qu'il y ait un associé dessus cités ont ou pour but d'empêcher responsable: ie droit de limiter les per- que les associes ne préférassent leur tes de tonalei membresnea'appliquont intérêt à celui de la société; ce motif
Ire suivant. Il n'existe qu'une icnlo ei- ni c me partiel le ni 00 1 , les créances de la
ception n ce principe général. Klleaété société, et si la loi dirigeait l'imputa-
introduite par l'arrêté contenant règle- lion de ce qu'ils reçoivent sur la créance
meut sur les armcmeiisen course, rendu de la société et sur lu leur , dans (a pro-,
par le gouvernement républicain , le 3 portion desdeui créances, elle leurfe-
prairialsnii(aimai 1803). Cessociélés railfairo ce qu'elle leur interdit forme I-
soot de droit réputées en commandite , leinent , un acte do gestion. Ils peuvent
/il n'y 0 convention contraire , et les encore moins recevoir leur part dans
obligations des associés sont limitées à une créance commune ; ces articles no
leur mise, lora même qu'ils auraient été peuvent dooe en aucune manière, s'np-
chargéi do l'aroiernuiil 1:1 de l'admirn- pliquer mu "jeiélés en eo m mail dite,
atratiou du navire. ■ SStS.— Tuut ce que nuus avons dil(3)
353. — Cependant, si dans un acte relativement au droit de céder tuut
de société commerciale qui présenterait nu partie de sa part dans une société ,
un chef visible, un gérant de l'entre- s'applique à bien (dus forte raison aux
prise, se trouvait une clause générale commanditaires, et s'il a été llipuléque
qui déclarât que la société est en com- l'action nominative dont il serait por-
iiiaodite à l'égard de tous les associés leur, serait transmissible, soit par voie
■ans distinction , par cela seul que celle d'endos , soit par un transfert snr le re-
(1) C. ilnP.rii, Bprlm.l m i ; O.S., y- Suc. . (i) H- lu8.
iii.'h't Ji^ f !' WlIlilllitTi iilll il
134 TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COU MERCI A LES. TIT. II, CH. II. partitions, quel que fût en définitive que ; que cen compagnies sans nom, qui l'étal de la société , ce lierait autoriser sont nécessa ire ment publiques , crééei Ici associés à épuiser par des prétète- et constituées avec l'autorisation et lapinons successifs et suusdivers prételtes, probation du gouvernement . ont un Jpre mise, mais régime propre, fondé sur la loi de leur tf , de manière établissement, et que personne ne peut qu'il ne resterait rien pour l'acquitte- ignorer ; que le capital de ces sociétés nient des dettes de la société, et que anonymes est divisé en actions et même tout le profit serait pour les associés, en coupons d'actions produisant un inet toutes les pertes pour les créanciers ; térét appelé dieidend* ; que ses actions « Considérant qae ces principes sont sont, pour l 'ordinaire, payables an pottellement in contesta blea et inherens à leur, et qu'elles se négocient journell'esienco des société*, qu'il* ne pour- letnent; q— " J
code de commerce actuel , qui ' aervi du mot miss au lieu ' ployé par l'ordonnai effet ces deux lois , a'acoordant i
jet principal , ont également voulu que que de la perto de son action; qu'il y a la mite tout entière ne cessât pasd'èlre donc une différence entre les société* le gage des créanciers; mais que cette privées de commerce et les sociétés puvolonté serait évidemment enfreinte, bliques de banque, et qu'en matière de ■i l'un adoptait le système des prélève- rapport surtuut , il n'y a aucune consémens sans rapport, en oas de déficit ; quoucedes unes puur ou contre lesau-
1673, qui aasujélisin il l'associé commun- « Considérant qu'en fait les préton-
ditaire au paiement des dettes jusqu'à dus bénéfices de l'an i , loin de s'être
concurrence de sa part, terme qui, dans réalisés, ontété reportés en perte sur les
aa généralité , comprend tout ce que cet registres et dans les comptes soïvans,
associé a droit do retirer do la société, etque. de puis ,la société Godet, Dclépine
capital et accessoires quelconques , la et Compagnie a été forcée do faire une
cipaui de ces divers
départ, oui- port de tous les dividendes touchés par ; 1073; qu'en se» prédécesseurs ; qu'en pareil cas, l'ao- ■dant sur l'ub- lionnaire n'est ni ne doit être passible
a perspective d
■ Considérant qu'il ne faut pas assî- bénéfices , était par cela seul à l'abri
toileries sociétéaordinaîrescn nom col- d'une nouvelle cassation, et il n'a pas
lectif et en commandite au* sociétés été déféré n cotte coor, mais il est loin
extraordinaires ou compagnies de ban- do Hier la jurisprudence. Nous pensons
