CHAPITRE PREMIER

CARACTÈRE DIST1NCTIP D£S SOCtSTÊS DE COMMERCE.

t TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. TIT. 1, CH. I.

tirai!, pour l'exploitation d'une mine ; mail de îa part de ceux gu

û prima,

1* Tout achat de denrées ou ebandiscs pour les retendre soit ei turc , soit après les a

S" Toute entreprise do manufacture , sion d'agent (

commission de transport par (erre ou plnilce en soc

par eau ; c'est qu'une p

3" Toute eiurr|irî>« de huirnilnret , accordée par

d'amener, luircun d'jiH'.n r--s . irliililisse- pas dans le ci

ment do vcnlo à l'encan , de spectacles conséquent , :

i' Tonte opération de change , ban- tions ; c'esl oi

publiques ; do la charge, il y a avances de capitaux,

6' Toutes oUigiiliiuiii rnlro nu|;o- travaux personnels el produits annuels

clans, marchands cl banquiers ; qui nom paraissent susceptibles d'être

7 e Entre luules [riTHninei . 1rs k-itrrs c\|iluiléj en nui uni] ri , et l'auloritc to-

de change un remisai- [l'ai e nt faite- de lin; aujiinrd'iui le* associations de ee

place en place; genre. Toutefois nous ne pensons pas

8° Toute entreprise de construction que l'on puisse stipuler que la commis,

et tous achats , ventes et reventes de sion appartiendra aux associés dans lu

bàtimens, pourlu nuvigation intérieure proportion do leurs mises, car elle no

el extérieure; peut être censée avoir une valeur ïé-

B" Toutes expéd i lion s maritimes ; nale. I,'urdoiinanccdes!H2 juillet 181 11

10" Tout achat ou vente d'agres, ap- parmet , il est vrai, auxagens , de préparai! x et av il aï Ile ment; semer leur successeur à l'nulurilé ;mnis

11* Tuut affrètement, nolisemenl , ces agens nu sont pu moins de-. uluriers

un prèl à la grosse, toutes assurances publics qui reçoivent une investiture

el autres contrais concernant lecom- spédaleil raractéro officiel qui leur

merco de nier; appartient exclusivement. I.n cour

12" Tous accords et conventions puur my.de île Paris l'a jii|;ii ainsi, à l'égard

laiairca et loyers d'équipages ; d'une charge d'avuuc (3). Quelles que

(!) *rt. 63idS33. l3)Conrde Pari., n FruttaW su un, Dilbi,

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