SËCT. IV.— ÉTENDUE DES OBLIGATIONS DES COMMANDITAIRES. 1Î

- de leurs créances,

résnlle du procès-verbal du U février lorsque les perte» on! été déduite», il

1B07 ci-dessus rapporté, et ayant, con- est constant que toute répartition faite

forménient à cette intention, substitué entre les commsnditaires avant que le leinot im'juanniot par* quieiistait dam

l 'ordonnance de 1073, les commandi- 1

qn'on établirait que le panade a éii ! i I.hum -s rendues publiques, In bonnefoi

frauduleui . pnree qu'il ii'eiistiiil vrai- dea uppraliiin» . bien plui que par une

meut p.u de bénéfices. Les créanciers régla absolue, que les Iribunsui cie-

nc doivent jamais compter que sur In iront so décider dam une question aussi

solvabilité personnelle (li-s roiiirnaodi- iléliciitu; mais qo'il serait difficile , dans

les , e( jamais sur celle des cnmiiiilndi- l'état actuel do la je ris prudence . d'obi i-

taires qu'ils oe connaissent pas. Lors- fier des roinmanditaircs qui auraient

que le capilal versé eiiste, il e>l évident reçu leur part dans des dividendes anté-

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