L'autorité administrative nui

reste étrangère a In formation des autres i

espèces de sociétés , o une action im- lunomnet les actes de société anoiiymo, portante dim la crùuiim des smricli/s , mais aussi la marche à suïrre près de anonymes. Une procédure administra- l'autorité administrative, d'après les rct(|iedoit,comraenoualeverrons,accoin- glemcni de l'administration, l'accomplir l':ii:cintLiilissi;iiiiïtu des fornioli- plissement du ces formalités, tés prescrites par la loi. et la moindre Cette lectien se partagera donc naomiision dans les justifications que doit turèllcment en deui paragraphes, le exiger l'administratiini, peut apporter premier consacré a m formai il es de l'acte det retarda à la mise en activité de la de société, et lo second a la procédure société, relarda gui pouvant devenir très administrative.

nciaridirtcie on Indirecte

SEGT. Il, 5 I. — FORMALITÉS DE L'ACTE DE SOCIÉTÉ ANONYME. US

TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COH HERCULES. HT. Il, CH. III.

affichée «toc l'acta do société, pendant reviendrons sur ra sujet nu paragraphe

irais mois, dans la sallo d'audience du do In procédure devant l'ndministrn-

tribtinal de commerça du lieu nù sera lion.

établi le siège de In société (1] (c. lie S75. — L'authenticité de l'acte et coin.nrt. -13 cl 45.) l'approbation du roi sont dea brmnliUt* S"-!.— Toiitaclo de société aiiniiyme r/ssuiiiidlos tlo la sucleté nminyine. Il devant être soumis à l'approbation du résullu de In que l'iiiacoomplissetuent rai , approbation qui ne peut être don- de l'une ou de l'autre de ces formalités née qu'eu ountmiïsaan! de cause, j.uïs. entrai nn la nullité de la société. En conque autrement cllo no serait qu'une séquciico , (ont m:(iniinmre peut j'oppovatno formalité , il est éiidonl que cet acr à ce que les opérations soient contacte devra contenir la déaigalion claire moncées avant que l'acte ait été revêtu ut complète de tout ce qui fait l'objet do des fumu . exiges par la loi pour «a la société, les conditions de la société , validité (ï).

la détermination du capital social, la 216. — Cependant, si les opérations

manière dont il sera fourni, cl le modo avaient été mr ened™ lorsque l'acte

d'administration , afin quo l'nulorité do société n'était encore qu'en projet ,

puisse apprécier iï l'objet est licite, ou uvaut que l'autorisation du mi ail

et si les garanties sont suffisantes. Nous été obtenu, la société, quoique nulle

Drj'tizod b, Ci

SECT. D, î I. - FORMALITÉS DE L'ACTE DE SOCIÉTÉ ANONYME. UT mine société anonyme, subsisterait les opérations eusjontété entamée» ; ils tilignordqu'elloseu

rëis ou société lie fait , conformément ceci prématuré™ cm, cm même ili ont

aux principes que nous avons posés (1). prolesté. Dans cette dernière hypo-

Toulefoia, dus difficultés na graves sa iUm, nous n'hésitons pas à leur donner

présentent iei rolatiictnent à In rospon- un recours en garantie euntre les ad-

sabilitédesassocicscnlt-eeoicià l'égard ministre tours qui nni évidemment violé

des lien. leur mandai, ol qui doiïonl ètru reapon-

R cl alitement i la reiuons.iL ili té des sables vis-à-vis de> actionnaires du préassociés entre eux , quatre hypothèses judieo qui peut en résulter, peuvent éireolablios. 180.— Si nous recheroliom nctuolle-