TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COKKEHCIALES. TIT. II, CH. III
autorité U société unnnymo et de l'acte pourraient mettre à exécution les efaanrjpii In constitue eut également exigée, a gemens qu'après avoir obtenu une nonpeine de nullité, r'i l'isard di's nssuciés velle autorisation et 1'approbalion de» (•:. decomm.,nrt.l2eti3);«us[irlpi[Tie. slnluls modifie!. En effet, l'acte modifié si des opérai iims venaient n être faites est on rénlité on nouvel nets de société avant l'affiche , les lien qui auraient qui est assujetti aui mêmes formalités traité avec In société pourraient agir que l'acte primitif (3). contre tous les associés ayant pris part 387. — Si l'ordonnance d'nulorisuam opérations, et rsin-ci nr ponn-ainit lion est la lui des nisocïés, qui ne peurcpiiuiser leur notion , sous le prétexte vent plus rien changer quand elle n été que, In société étant anonyme, ils sont à rendue, elle est aussi la loi de l'anlorilé l'abri de toute responsabilité peraoti- administrative, qui ne pourrait plus la nollc I mais les associés ne pourraient révoquer sans motif. L'ordonnance renjamais opposer cette nullité nui liera due ne peut èlre rétoquée que lorsque, (e. ciecomm., art 43). les associés ont violé les statuts ou nmn- 283. — Nous avons vu précedem- qui; à l'ciii'iihiin de quelque condition ment que le délni de rmimninc, fixé par imposée par l'autorité. S'il en émit nu- In loi pour procéder n l'affiche des ex- Iremcnt, il n'y aurait pas do sûreté pour traits des actes do société, n'est point un ces sortes do sociétés, délai fatal, et quo l'on peut même, après 288. — Les motifs qui ont fait exiger
remplissant lu formalité (1). la société cl l'approbation des statuts.
384. — Ce quo nous avons dit pour sont puisés dans l'intérêt public et dans
h;s sociétés en nom collectif s'applique 4 l'intérêt des liera qui pourraient entrer
l'affiche de l'ordonnance d'approbation dans la société, ou traiter avec elle,
et des statuts des sociétés anonymes ; Dans l'intérêt public , parce que l'eia-
nous reviendrons sur celte question au me» que doit faire l'autorité de l'objet
titre de la liquidation (S). de In société pour laquelle on lui de-
388. — De lout ne quenons venons mande une autorisation et des statuts
de dire, il résulte que jusqu'à ce que la qu'elle doit approuver, la mettra à por-
sociélé ait été autorisée et l'acte de so- téo de juger si l'objet do la société est
ciëté approuvé, jusqu'à ce qu'il ait été licite cl si l'acle ne contient pas des
snlisfnit aux conditions de l'autorisation clauses immorales, et do s'opposer à ce
et quo l'ordonnance et l'acte de société que l'on puisas former des entreprises
aient été afiiehés, il no devra être fait contraires â l'ordre public étala morale
aucuncopéraliou; mnisque desqueces avec des moyens aussi considérables
formalités nnront été remplies, les ope- que ceux quo la société anonyme per-
rations pourront commencer do la ma- met de réunir. Dans l'intérêt des tiers,'
niùre réglée par les si aluts approuvés, parce que. d'un oolé, un acte nulhcnli-
SB8. — Lorsque l'ordonnance qui que présente toujours plus de garantie
autorise la sociéié el en approuve les contre la fraude, et que, d'un nulrecolc,
slalulsaélc rend ni', il nVst plus [M.'nuis l'nuloriloornnt le droit d'examon, non
nui associés d'y faire aucun change- seulement sur l'objet do In société, mata
ment. El si tons étaient d'accord pour aussi sur les clauses du contrat qu'elle
modifier les statuts, en quelque manière peut opprouvor ou no pas approuver,
que ce suit, ils devraient le faire par un n'accordera l'autorisation qu'autant que
acte nutlientique, soumettre leur acte ce contrat ne sera point un piège tendra
modifié à l'approbation royale . et ne à la boum; fui ,:i à la crédulité des liera,
(l)TO»>,cfc, i".«n. i-.ti.n-T.r- ilietseil, (») C.Jtcraim.,>rl.4C,il rircuU-iredu ai ocin-
(>) TiltoJ, ch. i«,S!i. hn 18,17, fpeMt. Vsi.l !• *n ilcotTclumc.
que l'entreprise n'aura pas été conçue avec une impiTitii- i-,i]jalilo .].> i-i. n i [nci mettra les intérêts [mit des as..(>dré qui
