S L'ACTE DE SOCIÉTÉ ANONYME. H

lé- SBO. — Ce qui précéda nous conduit à dira un mol de la nalure de l'appro-

SH0. — Au premier abord on n pu Dation et autorisation du gouTerno-

s étonner de ce que le législateur ait mcnt(l). Celle approbation cl cette au-

dunnoau guovernemeol le droit d'eia- lorisntion ne doivent point èlro une

mon sur les contrats de société anonyme, simple formalité; elles tant, de la part

cl l'ait investi du pouvoir illimité a"ac- du gouvernement , no vé ritable aviy. de

corder ou de refuser faut (irisai ion pour juriilicli'in inIi;o]i;-.'lr.T[ivr J u.Vnli'.iiiiiiii! '"■ -- responsabilité du huinimislrr.

onapuregardcrccpouyuir comme une tion envers les tiers. Les fondateurs

entrave au lib-o eien icM de l'intl m^i ri^ A'aw «nciéli! ;ui.mym t 'il.unandenl,pour

et à In liberté du c uctï:ir. Mai:;, pour eux et pour ceux qu'ils s'adjoindront ,

peu que l'on y réfléchisse, on demeure une dispeoso do In responsabilité par» eonïaincuquc Ici furm.ilili'.i auxquelles sminelh' : d,\> lurs il cal juste qu'ils pro- In loi assujettit les socieliS 1 1 1 ■ ciymos, sentent des garanties qui en tiennent ot l'obligation qu'elle impote à coin qoï lieu, et comme une sorte do canlïonncveulent en fonder, de se pourvoir do nient ponr les engagemens que cnnlrnc. l'autorisation du gouvernement, no sont tero la société. Ces garanties consistent . que la conséquence du droit exorbitant en général, tant dans les capitaux et occordéà luus les associés de conserver objet) mobiliers présentée ou annoncés l'anonyme , do n'engager qu'un uaptlil par les fuudateurs de la société, quo dans déterminé, en mettant, au reste , leur les clauses et stipulai iiuis <lu l'.iiilc do responsabilité personnelle à l'abri île société. L'autorité administrative doit toute chance. Si la loi eût gardé le si- doneexaminor si la garantie offerte suffit lencc, si elle n'eût point formellement pour compenser la responsabilité peraulnrisB ces sortes do sociétés, lésasse- sonoelle; si elle juge que celte garantie cios n'auraient pas pu jonir d'un pareil est suffisante, elle accorde l'autorisation: privilège. Le législateur, en permettant son jugement est l'ordonnance d'auto rila limitation de cette responsabilité par nation; si , au contraire , elle juge les uno dérogation an droit commun, pou- garanties insuffisantes, elle doit refuser vai thon oser aux associés oui voudraient I'. autorisa lion, on no l'accorder imn lun-

és qui Toud raient l'autorisation, ou ne l'accorder que ce

jouirdes avantages qu'il leur olfruil. des ri il;'nin rnl I ttuoh ! , et en imposant a la so-

obligationshorsdu droit commun, dans ciété les obligations qu'elle croit utiles

le but d'empêcher l'abus de ce mode et suffisantes pour compléter la garan-

tira pu [«r ctli mSicc lo droit il'nùwrwr i V. .. IL ' i (Éd l< )

■Klèli OS cet H wptec , itou Ici garnir»» .croient

IfiO TflAlTÉ DUS SOCIETES COMMERCIALES. T1T. Il, CH. III.

la droit de ne l'ncoorder que ions ner- pas devenir comminatoire! , snns quoi

laine* uondilïons. Mm lci(|iii!llt-s «Hi; l'nu Lt>ri s:ilioiï 110 aeriiil qu'nne mini;

troimiliIeïuirlirefusor.C'u'il.enoiiirc. fonnalitri (1). Nom verrons, dam les

un devoir pour L'administration d'en- paragraphes suivans , quelle» lOlil les

primer forinclleinaiit la clnme de reso- alauses et conditions qn'il eit nécessaire

lulion do l'ordonnance d'autorisation , d'introduire soit dans les statuts , soit

pirar le eus d'ineiécution des conditions dans les ordonnances,

iiiijjust'iïs; c;irces conditions ne doivent S80'. — (S).