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301. — IlcaiimparUnldsbieDeosnU- <jne peinent offrir tint lei associés fon-

d'aulorisation el les fonctionnaires de autorisation , quo les dispositions de

l'ordre administratif auiquels il fau- l'acle constitutif do l'association,

drait s'aciressor; car les affaires devant 3B3. — Meus dirons donc . en réan-

èlro cianiinécs dam l'on! ri' d;m. L'qiid mant ces instructions et In jurispru-

«lles lont parvenue» dans les, bureaux, dence adoptée [iar le ministère, t" quel»

l'omission d'une seule formalité ou l'er- sont les fonctionnaires auiquels les de-

reur dans lo fonctinnnnire auquel elle mandes doivent être adressées ot par

Je irait être a dressée ou remise, nepour- quelle voioelles doivent leurélre irons-

ront être connues que lorsque la de- mises; 3" quellca sont les justifications

mande aura subi les longueurs d'un rôlu. que l'on doit produire à l'appui des de-

Ëlle sera alors renvoyée su postulant, mandes; 3°elenfm quollessi.nl le.cluu-

et fera ensuite soumise à do nouveau! sesqui doivent être introduites dans les

parée, ou que la demande aura été née , et quelles conditions il est utile

transmise au fonctionnaire compétent, d'imposer à l'ordonnance d'autorisation.

393. — Celte espèce do procédure Avant I» création du ministère do

administrative n'est tracée par aucune commorco, l'approbation et l'autorisa-

cide seulement que l'approbation du roi oompétence du ministre do l'intérieur,

doit être cl nnn I rc aies dans

publique . o'ral-n-dirc par une urdon- torisntions sont du ressort du minia-

nancoruyalo.inséréeau W/WntdesAjir. 1ère do commerce. Il faudra donc que

Illaissoainsi à r.iiii.iritc admiuistratin: In demande d'approbation suit adros-

B fiicr la marche à suivre pour soumet- sée au minisire du commerce. Douj in-

Ire l'action d'association à l'approbation struetions , en date, la première du

royale. Plusieurs instructions iiiinislo- J\ iliWiiiliri' 11107. et la seconde du

rielles ont de terminé les formes de colle ÏÏÎoclobru 1H17 (1), indiquent les fone-

demnndo. Tout ce qu'elles prescrivent tiannaires par l'intermédiaire desquels

est calculé de manière a remplir le but cette demande devra cire Iransmiso. 11

de la loi, en niellant l'auturilé en état i'aocira, pour se conformer à ces inslïde bien connaître l'objet do la société,

les clauses do ses statuls el lo lieu oit la fr«»cc ; j t||iM ^. , . lr , ,„.

JOCiclé doit être établie, il o"up[.Ti;cii.T ,„..,'!,] ji^, ,'J,. 'ï". ,'fi.m nx 1 h lin

lis moyens il'oM'iïilinu cl 1i-p ^li-huIlus ,i, ■,,■„,!.

TRAITÉ DES SOCIÉTÉS CO MUE [ICI A LES- T1T. II, CH. III. , que cour qui vaillent former temps do sa durée, le domicile des pë-

■ inuniquer la pétition au préfet du lieu On devra joindre à celle pétition

de l'exploitation (I). l'acte on les actes d'association et toutes

S9t. — I* préfet auquel la pétition les pii-ei'* relitives a l'établissement do

aura été remise devra prendre toulrs lia 1 ;i .surii'li' ;i:iinimt [i-.i actes [I'iii ^lj isitiun

informations nécessaires pour s'assurer ou de location îles lorrains , bàtimcns .

s'il n'y a pas qoelqoo obstacle à ce quo usines: neoeuaim 1 l'exploitation) , et

l'autorisation soit accordée. Il lui ost les statuts pour I administration de la

prescrit d'examiner l'ubjct '.i: I:i s«i:ic;c. société (S).

afin de s'assurer si elle est ou non eon- 280. — 11 est nécessaire que les fon-

cummcrcc el au bon ordro des affaires présentent des objets mobiliers ou im-

on général ; do faire des recherches sur mobiliers destinés à l'exploitation do la

la moralité et la fiualilii des péulmiinai- suoiétc, et qui doivent être payés avec

res et des autours du projel. Sur le per- les sommes verséespar tes actionnaires,

tonnai des administrateurs s'ils sont fournissent ù l'appui de leur demande

désignés, sur les facultés des pétition- en autorisation un état estimatif de ces

naircs el leurs moyens do réaliser , aux objets indiquant les bases d'après ies-

torrnes fiiéH , la misé- pour laquelle ils quelles ont été faites les estimations ,

entendent s'intéresser , ainsi que sur la a lin que l'autorité administrative puisse

pourservir à l'exploitation de la société; eas d'eiagéralion , pour empêcher quo et du faire ensuite sur le résultat de ses les fondateurs d'uuc société ne so fassent recherches un rapport dans lequel il du projet d'association un moyen de doit donner son avis *ur l'utilité de l'af- vendre ces objets à un prix excessif, faire et la probabilité de son succès, sous l'égide de l'approbation dugnuverdéclarersi l'objet do la société lui parait nement, et no fassent ainsi dos bénéfices

pas quelque vice qui en rende le succès l'on présente de tels états à l'appui dos

pièces produites par la postulant (3). d'une valeur réelle, et pour lesquels ou ^ — four mettre la préfet ù P or ~ 1 d« mo yons ce rta in* d'appréciation a p-

SECT. l!,Sït.-PROCÉDnRE A SUIVRE POU H L'ACTE DE SOCIETE. 163

repoaera sur mienne base certaine, administrative no peut rien. Celte auln-

pnree qno leur valeur dépendra do cir- rilo ne mériterait aucun reproche , ai

constances souvent impossibles à pré- elle avait employé tons les moyens en

formation do la société, comme gérait la concession ; ella n'encourrait, dans par exemple, la concession d'une mine loua les cas, aucune responsabilité, qui n'est qu'un droit a l'exploiter, dont parce qu'elle ne garantit rien, et déclare la valeur ne peut être appréciée jus- sonlement que , vérification faite , telle qu'a ce qu'elle suit en pleine exploita- valeur ne lui a pas paru eïngérée. D'ailtion , l'autorité administra live devra- leurs, le même inconvénient pourrait t-elle certifier, on quelque sorte, par arriver lorsque le prix aurait été débattu son approbation la valeur exprimée par à l'amiable. Il est un moyen d'éviter les fondateurs , ou la Hier elle-même , une partie des dangers que le» deux si clic trouve oxnrbilanio celle qui ost autres font courir aux actionnaires : il déterminée par l'acte? ou vaudra-l-il consiste à laisser aux cessio nu aires, sur mieux que l'autorité prescrive do no la concession , leor droit de propriété , porter cette valonr que pour mémoire que l'on ferait représenter par un nomdans l'acte de société, et lie laisser nnx bre d'actions proportionnel à la valeur actionnaires, à mesure qu'ils se prtSwa- donneo à cotte concession et vérifiée , teront pour soumissionner des actions , et à n'admettre ces actions que comme a débattre le prix do la concession actions tle jouissance donnant droit senatec les fondateurs, cl à payer, outre lo lemont ou partage tles bénéfices pencapiia! do leur action, unoquolité pro- dant la dorée do la société, ot nullement portionnello dans le prix arrêté entre au partage du capital (I). Alors, si li eux pour la concession? Ce dernier la concession devient avantageuse, les mode de faire entrer la concession dant propriétaires en profileront; si, auoonla société nous parait défectueux , en traire, cite devient désavantageuse, les ce qu'il éloignera nécessairement toutes actionnaires no supporteront pas seuls les personnes étrangères aux connais- toule la perle, et n'auront point à resauces nécessaires à l'exploitation des gretter la perle d'un capital qu'ils aumines.parl'inipossibililBOÙellessL'roul raient autrement employé à acquérir déjuger do la valeur de la concession, ceue concession. a bien les exposera à être trompées. On devra mettre le plus grand soin

-e gouvernement, ait contraire , peut, â fournir dans lu pétiti

par les ingénieurs des mines, faire faire pnl, Ions les documens exigés; car

toutes les recherches propres à téri- en manquai! un seul , elle serait r.

fier la valeur donnée à [a concession voyée aux pétitionnaires, d'une mine, sinon exactement, car cola 30B. — Le ministre, après avoir e

ap- miné le rapport cl les pièces.

'il proposition au conseil d'état qui statue

les fondateurs sur son admission ou sou rejet (S), l-'or-

II est vrai que donnanec rendue sur l'avis fji mm bU- du

lesprérisions conseil d'état est insérée nu Bulletin

:nt arriver en des lois.

lu concession S09. — L'approbation des statuts

: inférieure à d'uuo société anonyme, par une ordou-

i-V.<: lu; h: u rr>y:ile insiTcc ,111 liuHelm <li;r loi-,

iiênie del'oh- leur di.rinc-i-i'lh: lorrede lui, en ce sens

13i TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. T1T. Il, CH. III.

interprétés puisse être déféré à la cour probsition la nmdition que certaine» de cossulion peur violation de leurs dis- clames , qu'elle juge nécessaires pour positions? Nous no pouvons pas le pen- nsmr nui liera et au* associés touto sor; car la cour de cassation n'est appu- |f ;i r,m tm pour la conservation do leurs leoii prononcer que aur l'interprc tu lion droits, aoicnl introduites dans ces condela loi, otnon sur l'interprétation des trais. C'est uno suite nécessaire du droit conventions quelles qu'elles soient, ot d'accorder ou de refuser l'autorisation, quelles que soient les formol nuïquol les Plusieurs clauses ont paru nécessaires , elles ont été soumises. L'ordonnance et , pour éviter autant que possible , le d'approbation d'un acte de société ouo- reproche d'arbitraire , on a consulté le nyme n'en ebonga pas la nature, n'em- conseil d'état dont les solutions sur les pêche pas que ce ne soit une convention questions qui lui Turent proposées, serparticulière, et ne peut lui donner le vent depuis lors do règle et établissent caractère de loi générale , nécessaire une espèce de jurisprudence u J minipou r qu'une fausse interpré talion ou itrative en matière d'autorisation clessoune violation faite par une décision ju. ciélés anonymes. En sorte que si ces diciaire. puisse donner ouverture à cas- clauses ne se trouvaient pas dans les ac sation. C'ost coqui a été jugé par deul tes do société soumis au ministère, ou arrêts de la cour du nation, l'un du l'autorisation serait refusée jusqu'à ce Sfév.loSO, et l'autre dul 8 fév. 1031 (1). quo les actes eussent été modifiés, ou

300. — La demande en autorisation l'autorisation ne serait accordée qu'one pont être soumise à l'eiamen un vec condition que les clauses seraient ministre qu'autant qu'elle est signée ajoutées. Il est donc indispensable do par tous les associés. Si tous ne signent les faire connaître ici.

pas, la pétition ne pourra ètri; admis» D'nlmnl lu lucqis. delà durée de la suqu'autant que les signataires compose- ciclc doit être limité par l'acte do seront au moins le quart en somme du ciété, à moins quo la société no soit capital social , et s'obligeront à payer établie pour uno entreprise dont la leur contingent aussitôt après que l'an- durée soit limitée par sa nature (3). torisniion aura été donnée [ÎJ. Si les Cette obligation 'do fher un terme à la signataires ne représentent pas au moins société est motivée sur ce qu'après un lo quart en somme du capital social , long temps d'ciistenco, elle pourrait leur demando sera repousaéo par uoo ne plus mériter la méiuo confiance qu'à fin do non-recevoir , sans qu'il y ait l'époquo oùollc a étéautorisée , à came d'elumen do l'objet do la société, ni deschangcmcnsqniauraicnt pu s'opérer do ses statuts. On a pense quo dans co soit dans lo personnel, soit dans lo roacas.iln'yavaitpasdegarantiesuuîsante tériel de la société, soit même dans lea qae la société pût être réalisée. chances de succès de l'entreprise. On

301, — L'autorité administrative, in- pourra toujours , néanmoins, renouvovestia par la loi du droit dVumiiiier lur hi-iouiaiinn à respiration du terme, non seulement l'objet de la suoiclé, en la soumettant à un nouvel csnmcii do mais aussi les clauses du contrat qui la l'autorité , ot en obtenant une nouvelle constitue, et d'apprécier les garanties autorisation.

qu'elles offrent, peut, sans nul doute , On eiige que le minimum du capital