SECT. II, (, II PROCÉDURE A SUIVRE POUR L'ACTS DE SOCIÉTÉ

la société toit fiié par une clause do l'acte (1). Celle condition est imposée dons l'intérêt des actionnaire* et de»

liera, parce que la persistance à snule-

pitn 1 hors de proport i a n avec les ch n rges , pourrait entraîner la perte entière dn capital social et priver ainsi In créanciers de la société d'une garantie qu'un aurait pu leur conserver, e( les associés d'une portion de leur capital qu'on pouvait sauter en liquidant. D'ailleurs, la société, lorsqu'elle a perdu une certaine quotité de son capital, n'offre plus les garanties qui ont dù être présentées pour .[ii,; r;ml(>riiiilii>[i lïit il '.i'.:.

La décision du conseil d'état, sur laquelle est fondé ce point do jurisprudence administrative, nous parait trop générale; il nous semble qu'elle n'aurait pas dù être étendue nui compagnies financières, mais seulement am iumpijrnics industrielles. En effet , les compagnies financières peuvent toujours faire leurs opérations do finances, quelque diminution qu'éprouve leur capital, seulement elles sont obligées de restreindre leurs opération!: propurliriudleraent à la diminution de leur capital.

Ainsi nous pensons qu'il faudrait, pour ces sortes de sociétés, laisser aui parties la liberté d'introduire ou do ne pas introduire la clause de dissolutioo pour cause do réduction du capital au-dessous d'un minimum déterminé.

SOS. -- Pour éloigner autant que possible l'effet de l'obligation de dissou-

au-doMOUl d'un certain mMmpm , on ciige que, dans tous les actes de sociétés

ijii'uriL' réserve annuelle sera faite sur les bénéfices (3), pour fairo face aoi pertes qui pourraient survenir, et empocher qoe le capital ne soit entamé parées perles. L'effet de celte clause est d'empêcher que l'on nepuisse faire une répar-

tition , à litre de dividende . entre les associés, de la totalité des bénéfices, jusqu'à ce que la somme à laquelle est filée la réserve soit complétée; jusque la , ou no peut répartir tout au plus qn'one portion des bénéfices , le reste devant être versé à la caisse do réserve.

Toutes les fois quo des perles viendront entamer le capital , on prendra sur la réserve pour le reformer, et alors il faudra faire de nouvelles retenues sur les bénéGces . pour remettre la réserve au complet. On devra faire do cette dernicro obligation, qui n'est qu'uno conséquence de la première, l objet dune stipulation eipresse , et l'autorité ciige même qu'il soit convenu. pour ce cas, que la totalité des In'jn!fii:t's 5er:i cinphniv à combler le déficit (3). Celte ciigence est fondée sur co principe, quo tant qu'il y a une perte à réparer , il n'y a pal de bénéfices.

303. — tl est certain qu'aujourd'hui l'autorisation serait refusée puur toute société anonyme commerciale dont lo contrat ne contiendrait pas cctti: clause, ou qu'elle no serait accordée qu'à la condition de former une réserve, et do lu tenir toujours au complet. Mois si on avait autorisé, ou si , a l'avenir, on autorisait une société anonyme sans cette stipulation, pourrait-on, lorsque lu capital aurait été piilunié par une porto réalisée, faire dos distributions de botté lices résultant de quelques opérations avant que la diminution du capital fût réparée? Nous ne le pensons pas, car

tièro de société'' anonyme, que les associés ne doivent quo leur capital, mais lo doivent tout entier : or , lorsque le capital est entamé par une ou plusieurs iif.ératiiun malheureuses , on no peut pas dire qu'il y oit des bénéfices jusqu'à co quo co capital soit remis au complet, lors même qu'en réalité il y. aurait ou iIlv bùirlices sur quelques opérations

mi, p<rar!aFrMi:c,.lii imcudire ittij, s- ipicilion. I