S6 TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. TIT. 1], CH. III
de lu luciole . pnrco que les bénéfices ne peuvent s'établir quo |iar la balance des pertes et profits .- dnne, en prenant les bénéfices de quelques opérations dans le moment où d'autres uni entraîné des pertes, c'est prendre en réalité, non dot bénéfices, mais une portion du capital, et par conséquent contrevenir aux
s'exposer à cire obligé do rendre, par la auile, les dividendes indûment perçus.
Il en «erait de mémo si lo capital était inlact, mais sans qu'il y eût du bénéfices; car alors . pour faire mie iluu-iimlion do dividendes , il faudrait encore prendre sur le capital.
;i0.i. — I rm -m-iélé dont l'acte perm cl Irait des dis tri butions do dividende!
lors même qu'il n'y aurait pas de bénéfices. nD devrai! |Mlilll l'tn: el ni! aurai!.
point auroriséo |i;n- li; [;h m lui-iu iin.i] t Ç Jj . Nuits devons toutefois signaler ici une i'imlr;;riic(i<>n dans la décision du con- :nil [l"éi..u|ui consacre ce principe, bn iimini! iiMit[is qu'il Jtuido quo l'on ne peut distribuer do dividendes quand le capital n'est point intact, lo conseil d'étal admet néanmoins que l'on peut
dinaires. Celle dernière parti o do la décision nous parait devoir être réformée; car pour payer des intérêts aui associés, lorsqu'il n'y a pas dobenéfices, it faut prendre sur le capital, ce qui est contraire au i principes de la société anonyme. Uno stipulation d'intérêts ordinaires payaldeseu tous cas, outroqu'ellc u pour effet d'entamer le capilal lorsqu'il n'y a pas do bénéfices, n'est propre qu'à favoriser l'agiotage de la part des capitalistes qui, trop souveul, ne mettent leurs capitaux dans les sociétés anonymes que pour faire des bénéfices ■ur la vente des actions qu'ils trouvent plus facilement à vendre avantage moment lorsqu'elles produisent un intérêt fixe, outre los ebancos de bénéfice.
30B. — Pour assurer l'exécution de l'obligation do toujours tenir lo capital cl h ré.iuru: nu riiinpk'L. cil donnant un moyen de vérification de co capital, l'autorité, l'appuyant toujours des décisions du conseil d'état, exige que les sociétés anonymes présentent tous les sii mois leur état de situation , et qu'elles en remettent une copie au grerle du tribunal de cummerce (ou du tribunal civil, lorsqu'il remplit Ici fonctions du tribunal do commerce ) , uno nuire au préfet du département, et une troisième :i la ebauibru du commerce, s'il en eiisloune dans l'arrondissement. On exige, do plus, quo les société- qui oui ili!>- aillions au porteur fussent imprimât* leur état de situation (3). Nous devons faire observer, toutefois, que cette prér:iUilioi]iiéi i i.'ss;iire(iinirli;saficirti 1 s;i vaut pou r ubjc t des en I reprises con sidéra b les , serait trop onéreuse pour des sociétés dont les opérations seraient très limitées elle capital peu considérable, ot quo, sans nui doute, le gouverne ment ue l'exigerait pas pour ces dernière».
300. — Pour que lo but de ces otata de fitiiiitiun soit véritablement atteint, pour que la véritable situation puisn.' être connue, il serait nécessaire quo l'autorité iidniinistriitive exijjuiil i[hl- k'-
nu moins une fois obaque année, un inventaire ou état estimatif do tous lus objets , tonl mobiliers qu'immubiliers ,
Lricutiou , mais la valeur réello au moment île l'inventaire.
307. — L'autorité administrative s'est également imposé quelques règles relativement à 1 autorisation du quelques espèces particulières de sociétés anonymes. Ainsi 1*1 utoiïsa lion serait refusée à
(i) Voir la 3-ékimb ik «r cluailn.. S 3. (3) Om'iLua. M «JuliuoiftiMuliuimà l'iiulruc-
lvi,,».ud.l l'iinif. .tu il «tlokrelllr ,' r, . ■ . .«„„
SECT. III. - DU CAPiTAL SOCIAL. 157
■Irait d'assurer des risquas différons l'iatorilé exige toujours dans l'intérêt
liimi 1rs i:l im n'ont rien de commun de la conservation du capital social, et
ciétés dont les spéculations portent sur dont les administrateurs pourraient so
tint que In statuts fileraient, pourebn- un cautionnement , qui doit être (lié
que assurance, un maximum ei.mliiné en ni si m de rimpurfaïKicdesopéralinns
on raison du capital social, et de la na- do la suoiété. l.o ministre, on auturisnnl
lurc et de l'étendue du risque (2). L'on une société, place aussi très souvent
rofuserait également l'auturisatiun et près de l'administration un commissaire
l'approbation dos statuts pour une so- de son choix, chargé de veiller o l'cié-
cïctod'assuratieessurlaviedcshommcs cation des statuts et des conditions de;
qui permettrait d'assurer sur la i ie d'un l'autririsnliuii , cl de provenir l'autorité
liors, sans son iiinscntciiient (3). <.'■::■< des infractions qui pourraient être co ni -
limitations so justifient d'elles- mé m es uùses. Nous cipliqueruns lanaturo des
sans qu'il soit né.visiiM t de h',ip|>.*.>mi;r l' ( ,ni:ii,iiu ili- ei-s eu [liminaires, au § 1"
sur les motifs qui les ont fait intrudmru, du la section V de ce chapitre.
