SECTION TROISIÈME
158 TRilTÔ DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. TIT. If, CU. III.
Le ca pilai Kjrl.il cil le nul cire do la 10-
ilî. I.ti atiDcld np [H-uvc.jt .uliirrdrmurM kirr Obi i[ra lion do vcnerlcurraiie i|ifa la Write condition do l'autorisation du Gouvcrno-
310. — Le capital social est 1o vcri- 1'antorité administrative â juger , lorstnblc et le seul être de In société ano- que l'acte d'association est présenté à nyme , puisque lui seul est engage par 1 approbation . si In formation du ca piles opérotions do la société , et quo ni lal social offre nssci de garantie. Si Taules associés, ni les administrateurs no Unité administrative estime que tout le rimlriiuk-iiL .l'i'bli^.iiiuu [nTsuniii'Iliî. cnpUal, mi une plus forte portion que
311. — Le capital social se compose colle qui a été stipulés payable comp-
nir par les associe» pour l'exploitation cié lé puisse être mise en activité , elle
de l'objet de lu société ! il doit être fiio pourra faire de celte obligation une
iablepar condition de l'ordonnance d'nulorisaîe lesnssociés four-
d'une manière précise et invariable par condition [le l'i
l'ac le de société qui, sans cela, ne pour- tion, ou ordonn
rail recevoir l'approbation royale. Il Diront une garantie pour le versement
peut néanmoins être convenu que les do la portion du capital nnn payable
sommes à fournir par chaque nssocié de suite, si «Ile no juge pus que les as-
seront payées comptant ou à des termes sociés préseotcnl une solvabilité suffi-
fiiés par l'acte de soeiété . eu partie sonie.
comptant et partie à terme. Il est même 313. — Il faut, en outre , pour que
dos entreprises telles, qu'il peut être la société anonyme puisse cire amori-
stipulé que les associés garderont indé- sée, que les associés aient pris dans l'acte
finiment la portion contribuloire :i leur d'association l'engagement formel de
charge dans le copital, et ne la paieront fournir leur mise sociale, ou quo In mise
uu'au fur et à mesure des besoins de soit fournie à l'avance et le versement
1 association ; telles sont Les entreprises constaté , et que la promesse de verser
qui n'ont pas besoin de fonds, mais sou- ou le versement soient irrévocables et
letncnt d'un crédit, comme, par cicm- faits sans aucune autre condition quo
pie les sociétés d'assurances, et surtout l'obtention de l'ordonnance d'atttorisa-
" >. C'est i tion.
