SECT. III, S IL— DIVISIOH DU CAPITAL SOCIAL EN ACTIONS

TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. T1T. Il, CH. III.

du titra cmpccho que les don puissent vendeur d'une notion d'une société ano-

étre trompés, jutrer *f tir= srin insjii-cl imi iiymc oit iliigngé par I» transmissinn

seule suffit pour leur Taire voir que l'm;- qu'il n f.iilir rii;;ulii:rt.'int.uil à un licrs lie

tion n'est pas libérée. la propriété de son action, do tontes les

31S. — Il y a aussi des actions sans obi ignlions qu'il avait en n tractées envers

capital : ces actions , que l'on appelle In société. I,a raison do douter est tirée

action/ dejottiitanco, action* d'uiufruil do ce que l'actionnai™ , on devenant

on actioai indvÊtrieiles , ne donnent associé, a contracté des obligations per-

droil qu'au partage des bénéfices, fions sonncllcs envers la société, pour raison

dirons un mot de ces actions au % 3 do du versement dn capital do son action,

la grosenlo section. et qu'en règle générale un débiteur ne

nominalives on au portent; il en est do seulement de son créancier, môme dos coupons d'actions. Les actions II est une observation qui doit néces-

nominnlivcs sont celles qui portent le sairemont précéder tonte discussion sur c par la nature

registres do la société. La vonte de ces actionnaires ne devant être paisibles actions s'opère par un transfert inscrit des engage mens do la société que jusqu'à sur les registres de la société, et signé couru muicir dt-s si es qu'ils ont lourde celui qui fait la vente ou de ion nies, ou so sont engagés à fournir dans fondé de procuration spéciale (o. de le capital social , la question no pourra comm.,nrl.3Bet3a). se présenter qu'à l'égard des cession!

317. — Les notion) an porteur au do promesses d'actions non encore libécontrairesonl cellcsqui n'indiquent pas rées , c'est-à-dire dont tout le capital le nom de l'actionnaire, et dont la pro- n'aurait point enenre été versé dans les priéto n'est constatée que par lapossos- caisses de la société.

sion, etsetransmot par la sou lo tradition Mais alors la question peut 10 pré-

du titre (c. connu., art. 3K), sans aucune acnler sous différens jours, selon qn'il

formalité. Les asseoies porteurs do ces s'agit d'actions au porteur ou d'actions

actions no sont connus que lorsqu'ils so nominatives, et scion qu'il a été ou

présentent munis de leurs titres. Ils non finirai des valeurs en garantie du

n'ont pas d'aotre justification à faire paiement dn oapital des actions ven-

pour établir leur droit de propriété. dues.

318. — L'a cquéreor, soit d'une action 330. — Si les actions cédées sont des nominative en vertu d'un transfert, soit actions nu porteur , et si aucune valeur d'une action au porteur nu moyen de la n'a clé donnée en garantie dn paiement tradition qui lui en a été faite, est chargé de la portion du capital non versée, il de toutes les obligations imposées au osl év identique lo cédant ne pourra être précédent propriétaire par les statuts, tenu de répondre du paiement do celle En effet , l'acquéreur d'uno action ou portion do capital qui sera à la charge intérêt dans unosnciélé, se met nu lieu seul porteur du lilro, sans quo la soct place de son vendeur. Ainsi, en mémo ciéto puisse avoir aucune espèco d'action temps qu'il jouit des avantages, il doit contre le cédant, quoique ce dernier oit supporter les charges , à moins que lo directement souscrit pour l'action , et vendeur no s'en soit chargé par une ainsi directement traité avec la société, stipulation eipresse;il est d'ailleurs En effet . on délivrant n l'actionnaire, réputé avoir pris cunnaissniiiie de l'acte sans ciij;i'r ili; lui un engagement perde société, ot connaître toutes lesubli- sonncl, ni le dépôt d'aucune valeur en gâtions des associés. garantie, une prumessc d'action sous la

310. — Mais on s'est demande si le forraode lilro au porteur, Iransmissible