SECT. III, S II. -DIVISION DU CAPITAL SOCIAL EN ACTIONS

aicrilBi par l'acte de 11 ici été i, c'est-à-dire par un transfert nscrit sur les registres do In l'égard du cession uaire , il

droits. lin sorte qu'il est impossible d'à p- droits. De même aussi . à l'égard de In

plrnivr j re l'as le? iv|;!i'» [[ciiijr.iJi's du toriclij , il s'est dégagé du toutes les

droit commun , sur In iiovntion |iar la nbligaliuns. et elle n'a plus pour débi- ■ubititution d'un nouii '