TBilTÉ DES SOCIÉTÉS COMME H CIA LES. TIT. II, CH. III

d'augmenter leur mise , et par suite leur 1er par ohaqoo actionnaire les su mm oa

fuit;- U'nlic.r.I. LYmis^in d'actions nu sociéle pnurraient . après la dissolution devra avoir lieu, comme les emprunts de la société, demander le rapport de elap|tela de Tond», qu'en venu d'une ces sommes . et poursuivre persmiïielledélibérallon prise en assemblée gêné- nient les au lion na ire s qui Ici auraient ralo, snr la proposition do l'administra- reçues, pour les eu n Irai n dru à opérer lion. C'est un des actes qui sortent des -ce rapport , parue qu'ils ont toujours limites do l'a d mini lira lion. une action contre les associes qui n'ont 330. — Si les associés ne peuvent jn- RM fourni et laissé leur mise entière (1|. inaiséire tenu» de rien fournir au-delà ii-iO.— l e. netimis dus sociétés anode leur mise, ils doivent la fournir et nymcssonl meubles par la délerminala laisser entière. Cette mise est une tion de la lai , lors même que lu capital ' garantie acquise aui lie.rs eréanrlers di! aurait élé fourni en immeubles; car les la société. 11 ne peut doue jamais ctro immeuble) fournis par les actionnaires

litre que ce soit, aucauo portion dn ca- deviennent In propriété de Li srimétéit pila] social avant la dissolution. Ainsi cessent d'appartenir aut actionnaire! aucun dividende no peut être distribué qui n'ont plus qu'un droit inenrpurel au* actionnaires, à une époque où la à une portion du capital et des bénobalance des profils et perles no présente fiées, ot d'ailleurs la loi déclare les neaucun bénéfice, parce qu'alors ce divi- lin ru ries seuiùié' lirianuiùrc» de cwndende Jernit évidemment pris sor le nicrec ou d'industrie meubles, encorecapital, et le diminuerait d'autant. Si liitu qui' des immuidile.s appartiennent

ton"*' une'époquo' où Ia P balanco pré- art. BS0). Mais ces actions no sont réscntail des portes, desdii idendcs avaient pulécs meubles qu'à l'éjpird de chaque élé distribués, il est évident que les assnrié, et seulement lanl que dure la

en réalité repris une portion de leur ■ 2i 1. — Les actions des snciélés anoeapilal , et seraient . par ne seul fait, njiuesqui . i-iumuiî relies de lûmes snconslitucs débiteurs de la société du cictes do commerce, reçoivent do In loi montant des anmiiu"! qu'ils auniieu! le caractère de meubles , lie peuvent la ainsi reçues, et que l'on aurait le droil perdre |iar la i-nlunié des associés, ou de retenir ces sommes sur les béné- uiêracen vertu d'une clause de l'acte do lices qui pourraient être faits par la société, n moiosqu'une loi spéciale n'en suite , ou do les obliger à les rapporter, autorise expressément l'immobilisation, . Ce no serait pas là faire un appel de comuio cela a élé fait à l'égard des nefonds, niais on rappel de sommes indu- lions do la banque de France, que l'arment reçues. Si, avant la dissolution liele 7 du' décret du 10 janvier 1808 de la société , on n'avait ni prélevé sar pcrraol d'immobiliser, les bénéfices postérieurs, ni Tait rappor-

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