SECTION QUATRIÈME
343.— La société nnonyme n'est pas, iiistratitm, et de Statuer sur les cas ei-
COmme les nuire? espèces du sm-ii'tcs , !rni>roi.iairi:H '. L ] ai prévus qui pourraient
gérée et adminisli vn par Ici rissociiisim h- présenter pendant le cours de l'ad-
imelqnea-uns d'eux. i[ni cnjjnisent indé- niiriii'.ralimi ; [es statuts n'ont qu'a dé-
affairesde lu société, ei qui restent |jé-. remplir les actionnaires pour eiercer
par do simple* luarul ;n . n i ■, ri Ainsi le personnel de l'admi-
révocobles, responsables seulement de nistration d'iiTie société nnr.njrao se
l'eiérlition di: leur iuaml.lt («. umiiiii., r.nmpi>«iTa des mandataires ULliniriislra-
ort. 31 et 33). tours cl des associes réunis . à dos épn-
343.— La toi rte tr.ice point le mode ques déterminées, en as.ii'mljlivs
ministraleiirs, qui dès-lors doit ëtro de- divisera dune Barurollemem ™ imi-s
euntoslablu que leiiroitdo les nommer à la d.in position et ant pouvoirs de»
doit appartenir uni associés , cor eui assemblées générales d'actionnaires ; le
seuls peuvent conférer lo mandat d'ad- seconda la nature du mandai desadmi-
ministrer locapilal qu'ils ont fourni, et nistrnteurs, et a la manière dont ils
qui doit leur produire des bénéfices et doivent être nommés ; et lo troisième
leur rentrer à la dissolution do la su- a de il'iulmim^i-.uion. au-. j "un
ciélé, si les chances sont favorables ; ils et à la responsabilité des ndmintsU-a-
ont seuls le droit de surveiller l'admi- leurs.
,ialil, : r. EùitnV» [.inir "lij- fiiîiïilr li'liiiiil:
TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COU MERCI A LUS. TIT. Il, CH. III.
348. — La toi ne dit rien des asscm- quelqua sorlo, la société personnalisée
blées d'actionnaires ;.mais la nécessité pour nommer se» mandataires el cun-
de ces «.ssamblée» délibérâmes ne peut troler leurs opérations , ainsi que pour
être mise en doule, pane qoo les ad mi- statuer sur les cas qui n'ont pas été
nîsfrnlcun ne pouvant rocovoir leur abandonnés à la décision de» mandalaï-
ïaHle'ura^ue mandataires à temps et 347. — 11 est évident que le* condiréTocablcs, il est nécessaire que [es ns- lions que les statuts imposeront ou associés concertent nue actiuu dans l ad- sodés , pour Taire panio do ces nssemministrotion , no lùl-ce qoo pour sur- blées , devront avoir uniquement pour
s'il y n lieu , et procéder au remplace- car tout actionnaire , par aa soûle quo-
ment do ceui dont le mandat viendrait lité d'associé , a le droit de'concourir à
àotpirer. Cette action, le» iictmiuiiiircs la nomination des administrateurs, et à
ne peuvent l'exercer qu'en semble el tomles autres actes réservés aui reprë-
dons des reunions soumîtes à des règles seolans du capital social, fixes. 348. — -Lorsque les notions sont no-
348. — Aussi , dans tout contrat de minatives, la quaiil* d'associé est suffi-
sociélé anonyme, il est stipulé que les sa mmeiit justifiée par l'inscription du
actionnaire» , c'eit-à-dire les associé» , nom de l'asiooio sur les registres de In
se réuniront périodiquement à desepo- société, et par la représentation du titre
que» fixes, et dont le nombre est déler- conforme à celle inscription,
miné, en assemblées générales, a reflet ^ Mais si le titre est au porteur, le nom
nliuratenn, d'entendre les rapport» Ile le» registres, et la propriété iVélant con-
sôeiélé cl les comptes . et délibérer sur représenUiiuu de ce litre ne constate
et Oonl In connaissance est ntlribuéo à réellement propriétaire de l'action. I.n
ces assemblées, suit à lVidn-init des f.n iliié rte remettre ces titres do la main
iidmioislraleurs,soitcouiointeuieni avec à lu main pourrait pennctlre à des as-
eux. Les.a.semblée» générales seul, en sucics porteurs d'un grand nombre d'uc-
SECT. IV, S I. - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES D'ACTIONNAIRES. m
tiens d< celle nature, d'augmenter lonr influence dans les délibération!, contrairement aui statuts , et su préjudice des droits des autres actionnaires, El de le rendra m aitres des assemblées en les rempli liant de leurs affilies , auxquels ils pourraient distribuer leurs actions, au moment de la réunion, sans qu'il fut possible de constater lu fraude. Pour empêcher celle manœuvre, qui serai!
une violation manifeste des statuts dans les sociétés dont les actes n'attribuent qu'une voix dans les délibérations à chaque associé, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, on a coutume de stipuler qno les associés propriétaires d'actions sous la forme de titres aupor-
assembtées générales qu'autant qu'ils justifieront du dépôt de leurs actions
fiiéo pour la réunion. Les statuts prèsleurs , dont le récépissé servira de titre pour toueber les dividendes et intérêts qui seront acquis pendant tout le temps que les actions resteront déposées.
340. — Pour éviter, autant que possible , les transmissions simulées d'actions nominatives, au moment de la réunion des assemblées, il arriva souvent que les statuts n'autorisent radiions nominatives , que lursquo leur propriété remonte â trois mois au moins nviiiit l'époque de la reunion.
3o0. — (juelqtiefois les statuts pruportionnent l'influence de chaque actionnaire dans les assemblées délibérantes , au nombre d'actions dont il est porteur, en lui donnant un nombre proportionnel do mil dans les délibérations. Cette stipulation, qui intéresse le» impUitliïtcs à apporter des sommes plus cuosidérahles dans la snniélé, n'e:
pas défendue parla loi; elle n'est d'ailleurs nnllemcnt contraire à l'ordre public . puisqu'elle ne fuit que donner à
l'haï nue influence proportionnée à
son intérêt dans la société. Dans ce cas,
il m'j a plus, il «1 irai, le même intérêt
leurs d'un grand nombre d'actiun* introduisent des voix dans l'assemblés ,
lions dans les mains de tiers étrangers à la société, purée qu'ils dïminDSsratDDt dans «ne proportion égale te numliro île voix qu'ils pourraient apporter euxmêmes dans la délibération jeependant il sera utile, même dans ce cas, d'exiger despurteurs d'aelitui, suit noruiriaiin-s, soit au porteur, qui so présenteront pjiur voter dans les assemblées, la justification qoe leur propriété remonte à trois mois an moins avant le jour de rassemblée. Pour éviter les incunvd-
troduire des personnes étrangère» à ta société dans les assemblées chargées
oiélé, on devra stipuler que les actionnaires ne pourront pas se faire représenter dans les assemblées gciiémles par des mandataires même spéciaux, ou que ces mandataires no pourront être choisis que parmi les actionnaires.
3S1. - Une maison de commerce peut devenir actionnaire [l'une société anonyme; mais alors elle doit, surtout si les actions sont nominatives, désigner une personne taisant partie do la raison sociale qui sera chargée d'exercer les droits d'actionnaire dans les assemblées générales.
3H3. - C'est un droit pour tout associé de concourir à tous les actes réservés aux associes ; cependant ce druit n'étant pas d'ordre public, les associés peuvent y renoncer, et il peut, en conséquence, être limité par une stipulation expresse des statuts. C'est ce qui se tait ordinairement dans les sociétés dont le capital
d'actions; te plus souvent, dans ce cas, ■ on n'admet diins les assemblées générales, avec voix dcl itérative, que les actionnaires propriétaires d'un certain nombre d'actions. Culte condition au droit de voler dan., lus a 5 ,tmlilés ipmirales est ordinairement introduite dans
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