SECT. IV, S 1. - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES D'ACTIONNAIRES
Ainsi, depuis plusieurs années , et tant l'on n'obtiendrait pas l'autorisation polir
qu'on h fait des opérations un peu nom- un acte do société qui laisserait m s..
bVcuses , on a clierchéà remédier, *au- semblées d'actionnaires lo droit d'en
tant que possible, à ce vice (1rs statuts . modifier 1rs ni mues. . en prorogeant à six mois.pnsqaelou.lw ifSS. — Il but le consentement de
Tes assemblées, de manière à en tenir tous les associés pour modifier les sta-
dans la même année une seconde qui Luis ; si toutes les actions sont nomi-
Quant au modo de convocation drs inscrits sur les livres do la société auront
vra être établi do manière qu'il soit lirritinri a clé ;olnplée par tous lesassoaussî oartain qùo possible quu tous au- étés. Mais la présence d'action* au perron! été prévenus. Ainsi .un pourra ton- loue pi'ut rnulro lo oonsenlemenl do jonrs convenir que les actionnaires tous les nssooiés dillioile à constater, porteurs d'actions nominatives seront La signature du porteur de l'action no
sées a domicile ; niais lorsqu'il v "ira su nt après avoir si^né, il peut céder
des actions soos forme .1.- utn- aii pi.r- son notion à 01. tiers, sans qu'il reste de
leur, ta convocation îles actionnaires la transmission de propriété aucune
porteurs de ces actions devra être l'aile trace qui iniliqneqiml était leprécédont
tant par alTicbcs que par la voie des jour- propriétaire, et ainsi en tiers, devenu
tant plus sur quo les associés n'igno- de l'action , pourra prétendre qu'il n'a feront pas l'époque de la tenue des pas connu les modifications, efj mettre assemblées, on fera bien d'indiquer, opposition, et cette opposition aurait dans les statuts, même les jours do l'an- nécessairement pour effet de faire fonce auiquels ces assemblées devront fuser l'approbation, l'our éviter cet être tenues. inconvénient, la Caisse hypothécaire , 33*. — Les actionnaires, réunis on lorsqu'elle vunlut modifier x* statut*, assemblée générale, pourront délibérer en 1B20. prit le parti de décider que •or tous les intérêt* sociaux, pourvu quo tout actionnaire, en venant adhérer les objets qui feront la matière de leurs aux inodi Dca lions des statuts , présendélibérations rentrent ilnus IViéi-nlion 1er, Ut ses actions, qui seraient à l'instant dos statuts, cl n'excèdent pas les limites frappées d'une estampille portant la de ces statuts. Alors leurs délibérations, mention do l'adhésion; en sorte qu'un
17B TRAJTE DES SOCIÉTÉS COB MERCI AL ES. T1T. Il, CH. III.
un immeuble qui ne serait pas néoes- assemblées] mire à l'exploitation de la société, lai nation (1).
JiT. l,o [Wnïolf îlot administrateur! rtti KcMUi a ar canines lion spéciale tl ettraoriHnille.
anonvmejtil riclf d'après In prLacipci sei. Sfiail inon.'-Mnli:. contra»* i l"or-
' 3H7. — Les nilminïilraleurs des se- mandataires peu nn courant dos affaires
ciolcs anonymes (ont de» mandataires sociales.
àlent«ietrévocaules(c.conim.,arl.31]. 359.— Il aérait également dësavan-
Ainsi , la nature de laurs pouvoirs i;sl tageux de faire renouveler d'un seul
identiquement la même que celle du coup luu* Ici administrateurs ; car si
mandai pour administrer, lotit étaient remplacés à In fois, une
3KB. — L'acte do société dora dé- administration entièrement nouvelle
terminer la durée du mandat des admi- pourrait, par quelque temps d'hesita-
niatrateiirj, qu'il convie od rade cale nier limi, r.»nipn>ii:<-[ire les intérêts d'une
do tulle manière qu'ils aient le temps sociéléen pleine acti'ité. Il sera dune
d'acquérir l'expérience des affaires de utile de ne faire renouveler les ad mini -
la sociélé et de suivre une série d'opé- straleurs que par moitié, par tien ou
raliuns.S'ilonctailaulrementJ'époquo parquart, solnn que la durée do leur
du* renouvellement arrivant trop lot mandat sera do deux, de trois du do
pour que les administrateurs aient eu le quatre ans. La* première moitié, les deux
temps de prendre une connaissance premiers tiers, les truis premiers quarts
suffisante des affaires île la suciélé , on surfirent par le sort , et ensuite les
générales ne pas les continuer dans nelé. d'après la date de la nomination.
* leurs fonctions uniquement parce qu'cl- 300. — On devra exiger, puur In no-
siratinn qui se ressentirait de loordé- ri té absolue des suffrages, calculée
faut d'expérience; ci la foniéte pourrait d'après lu nombre des membres préions
ainsi ètro toujours administrée par des et volans, parce qu'il ost important d'être assuré, autant que possible , que
li) Vnj.!*3jt. l'administration a l'asscn liment et lu
Digrtized D»Got
SECT. IV, 5 II. - DU MANDAT DES ADJUNISTIIATEUBS. 177 du plus grand nombre dei tenir » quelqu'un, il e>[ évident qu'il Mais il pourra se faire que duit cire ciercé par les mêmes nsneniuurs de scrutin no produisent blées qui sont chargées de les nommer, ijorïié rotative ; le candidat 30Î. — Le» ««semblées générales cuiiilo plus grand nombre île d'aclionnaires pourront statuer sur la rorocmion d'un administrateur,*! nom-
d uns les réunions cun toquées spécialement pour la nomination des adminiy aura uubo nécessite ci employer un sirateurs, mais dam toutes les réunions,
nient à une majorité absolue : en sorte seulement qu'elles soient nommées par tjiic siles statuts no contiennent aucune 1rs statuts , et composées et convoquées
gflrd do tout mandataire, et qoi est, nnnce ronde est c\i™ée p.mr en ai
en outre, écrits spécialement dans la risor l'ciiilcnM. Dès-Ion il e»t im|
loi à l'égard- de 1,1 société iiilimpiic. silile de ne r,r mitre qu'il "
Telle serait, cependant, lu conséquence pas permis de déroger mu ilisp.i»ili
de la prétention qu'à défaut d'une de la loi relatives^ à l'organisât™
quer les, ad n^nist râleurs, ca pouvoir l'on ne peut déroger , par <l,', ti»
B»pp«rtiondrai» a personne. Puisque la lions particulières nui l.)is qui »
malgré le silence des statuts , et qu'ainsi Crue senti! tvm-i.iéiMhuii suHirait [■
le pouvoir de les révoquer doit appar- démontrer que l'on ne peut, par l'i
