SECTION CINQUIEME
sociétés anonymes, nous allons nous nom de fonctionnaires uilraordinaire» , occuper d'un antre urdro d'ugeni qui parce qu'ils ne sont pas ind il pensables ne sont pas absolument nécessaires , pour la constitution des société! a nomais que l'usage a placés dans la plu- nymes, sont doa flgens , du gouvernopn iU;s -ociéles de ce genre. ment , soit de la société , soit mémo de En effet . souvent il y a dans les so- l'administration , qu'il est d'us.ige do dctéi anonymes des ogens autres que placer à cùlé do r«dministratiun. Il .
mandataires de la sociélé pour admini- commissaires dit gouvernement; 2° le»
slrer , mais qui cependant remplissent censeurs ; 3° les assureurs ou garans -,
certaines fonctions particulières auprès i' les directeur» ou su us -directeurs ;
do l'administration, soit en prenant' 8° et enfin les conseils judiciaires, part avec elle eux opérations sociales ,
HES CENSECHS.
388. — Toot contrai de société anonyme duit être, comme nom l'non tu,
tainei disposition s qu'il juge nécessaire!
à la garantie des intérêts des tiers et du
l'aolorilé seraient insuffisante! , ai elle n'assorait pus . par (oui lia moyens pos-
aiuL-s. l'.M,-!!.!!...., des <- St -s ,:LMi|,„-
laliona de l'acte cl de. eooditions mi», arordonnaucod'aulori.uiion. Le moyen
est d'avoir anprès de la société un agent' permanent ^ chargé do luivrc lootcs les
lu o tes les délibérations de l'adiiiïniiira-
lionuaires , el do rendre au goovBriienieul un compte exact du Ions lui actes, suit do l'administration, loil des assemblées d'aclionnaircs. el de donner ■un avis siir ceux des actes nui pourraient constituer des infractions aux
par la miniitre du commerce (I); ils doivent le prévenir do toutes les infrac-
tion! soit aux Uatal», tort à h loi. qui
nclniinisiratcurs. soil pur les nsscmhlées générale» , dès que ces. infrartiuni leur
payés par lu société; c'est dm charge <{iit! le pouïeniciuenl ,i ilruit <ïii!i[ii>«i.t
pit avilir renoncédcpuisquelqiie temps jooiélés anonymes , parce qu'on a prégouvernement se rendait garant des opérations do la société envers les tiers.
(Y-nu iirr-i t ni ■ ii' ilnii pis paralyser
l'emploi d'une mesure aussi mile à l'égard des sociétés d'une grande impur- Lance , car elle Cil évidemment erronée. En effet , la nomination d'un commissaire chargé de surveiller les opérations d'une société, dans la nul
r.l iIch oimdiiiuui île l'urdonoaoce d'autorisation , n'est qo'ono Giiiiaripieucc.
engager la responsabilité do l'aulurilé queoe peut lu fui™ la signature de l'ordonnance d'autorisation ello-mcmo(S).
380. — Les censeurs sont des fonction mires nommés par les actionnaire»
réunis en assemblées générales , et pris ordinairement parmi les associés; leurs
(i) Atllrchh*, pmr la miniilrc Je l'intérieur ,
fonctions consistent & contrôler les npéi-.il[ t Mn ili l'iidniinisiration cl à vérifier ses comptes. Ils font 1 chaque assemblée générais d'actionnaires, un rapport sur
les résulInLido le un vérifications, aprèi pensable de donner,
que l'administration o fait elle-même ciprcssc, nui censeurs
•on rapport aur lei opérations de Ta voqner citron rdinnirei
société. Par ce moyen , les censeur» bléci , quand ils auron
•ont les contradicteurs naturels des le cours de l'exécution
administrateurs dans ces assemblées, quelque chose qui néce:
Cette institution , dans te> sociétés ano- communimiirm à l'a«i.
nvmes , présente de grands avantages, à chaque assemblée c
écritures relatifs a l'administration, afin leur part indication de leur mandat ; de pouvoir foire avec exactitude les vo- et les actionnaires sont fondés 1 purifications qui font l'objet de leurs fonc- tendre que c'est p.irce qu'ils se sont relions. Si do leur examen résultait ta poses sur qui du soin des vérifications nécessiléde convoquer oitraord inaire- dont ils étaient chargés, qu'ils ont laisse ment l'assemblée des actionnaires, ils de- passer inaperçus des vices d'à i min islrav ro nt le faire ;m ois coramo les assemblées tion qui ne knr auraient peut-être pr
SECT. V, S III. - DES ASSOBEUnS OH GAItANS.
393. — Loti cenx qui, moyennant une prima, i charger! de fournir une indemnité pour
le torique pent causer soil lenr propre tion territoriale qui lui est attribuée,
eit des «ociéléi qui ont pour objet des garantie par les emprunteur! , el leur opérations dont le succès dépend , soit estimation sort de base pour l'apprcdc la râleur de certains objets qui en dation de la somme que l'élablissemenl sont la base, comme sont les immeubles pont prêter aux termes des statuts. Loradan> les sociétés ayant pour objet de que les administrateurs ont prèle sur Taire ou d'assurer de; prêts hypothé- 1 immeuble estimé une somme dans les oairca, soit d'événement incertaine à proporliona déterminées |i;ir lui atamts. l'époque où l'opération sa conclut avec eu égard à l'estimation , ils ne sont pas des liera, comme sont les accident do responsables des pertes qui peuvent nu-r, à l'égard de! tociélés forméospour turvenir, parce que lïmmeublo n'a pas faire des transports de marchandises la valeur qui lui avait été donnée ; la par mer. Ces sociétés devront toujours, chambre do garantie est seule reiponpar prudence, créer près d'elles des table de l'inexactitude de son ettimacompagniea d'assurances ou de garantie tion. Tonte société de mémo nature , cl qui se chargeront .moyennant une prime dont l'objet serait de prêter soit sur qui leur sera payée parla société, d'ea- hypothèque, toit tur gage, ferait prutimer la voleur des objets d'où dépend demmenl de créer dos bureaux do gola réussite de l'opération, ou d'assurer rantie, qui seraient chargés, aoua leur la société contre les événement incer- responsabilité , de vérifier la valeur dés laim qui pourraient aurrenir et faire objets oflbris on gage.
to n «Ta E s'oe?ile rel,Ûn0aCa ''* BrdC,Per d'iHarucu'doinnt.'^n cas do "faussé
304. — C'est ainsi qu'il a été forme estimation des objets évalués , ou do
près de la caisse hypolhécnire , dont portés résultant des risques prévus , în-
robjetesldefBireareoBontapilalsooial demniser les suciélés près dcaqu elles
des prêts snr hypothèques et d'assurer ils tout formés. C'est en raison do cette
des prêts hypothécaires, des bureaux responsabilité qu'une prime leur est
d'assurances ditlribués dans toutes le» payée. Les droits et obligations reci-
190 TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. HT. Il, CH. III.
proques des bureaux ou compagnies du Ccnnince par les statuts , cl qu'il j eût
garanties on d'assurances , et de la su- perle , ce géraient Ici administrateurs
ciélé les uns envers les autres, scint dé- qui seraient responsables jusqu'à cun-
terininés par les statuts et par Ici cou- curronoo do la somme du ni ils taraient
venlions faites entre les assureurs et dépassé la proportion prescrite, •droinutnteiiri do la société. £97. — Mais si le bureau du garantie
396. — Pour apprécier la respnnsa- était charge de déterminer le» sommes
bililé des garons chargés de l'estimation à prêter sur le gage offert, sans autre
des objets donnés en gage à l,i suciélé . explication, nous pensons que. outre
c'est lo temps de l'estimation qu'il faut [a garantie de l'immeuble eatimé , ou
considérer, et mm l'époque do In vente égard au terme de l'estimation , il duil
du gage. S'il est prouve que le gage éva- encore garantir la société do lu dirainu-
lué avait réellement la valeur qui lui a lion possible dans le prii pendant te
été donnée par le bureau de garantie , temps accordé à l'emprunteur pour le
à l'opoquo où il a clé estimé , et que la paiera eus, car il nosomhlo pas que dans
dépréciation survenue n'était pas une ce cas on ait voulu seulement avoir une
suite nécessaire de la nature de l'objet garantie de l'estimation au moment du
estimé, le bureau do garantie no sers prêt, mais une appréciation do la ga-
pas tenu d'indemniser la société de la rantieque pourrait offrir l'objet donné
Inerte qu'elle aura éprouvée par suite do en gage pour lu restitution d'une somme
éténemens que l 'estimateur ne pouvait avait laissé passer le délai accordé pour
prévoir, el qui ne faisaient pas l'objet le paiement, otque postérieurement au
parait incontestable lorsque le garant leur, le bureau de garantie ne pourrait
n'est tenu que de donner une estimation être rendu responsable de cette dépré-
iieurs qui auraient négligé de .uivre, et manqué ainsi aui obliris de leur mandat.
quotité déterminée du montant du l'os limaiion du gage fourni, la caisse hypothécaire, j.~ — prescrivent à l'administration do ne pré- force majeure, a moins qu'ontro résilier qua sur des immeubles estimés à ' 1
une valeur double de la somma prêtée.
SECT. T, S IV. — DBS DIRECTEUBS ET SOUS-DIHECTKCRS. 191
308. — Il oit presque toujours nii- que Ici bureau de l'administration ;
cent ire d'employer de» hommes qui o'eil ainsi que In société fin chemin de
a ien t un econ naissance spéciale des opé- for latéral n 1» Loire a trois directeur»
rations qui font l'objet d'une société qui sont chargés de l'exécution des
anonyme , auxquels on confie la direc- travaux pour l'établissement du chemin
tion do ces opérations et l'exécution de Ter, lie toutes les opérations qui sa
des (1 prisions o\- l'ibdniioislration. Ces rattachent à celte eiêcuiîon. et que les
fonctionnaires, qui senties agens do la statuts présentent à l'administration de
société . ne sont pas, comme les ndmi- nommer après l'achèvement de ces tra-
nillratcurs , des mandata ires respoosa- vaux, des cl iren leurs [jour l'emploi laiton
blés. Ils n'ont d'autre responsabilité do ce chemin.
que celle qui résulte de l'obligation de 400, — Lorsque les opérations sont rendre des comptes, lorsque les opéra- asseï nombreuses el asseï compliquées lions nécessitent do ces agens ou direc- pour qu'un seul directeur ne puisse tufleurs un maniement de Tonds Apparie- (ire, on crée plusreiiradi recteurs ou, ce nant à la société. qui mut mieux, un directeur et 'des Les directeurs sont ordinniroment sous-directeurs qui reçoivent l'impulchargés de Imiter avec les tiers , qui sion du directeur. La création de snustrouvent plus de facilité à l'entendre directeurs est surtira! nécessaire lorsque avec uno seule personne qu'avec une la sociéléa plusieurs établissemens dans administration tout entière, ou de di- des lieux differens. • rigerles travaux qui pcuvcntêtroncces- 401. — Lorsque les ope rations qui sairespour Ifs upéralmus delà société, font l'objet de la société duiventeom-
fuirc, el le directeur les met a eiécu- Inenccntenl de la société jusqu'à sa fin. tion. Mais lorsqu'il doit y avoir deux séries C'est ainsi que la Caisse hypothécaire if opérai ions , dont la première n pour a un directeur chargé de diriger toutes objet l'accomplissement de certains train opérations de In société, conformé- vaux nécessaires pour que lesopérnliuns ment nui statuts el aux réglemens el qui sont le but véritable de In suciélé délibérations de l'iidminislralion, ainsi commencent en réalité , les Ton cl ion s
