DES ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION

d'être soumises à l'autorité judiciaire , celte in a [lire, h mu ri lu: Je IVulniiuistra-

il eil utile de slipulirr ijn'il stTa nommé iii>n|i;ii-ili> [■nn.nl uns qui doivent cire

lin conseil judiciaire dan- 1'intérèl la ni écriles. l't deinetiriT dans les bureauï

des adroinislralcurs que des as.ueies. pour lu justiliealinn Je l'admini.lraliiin.

Dans l'intérêt de* administrateurs, 40-1. — Les conseils judiciaires , par

les affaires conlcntieuscs seront eiami- 405.— Les conseils judiciaires, n'ences avec plus do soin et plus en con- tain peint ail mi m.: raie n ri. pern-ent é:ie naissance de cause , avant que les ;>ro- nnminés sans limitation de temps , et ces soient entamés, pourrai en I m orne être dcclarésïrrcvoca- Les fonctions de ce ennseil judiciaire ùles, ti la prudence ne prescrivait auï consistent à donner son avis sur toutes associes de se réserver le droit de revoies affaires contenlieuses , à éclairer, en enlïon.