DKS SOCIÉTÉS DE FAIT

H oui on tel principes en mttllre il« 10- «Hti. rfdacliou de l'acte deBniUf coniuluuF de

43i. Quld, lonqu'en al.ici™ dlin acte ellll

soit annuMt, Il ne sert uai moins J rcjlcr pour la liquidation.

*30. — Le contrat do société elant noncor, malgré l'aveu des partie», malpurement consensuel , c'est-A-dire par- gré une notoriété constante, malgré lait par lo seul cotise ntem en l des parties enfin la représentation d'un acte écrit , contre et n mes , existe, comme nous l'a- ln nullité d'un contrat Tait de bonne foi rons dit (1), indépendamment des el confirmé peut-être par une longne preuvea spéciales que la lui a eiieées continuité d'opéraiiunscomiuunesîqn'il pour sertir à lo constater, Nous avons criliqué(3] , comme trup rigoureuses et contraires à l'essence de ce conlral , le. qu'il .a formalités dont on l'a entouré; noua d'ndme avons fait remorquer que si , dans l'in- loua le. tçrct général, le législateur avait cru ter l'ei

lI<: pru-.Tiiv à jicino de nullité les for- imposa

mnlilcs de la publication, de aubor- pronon

donner son existence à ces formes comme

citériouros, cl de s'exposera Taire pro- oublie