S!G TE A ÉTÉ DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. TIT. III, CH. I
dans nos codes, qui n'admettent d'autres code do commerce. En effet, ces arli-
rcstrieliens à ce droit que cellcsqui sont des prescrivent la division dn capital
néres-nires dans l'intérêt de l'ordre [iu- social ™ actions soit an porteur, toit
bile . des bonnes mœurs et des tiers, nominatives, cl permettent la transmis-
Aussi la loi a- t-clle laissé les parties con- siondoce» actions, soit par la seule tra-
t raclantes maîtresses de convenir que la dit ion opérée par la remise du titrolors-
société continuerait avec les héritiers de qu'il s'agit d'action» au porteur, soit par
l'associé décédé, ou entre les associés une simple mention de transfert avec la
surtivans seulement (ce. , art. 1808.) substitution du nom ducessionnairo à
Ils peuvent aussi rester sous l'empire du celui du cédant, sur les registres de la
droit commun, qui prononce la dissolu- société, quand il s'agit d'actions nomi-
tion lorsque l'un dus associés vient a natives , sans astreindre en aucun cas
mourir, la loi leur abandonnant ainsi l'associé codant ■ obtenir lo eonsente-
lo droit de juger laquelle de ces trois nient de ses coassociés. Ils laissent ainsi
alternatives est In plus avantageuse pour à chaque associé la faculté desesubsti-
etn, La législation prussienne iliilere en tuer un lion par sa seule volonté,
ce point do la n&tro; elle ne Fait pasré- 470. — Mais il en est de même dans
sultor la dissolution do la société île [,i la socré'.i: en cuuiiii.niilite '.' 1! I'.iilI d'a-
mort d'un des associés ; elle conserve bord remarquer quo co qui caractérise
aui héritiers les mêmes droit, qu'avait In société eu commandite, c'est qu'elle
Icnr auteur , lorsque les associés nodoi- admet doui espèces bien distinctes d'as-
la société ou d'y renoncer ( 1 }.
dans lesquels la dissolution n'a p Kir la mort de l'un des associé
cessairepunr l'cmpéchcr; ce sont celles Iroiro dans l'acte de la société; les an-
dont la nature est telle qu'il est évident 1res, que l'on appelle associés comniou-
que la considération des personnes n'a dilaires, uo sont que dos bailleurs do
étépourrien dans leur formation. Telle fonds, responsables seulement jusqu'à
est la suciélé anonyme , qui n'est qu'une i-meurreiici! de qu'ils ont fourni ou
société do capitaux. Elle no se ferme doivent fournir. Ces derniers n'ont au-
qu'en considération de l'objet de lo so- cune inlluence dans la gestion à laquelle
ciétd, du capital fourni par chaque as- il ne leur est pas menus permis de pren-
socié el do lo garantie que l'on trouve dro part. Lo position de ces associés est
dans les dispositions des statuts. La dis- analogue à ccllo des actionnaires des
sululion de ce genre de suciélé ne junii .-oe.iétcï anonymes; inmiiie oui , ils ne
avoir lieu parla monde l'un des associés, paraissent qoe pour fuurnir leur mise,
elle continue avec les héritiers ; il n'est eiiii'iidre les ennques et recaroir leur
besoin d'aucune clause spéciale El ex. part dltu lot bénéfice». Cependant nous
C'est une conséquence nécessaire de la raie, que les sociétés en commandita
nature de la socielé a u nie et des dis- sijientfuruniesavccles commanditaires,
positions des articles 3i , 38 et 36 du soulementeueoraidératiundoleur mise
r S «cl.J, srti
(0 Code praiiea, i" partie, lit. 17, M.),
SECT. I, S IV. -DISSOLUTION PAIl LA MORT NATURELLE ET CIVILE. ÏS7
sociale ol nullement en considération qui avaient dirigé leur auteur; enfin
dos personnes. Nous pensons qu'il foui sur h néressiu: d'éviter les entraves que
établir i cel cgi rd une distinction entre peut «mener, à chaque incident , la dif-
commoles sociétés en nom collectif or- Tous ces motifs nesemt pas parcui-
ilinnircs, sans division du capital eu mimes des raisons péremplnires , car
actions, cl celles dont locapital est di- tous existent pour les actionnaires des
visé en aclioni. looiétéa anonymes & l'égard de leurs
AlYganidessociéléjencomniandile, coassociés. rou:i>:i> puur U-s mum -
dont le capital n'est pas dirisé en oc- ditaircs à l'égard des associés reaponsalions , la mort do l'associé commandi- Mes. Les membres des société! anotairc serait une cause de dissolution de nymes comme les commanditaires , ont plein droit. En effet, l'associé, quoique droit d'être appelés aiu comptes de commanditaire , n'est pas moins asso- l'administration , de surveiller la geseié.el comme il n'y a dans la lui aucune lion, de demander la rupture du contrat disposition qui déruge à l'égard du corn- pour inexécution des en gage mens de In mandilaire an principe général, quo la part de leurs coassociés. De plus, ils mort d'un des associés opère la dissolu- ont le droit de concourir A la composition, le principe doit être appliqué (1). tion de l'administration par Innomina- M. Pardessus, tout en posant en règle tion des administrateurs, et te pouvoir générale que la soiiétc eu cnniniandilc do lesréioquer, droit qui les rend plus ne suppose pas, de In part des gérans, influons que les numuianditairos , el une confiance personnelle dans les eoni- dont l'eiercico peut amener entre les rnandiluircs.ctqucrintérctetlesdroils associés des discussions graves ; cl codes commanditaires ne sont pas modi- pendant un ne peut pas se refuser à reliés par leur décès (S], finit p.irdé.:hl t -r crinnnitre que la mort d'un associé ne que le déci's de l'urules oiiuiiijiiTHliUiirca dissout pas les sociétés de ce genre, dissout la société. Les motifs sur les- parce que la loi laisse à chaque associé quels il se fonde sont lirés des droits lu faculté de céder ses droits à des tiers incontestables qu'onl les commandi- sans consulter ses coassociés. Mais ai taires^d'èlre appelés aui cuinplcs an- les motifs allégués par M. Pardessus rto
des profits et pertes, et de l'étal des riéa »tpon»bleg aient pris*en considé-
offaires; de surveiller la gestion, do ration la personne des associes com-
fjour inexécution des engagemens; en- société, el dès lors ils pouvant servir à
peuvent être exercés plus un moins principe de dissolution par ta mort de
ri gonreu sèment. Les gérons peuvent l'un des associes.
donc n'être pas indifférons sur leclioiv 471. — Au contraire, à l'égard dés
des commanditaires. H appuie .-iir^i si'" suciélés en icimuiaudilc dunt le capital
mulifs de décider ainsi sur la difficulté est divisé en actions, il nous semble
deconcilierdiversiisTriliijitrs'iilutituct-i iiu[io.ksi]ili> d'iulnu-iire ipiela mort d'un
a rcllcd'un .-cul ; sur la défi.inci; fjtile assniié nmiinandiiiiirc dissolve la so-
<i prévoir dans les héritiers qui n'ont ciéle. Mais nlors cela résulte dq ce qno
plus les raisons d'estime et de confiance fa division du capital en actions Iraus-
a'(Éd"r """ 1 ° p '"'°" ■kK.Ptrdin.S»», (.) Ctiur. Jt Jetât commerrii], I. !,, p. >;r M
m TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. T1T. III, CH. 1.
mi ssibl es de la main s la main on par continue avec les héritier* ou entre les
un simple transfert, annonce que la nsiocié» survivons, conformément nui
société n'o point clé formée en cornu- racines distinctions (r. c.art. ÎSUS. n.l)
déralion du la personne des associes 174. — L'interdiction de l'un ;.s
coni iim n d iin ire», m aïs seulement en cun- soeida est aussi une cause Je dissolution
sidérntion île leur mise eocinle; les as- des société» (c. c.art. 1865), parce quu
lociés ayant consenti à ce que chaque l'interdit étant încapablo d'oiercer ]iar
com m a ndi taire put se substituer une lui-même ses droits et actions , qui sont
tierce penonne sans ctreforcé de preti- confié» à on curateur à l'interdiction ,
dre de nouveau le consentement de »es elle aurait pour effet d'introduire un
coassocié» (I). lier» dans la suc i été malgré les associés.
473. — S'il avait été stipulé que la 475. — Il en est de même de la désooiélé continuerait non avec t'Iiéritier confiture (art. 1005) ou de la faillite de l'associé prodécédé , mais seulement de l'un des associés , parce qu'elle peut entre le» associés survint)», le décès oipuser ta lociijlé à voir les créancier* de l'un des associe» ne diisoudrait pas de l'associé tombé dans cet état , interla société, mais il produirait quelques- venir dans les affaires de la société ot uns des effets do la dissolution. En les entraver par des oppositions. L'areffet, il est incunte»table que l'on ne ticle Ifloit du code civil ne parle que do peut pas refuser ouiliériticr» do l'asso- la déconfiture; mais le moine effet doit cié décédé lo droit de demander la part lin itlacluj i plei tarte raison à l'ëMI de leur an leur dans la société, il faudra do faillite, qui priverait te foi 11 i de l'add une déterminer lus droit» do l'associé ministrntiun do se» biens, ot aurait prédécéde, ce qui no pourra su faire pour effet nécessaire d'introduire de» que par une liquidation de la société, tiers dans la société, sinon comme ascluns l'état où elle s'est trouvée nu mo- socié» , du moins comme eicrcant forment du décè». On établira ensuite la cernent les droits de l'associé. Si l'arpnrt revenant aui héritier» soit dans le» liclc 1BGS no met pas, entérines eiprè», bénéfice», soi) dans le» parte» distant la faillite de l'un desassociés au nombre à cette époque. des causes de dissolution , c'est que tout
173. — La mort civile produit , à l'é- ce qui cuihti-iic !t-s faillites no devait
gard des biens de celui qui en est frappé, trouver place que dans le code de com-
les même» effets que la mort naturelle ; incrce. La déconfiture est au surplus
il esl dessaisi de loua ses biens , sa suc- l'état do faillite des non commerçons,
cession est ouverte , ot les héritier» sont 170. — On pourrait néanmoins con-
niére que «'il était mort naturelle- ter nonabitant la faillite , Ut déeonfituru
ment à la dissolution des sociétés par la cello par laquelle un stipulerait que la
mort naturelle, s'applique identique- société continuerait d'oiistcr itonob-
meiil ou cas où un ,i-..icui es! fr.ippé de stanl la mort de l'un des associés,
mort civile. La société est dissuule ou 478'. — (2).
MS TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. T1T. III, CH. 1 4B3. Saur la cal Je traade, il> ne pcuienl mé- IBI. Lei rormalilfs peur la iliiW
société. 'leur consentement unanime Vaille pour omission des formalités
détruira le contrai et, par suite, nue- prescrites; mais il i
rerala dissolution delasociélé(l). Mais potir la défaut d'nccompl
cette dissolution , aussi bien que la fur- ces formalités dans le délaie 1
dea tien . il faudra 'dune soumettre matière de nullité , il faut
l'acte de dissnlnlimi nui for ii< ; s la rédaction du Imiiièm.
de de commerce qui dia- de dissolution, le dépôt de i étirait
i actes portant dissolution peut encore être fait, et les antres for-
vant le terme fine , etc. malilés remplies, jusqu'à ce que la
auï formalités prescrites nullité- ail cte ileniainl. ; i>. Ci: n'.-.i poml
intéressés, en déclarant que celle nul- lea contraindre à lité no peut être opposée par eu tiers. Il résulte de là que le defau coraplisiemcnl dea formalités pcei
parles art. 42 et 43, entraînant, à le- cassaliona Jugé la question dans le sens
conséquences qu'à l'égard de l'acte do juin 1831 (S).
, Ii.rmnliir-s -luiMTil >■!.-,: m. — Toutefois la nullité de l'acte
sériées à peine do nullité". L'art, il de dissolution , pour défaut de remise
porte que l'extrait des actes doit être d'un entrait au greffe , ne peut pas êlro
remis, dans la quinioine de leur date, opposée parles associés, mais seulement
au fjn-ile [lu I non il, il île iiiTLiiileri:^ ; p.u- lm [Leri. U'S i.'ii^eiticiis pris par
on pourrait croire , au premier abord , les jérans envers les tiers , depuis la
qu'après l'i'iplratiim lie ee délai, l'acte dissolution , mais aiant la publication,
de dissolution csl frappé de nullité , et obligent les a "
nn'il n'j-ftf ni us fi'innj (l'en déiimnr Tel- niars . à moins
d] Ul-jaW»-*. d.mmMrccaéli.apit- i-di™,* dîï.uida «n.cirioo tarin, pirUi«.w
fec par contrit de aiarj*Qa , Ls weielé ■ la e»r«e- IcitimcDÎelc an t IV.r.- île sinise i y,'- .n^liuu, .
H atalenaMUda ip°u>' i-ocieT, J ^5 ■<*=»"• «pliure prirtt.— îojinrier iSJi^C.de
UJvo a" ? | W Sirej '
quêta loi admet pou r naaUtBT »□ eij ilence , cul- lit. I, ctiap. I», iccliQD l", (1,1, I,
r. i, 5 V.— DISSOLUTION PAB le CONSENTEMENT DE la SOCIÉTÉ. SIS
l'es formalités do publication , et qu'il» 183. — La créancier de l'associé
ont négligé de le faire (1). peut pu non plu* repoauor l'ucti
481. — Le code prussien eiigo , dissolution , joui lo prétede qu'il □'
comme notre coda , la publication ou la rail pas de date certaine. Eu elTet
notification de la dissolution des su- défaut de date certaine ne peut jau
ciétes, cl, à défaut de notification , il être o|i posé par ceui rjrji mu éic pur
déclare chaque associé obligé entera a l'acte , ni pur leurs rcpréseuLanj
lei lien pour Ica transactions passées avant-cause , et le créancier est le par un des membre! de la société , <
seulement lonqiie le lien a ignoré la Le créancier de l'associé ne
dissolution (S). Celle dérision eat toute prévaloir du défaut de date certaine de
«informa à requin 5 , puisqu'alurs ce l'iule de ditiuihiiiuii . qu'amant qu'il se
liera a sn que ceui avec qui il traitait plaindrait d'un concert fraudulens entra
n'étaient plus gérant d'une société qui les associés pour paralyser l'ciercice de
n'existait plus, et quu, par conséquent, ses il mils. Dans ce cas, lo défaut de
cette société ne pouvait êlre engagée publication et do date certaine de l'acte
envenlui.ll yaurailinconlesiablement ne pourrait plus être opposé par le
pourauivre des associé» qu'il savait mail seulement comme conaidoraliun
n'être plus représentés par IMI nveo puissante pour appuyer les moyens de
qui il traitait. Aussi nous pensons que fraude qu il devrait articuler à l'appui
nui) la législation prussienne, si ladis- ainsi jugé par un arrêt du 1S juillet
solution n'avait pas été publiée , 'mais 1818(3).
qu'il fût constant, soit par les termes 18*. — Toutes ces formalités ne sont
mêmes de la convention, soit par 1m nécessaires qu'autant qu'un acte écrit
circonstance» du la cause, que lo liori est eiigépar la loi pour pruuver la dia-
qui a traité avec les anciens gérans en sululiou comme l'eiisleuce de lit so-
» eu connaissance, son action contre ciéle. La preuve de l'eiistence d'uno
à la convention d'où réiulic l'engage- établie par témoins (4) , la dissolution
ment . devrait être repoussée. peut cire prouvée a usai bien par témoin s
48S. — Les créa liciers personnels d'un que par
'l ainsi juj
. . r lOjanv:
inobservation des formalités de publi- solution d'une sociclc en participai™
cation , parce que ces créanciers, ne ne doit point élre nécessairement sou-
pooïaut agir que du chef de leur débi- mis à In formalité d'eorejiilri'uient c
leur , no sauraient avoir plus de droita d'aBiche au greffe.
L,»n,Sirej. iBij, {t- ■ ■
■m TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. TIT. III, CH. I.
SECTION DEUXIÈME
