SC8 TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. TIT. III, CH. II

ubllc^i à fournir caution. — Rfruiiilon do ttam du droit de rétoqner Ici liiiulda-

Bîl. — Les liquidutcurs gant les seraient de véritables actes d'adtnïni-

mandataires des assueiés , à l'effet d'u- stration.

pércr la liquidation de lo société; leurs u£3. — Si l'actif de lasotiélése com-

iiiniviiirs siiiit déterminés soit par l'ado peso non seulement de eapitaui , mais

de société soit par l';n-N' ilr leur ri., mi- cueuiv (l'ulij.-i.s mi iliil U;rs ou immobi-

nonimo qu'il faut se reporter pour sa- nécessaire pour rendra ce» objet) dis-

vuir quelles sont les r>[n : r;ilin[i- qui: les pénibles et partageables. Ainsi, ils au-

liquidateurs ont lo droit do faire. Si ront le droit de procéder nu recouvre-

leurs pouvoirs no sont [Iciermiiii-s ni uientdes m-éances, dodonner quittance,

jiar l'un , ni par l'autre de ees aeies, lu de vendre tes objets mobiliers, même

caractère et l'cienduo de ces pouvoirs ceui qui sont partageables , ei tous an-

dériveronl nécessairement de la nature 1res oluVI, q.ri , pur lu nature de l'asso-

do la société, et des opérations dans dation, étaient destinés à être vendus ;

lus [ij.: l'es l'actif est engagé, parce que, do payer toutes les dettes do U sodéto,

par la nature même du leurs fonctions , et notamment do libérer les immeubles

les liquidateurs ont non seule mont le des hypothèques qui peuvent les grever,

droit , mais même sont tenus <U: l'.iiro .S'il (usit dus immeubles appartenant

(eut ee qui est nécessaire puur mettre à la société, ils .pourront les vendre,

à fin la liquidation. Si l'actif social ne so s'ils sont invparlngeablcs , quoique le

compose que de capitaux engagés soit pouvoir no leur en ait pas été expres-

dans des opérationsde protêt de change, sèment donné, et il ne sera pas même

soitdansdesopéralionsdachalsd'objcls nécessaire qu'ils fassent précéder lu

destinés à être revendus pour en tirer venlod'une estimation et d'uno exper-

pmlit, les liquidateur* ont le droit tle tise. En effet, nous avons vu, eu com-

lerminer toutes ces opérations, de faire înenooœcnt de ce chapitre, que si les

toutes les poursuites contra les débï- règles et les formes établies pour le»

teurs , d'intenter contre eux toutes ac- purtages des «accessions entre oohéri-

tions nécessaires pour réaliser et faire tiers s'appliquent aux partages entre

rentrer ces capitaux, de leur donner associés, c'est seulement en ce qu'elles

quittance , et do consentir inain-levéo n'ont rien de contraire nui usages du

dos inscriptions hypothécaires qui nu- commerce. Or , cette estimation , celte

raient pu èlre prises (3). Ils ont droit expertise et cette li citation , soi! devant

tinées à être vendues; car loua ces actes qu'exigent les articles Bîi et 837 du

saut nécessaires puur faire rentrer les cude civil, et qui nécessitent le concours

iMpilnm ut les rendre liquides et parla- do tous les associés, sont in compatibles

geables. Mais les liquidateurs ne pour- avec les besoins et les usages du cum-

rontacbelerd'aillrc-iuari li.indi.ses puur mni o. qui eii^uul nue <; rotule célérité

les revendre encore , ni faire de nou- dans les opérations do la liquidation des

veaux prêts , parce que ces opérations sociétés. Ainsi les liquidateurs dos so~

i J ir:-,l.,li,|i,,i,L,„i-.-iii in ,it r q |Bi8,Courd , Aii. mitre «rz .m, ™ 'ml louîc. le. .„:i! 'l ■ I.,

- Srtj , .3 , , . , ;s . (Éd. I>.) wciéui.-S n.ril |83>. Cour d'Ail. -Sire,, .8)5.

(.) lirtclCque nul fii l'rjmi'. .-îci-flj lr roi , p. 11. (Éd. h.) ne plaide pu procureur, ne fapptkpn qu'un

SECT. I, S 11. - POUVOIRS DBS L1QDIDATKUHS. M»

ciéléa de commerce ne sont pas astreints moyen nécessaire ponr terminer uni'

à observer ces formalités; néanmoins opération commencée , alla rentre dons

pour se mettre à l'abri do tout repruehe, le> acte» de liquidation.

ils devront faire vendre par ndjudica- 8S8.— Les! i qui daleun doivent payer

lion l'immeuble qu'ils auront reconnu les dettes de la sociélé à mesure qu'ils

ira partageai le. en font rentrer Ici déniera , toit pur le

SÎ3. — A l'égard des sociétés formées recouvrement des créances , soit par la

dans le but d'ncholer dos imriUubles vante des objets mobiliers. Cependant

pour les revendre , soit en détail . soit les premiers fonds eu caisse el les pre-

aulrement, les liquidateurs ont, comme rniurs deniers rentrés doivent être em-

lesadmiuisiruteura, lepouvoirdo vendre ployé) ou paiement des frais de liqui-

les immeubles do gré à gré et sansndju- dalion. Ces frais destinés à faire rentrer

dicalion , parce qn'alon, pi rit nature les fonda delà société, sont privilégies,

que ()[■!. actes d'administration pendant tous les créanciers , aussi bien que dans

liquidation aprcsladissolulion. Eneffet, BIS. — Lu marche que doivent suivro la masse aetive partageable est la valeur les liquidateurs est fort simple, quand des immeubles , et non les immeubles les dettes de lu sociélé no deviennent eui-mémes, quina sont que la matière ciïgibles que lorsqu'il y a de l'argent de l'opération : ur, pour réaliser eu en- en caisse, pareo qu'alors ils peuvent pital sucial , et le rendra disponible et payer immédiatement. Mais lorsque ces partageable, il faut vendre las immen- dettes deviennent exigibles avant que Mes , à moins qu'ils ne soient faciles à le* racouvremens nécessaires ponr les partager, eu égard au nombre des as- payeraient pn être effectués, il faut ndsoci és. cessa irementqu'ilsfasseiitdesomprunls, SU. — Les liquidateurs ont le droit soit en tirant des lettres de change au de continuer les opérations commen- nom et comme liquidateurs de la sucées ; car , pour rendre liquides les va- ciété, ou de toute autra manière , afin leurs de la société , il est indispensable de se procurer les sommes nécessaires que ces opérations soient terminées , et pour remplir les obligations de la soelles ne peuvent l'être que par eui, ctété. La nécessité, dansée casconstitne puisque la dissolution de la société a lo droit des liquidateurs. En effet, s'ils révuqué les pouvoirs des administra- n'avaient pas le droit de faire des emleurs uu gorans. Les liquidateurs, an prunts, la liquidation serait alors imgénérol, n'ont point lo droit do corn- possible, puisque dés qu'une créance tuencer des opérations nouvelles; car deviendrait etigible avant que les liquice serait faire un acte d'administration, dateurs eussent pu recouvrer les déniera ce qui son de leurs attributions. Kéan- nécessaires pour lu payer, la sociélé moins si une opération nouvelle était pourrait être mise immédiate nie ni en absolument nécessaire pour mettra fin faillite. Les engagemens souscrits dans o celles qui étnienldéjà commencéesau ce cas par les liquidateurs envers les moment du la dissolution, ils pourront tiers, «lili^euL le, ; ( ,i.in;iij B la faire, parce que, dès qu'elle est un 637. -- Les liquidateurs n'ont pas lo

(■) Tdleii'ol Daslteiiand M. FriMrr, qui crutnt .ur cetto cipica de f.ddàn , doot k

în.ïti un snciiiis CODSIStULKI,

iSO TR4ITÊ DES SOCIÉTÉS COM MERCI à LES. TIT. III, Cil. II.