SECT. I, S IV.-DIIOITS DES TIERS PENDANT LA LIQUIDATION
dommage à l'un des associes , so qua- B3B. — Le dernier droit de (uut as-
lité d'associé n'empêche pas qu'il puisse sooio est de venir au partage du la masse
eniger île la société les mêmes do a- active, lorsque toutes Ici délies ont été
f;es- intérêts que toute nuire pru-suniie ; payées ; mais il ne peut demander ce
il doit être, mus ne rappurt, contidéro partage que lorsque In liquidation est
«noms un liers(l). terminée.
S30. — Le» tiers peuvent «créer
pendant la liquidation , conimc ils auraient pu le faire iiïanl ; le fait de lu dis. «nlut»in n'apn apporter aucun rhan;;i'mcnl a leurs droila alors orqnis rentre la société. La seule modification qu'ait apportée la dissolution à lu position des tiers, consiste en ce qu'ils ne doivent plus a^ir non lr« les géra™ île. la r.ae.éi.': , limil l"s fiinrtinn.. milei-ssé ; ils doivent diriger leurs .-iciïimj = contre le* lir|eii];iicurs, qui seuls représentent la société.
Cependant il est bon de remarquer que, jusqu'à ce quolcs liquidateur! n i<-ri < été nommés, Ici gérans continu en I à représenter la société, non en en sens qu'il) puissent eu continuer [es nin-ralinm , mais en ce sent qu'on peut eiercer don-
(.) Vav. d- s40ctnslT.
dressera quelqu'une! ils necunnsissent que les gérans, tant qu'ils ne sont pas ]-(:ni|>Lrri par des liquidateurs.
MO. — Mais les tiers pourront-ils .
pendant la liquidation . poursuivre les a ssoc i es pou r le pa i eme n t d c I eu rs créa n ees contre la société? La solution de ri'l(«<[iiiMi<m. igui ne su présentera qu'à l'égard des associés, soit en nom colléelif, sait on participation, ni non à l'égard
des sociétés anonymes , lie peut éiro douteuse en présence de r«rt, 84 du
code de r ère.;. Lu cllel, iiel article,
en prononçant la prescription par cinq années , n compter de la dissolution de la société, do toutes action» .contre les associés non liquidateurs , suppose né-
TflilTÉ DKS SOCInlKS COJfHBHClALES. TIT. III ■ delasoeiélé dation, il n'y * plus
Ire question, celle de an
satisfaire à ira obligations, parée qu'ils cié qui n'a pas dam les mains les ducu-
iinUraîlépnrrinlcrmédinïredesEérnns, mens relalifs ouï Affaires sooinles ne
uven l'être collectif qui b an domicile pourra, dans lo plus grand nombre de
déterminé et connu, auquel la loi cas, payer qu'après avuir pris des ren-
ubligo dates assigner (1). et que Tonga- seignemens auprès des liquidaloors. Il
geraent personnel des associés n'e*l en serait doncà désirer qneles usagescom-
quelque surte que subsidiaire. Biais , inercbux obligeassent les créanciers des
après la dissolution , il n'y n plus de ge- sociétés à ne s'adresser aux associés.
associes; que, tant qu'elle dure, les li- dru eismincr si ces troues sont ante-
uuidnteurs sont les représentant des rieurs ou postérieurs à l'époque nu la
associés; mais ils ne le sont qu'en qua- dissolution a été rendue publique . dans
litédoniandalaires chargés de payer les les casuù les formalités do publication
dettescldereiidreructiNiquide.etnon sont nécessaires. A l'égard des traités
connue les gérans de représenter l'être antérieurs à la dissolution , les tiers
collectif qui a cessé d'exister des que la peuvent exercer contre la société tuus
suciété a été dissoute; or, cela ne suffit les droits qui eu résultent. Il en oit do
pas pour ubliger les tiers qui ont traité même îles droits résultant do traités
arec la société pondant sou existence , postérieurs n In dissolution, mais anlo-
à s'adresser aux liquidateurs. Il sérail rieurs à la publication , si ollo était né-
ncanmoins à désirer que les associés cessaire , lorsque les tiers qui ont traité
fussent astreints a meltre la liquidation avec les gérons étaient du bonne foi. 4
en demeure avant.de s'adresser aux asso- l'égard dos traités postérieurs, soit* la
ciés.Celte obligation ne causerait aucun dissolution, suit à sa publication, quand
préjudice aux tren liciers, puisqu'ils an- elle est nécessaire, ils ne peuvent don-
raient toujours leur action contre les ner par eux-mêmes aucun droit aux
associés, en cas de refus de payer de la tiers contre la société, parco quo loi
pari des liquidateurs , sans besoin de gérans étaient alors dessaisis de la ges-
disouter la liquidation; elle serait d'ail- lion de la société , mémo vis-à-tis des
lcursjuste,puisquosi,pcudant)aliqui- tiers. Mois si la société avait profilé
(ilCar.r.^ruSs. tlsfcabsMUt, ctur, i v (■) ïoy. a- sj.
.i i i.:u"J !:.■ Ci;
SECT. U S 1V.-11R01TS DÏS TIERS l'KNDANT LA LIQ01DATION. SS1
des traites faits dans ca cas aveu ses gé- du onde de commerce (3) , lundi» qu'à
rans, ollu ternit tenue envers lus liera l'égard des liquida leur», li prescrip-
jusqu a cmnmrronco do ce dont elle an- lion lie a'npère que dans le» termes dii
tiiii iirnfiii-, i.nifi.niii ; iinTit ,wi ]iiinci- droit commun.
pes que noua avons indiqués (1). 5J3. — Mois lorsque les liquidateur»
li-13. — Lorsque In suciclé sern dans sont en mémo (émus associés , penvetil-
la nécoisilç de remplir un engagement ils, après l'expiration de cinq années ,
riins, postérieurement à la dissolution , que comme liquidateurs, ou seulement
tant contre tes associés que contre les que eelle prescription o'a pas lieuàl'é-
liquidatenrs ; iui.it leur action oontre gard desactions contre lesussocio.sliqui-
les associés UilTéro en plusieurs points dateurs. Mais si noua niions plus loin, si
de celle qu'ils peuvent intenter cuulre noua reclierchuna l'esprit de l'nrliclefli
les liquidateurs. D'abord les associés du code de commerce dons les motifs
sont obligés personnellement pour tous qui l'ont fait admettre, nous verrons
lonnelJeinant obligés. En effet, nous rayons par les discussion» qui nnt eu 1 d'état que le principe implantes des deniersdela de I art. 04, vivement couihal lu comme
, Bnlement jusqu'à eoncur- injuste envers les orénnoiors de le sii-
renee des sommes qu'ils ont reçues ciclé, parce qu'il diminuait dans leurs pour clle.^ Les liquidateurs, lursqu'its mains ujte actiuu qui , suivant le droit
n la vérité, être poursuivis personnel- adopté pur le motif qu'il était do l'inté-
leinent par les créanciers de la sociélé, rit du commerce que les associés ne
mais alors c'est comme associés , et non fussent pu oiposéa pendant trente nn-
commo liquidnleurs. Ces deux espèces nées aui poursuites dos créanciers do
d'actions diffèrent encore quam 1 leur lo société (3). On disait , pour défondre
durée ; car , aux termes de l'article 64 l'article . que les créanciers ne sont pas
du code de commerce, toutes actions lésés, puisque étant ave rlis delà disso-
contre les associés nou liquidateur» lutiou , ils peuvent fnire des actes con-
so proscrivent parcinq années, à cornp- serratoirea, et que d'ailleurs l'article
ter de la fin ou dissolution de la su- pourvoit encore à leur intérêt, en (sur
si l'acte de société qui en énonce qfrani.poursNijpiélriaHida
urée ou l'acte do dissolution a été retours contra le liquidai
affiché , conformément nui dispositions main duquel tout la fonda di la leciété
[I) N'iSj. formr. que la diuolmimi.— ; juin i8J„, c . J,,„
.. i.li. |-r.-.-> ij,:;.v,, I. : h . - ■ - Mr-; . ^1 , , . . j. (ÉJ. h.)
