SECT. II. — DU PARTAGE DES SOCIÉTÉS
M. Pardessus est d'.niileiirs obligé de
mimr le droit île les poursuivre du chef de> liquidateurs, et d'orriver à cette conséquence , que l'article 0* n'est que comminatoire et n'a aucun effet réel, ce qui estim argument 1res puissant contre son opinion.
plus dès que (1) la société est disjoute, en sorte que les liera no peuvent plus ;i<'lir>nii<.-r li:.' nssi.t-ii'', ;iu ilnuiicili: viciai, maïs bien an domicile privé do
ils seront assignés an domicile indiqué par l'acte do dissolution, et, à défuut, [iDurrnnl l'élre snil a 11! nr domicile privé, soit à l'ancien domicile social, ii lo siège des opérations de In liquidation est resté à ce domicile.
SECTION DEUXIÈME
». AdifaulieconvmUiin on mit pour le p«rn'r su» p» de liquida- lei'rtslci date* civil.
qu'en droit, conformément sut ntsgei H4B. — A défaut de convention en
lions du code civil (S), fyou» devons tige doit être (ait, on devra, corn
iii'jiniimim f.nr« «bsL'rvi-r qui' l'i-ttu né- pour la liquidation, prendre pour ré
.i» ii t de faire précéder le partage d'une 1rs usaires du commerce, cl ensuite liquidation n'es! point tellement absu
qu'on ne puisse convenir qu'il n'y ai r . . ,,
pusde liquidation, cl que l'actif liquide, 6-19.— Nous auronsà ojaminer, dans
(i) Vst.ipSS. Je Bniicll» . Ju ii janvier iSoS, ripporli iliiu I
(1) C r.plrl, |8 7 1 el i*;J,cliin IfTttdsIlOK
«M TRAITÉ DBS SOCIÉTÉS COHMBRClil.ES. T1T. III, CH. II.
celte section ; I* nomment et par qui jet de faire ici un trahi! complet 1I11
doivent étrC folles la composition et In partage , nous ne non* n Hacherons pas,
distribution des luis; î> dans quels cas dans les trois paragraphes qui vont
et par qui un partage entre associés peut suivre, à entrer dans de grands détails,
Ûtre attaqué, et f[ii<fllea sont les corné- qui pourraient nous jefljr hors de notre
quences de la rescision ; 3° la garantie véritable objet. Mous nous bornerons
qne se doivent respect iie me ni les cons- donc à résoudre Ira questions les plus
soeiés pour raison du partage. importantes cl qui peuvent se présenter
Comme il n'entre pas dans notre su- relativement am partages don sociétés.
S5B. ta composition des lois dfpend de la na- IJrun modes do coroposillnn ries la»,
turc «ci objets Iputlgtr. — PoioldediF- 555. Quia, du cil où des oiiocitj oal dani le Acuité i|uand il ne l'a B U ne eapllsui. capital social une ijuollte diHrenle do
553. Autant de loti qu'il y a d'aijocld , quand attribution . cl doit se faire alnil . dans le Ils ont lomdei droiii cgmi sur la noue. en de lots Wjitw» rompait.
554. QliKsilaaHOCiàooldcidrollilitcgati!? 553. Lo riiilllbnlion to fiil jist la liquidateurs.
] Dindon aura établi de demander sa part en nature dos m enta quotité du droit <L- , li kju,. awn -w , bles et i eulilcs de la masse 0 pnr-
puisqu 'alors il n'y aura qu'à distribuer lager. Ainsi , en opérant la division de les deniers dans la mémo proportion. l'actiCpour composer des loi — Mais lorsque la masse se corn- avoir leViin de mettra dans
pose, non seulement de capitaux . mais une portion égale, autant que pus: aussi d'objets mobiliers et inimobiiierr
sneseburneraplusànno
i. Il faudra d'abord divi masse en lins, pour enstiili- l'aire l'alui- juins emulonient égales qu'il y a de lots billion des lots nui associés. Ces deux à fairo, nu devra compenser la diflëopérations sont wnlea nécessaires, la ronce do valenr par une soulto ajoutée
SBCT. D, J I.J- COMPOSITION ET DISTRIBUTION UKS LOTS. Ï63
m luli dans leiqiieli sontcniapTiscsteB sonnes ayant des droit* égaux (1). II!
portions de meubles ou d'immeubles faudra d'Ailleurs , en cela eoinmc en
d'une moindre râleur. toute nuire chose, suivre, en mntièrede
droits i-jun 'Or lu masse Mtciale il lie- en général, on s'en rapporte aux litpfi-
vra cire fait autant de loti égaux qu'il dateur* pour In enmpnsilïnn des lots, r o d'associés copjirtBgcnns (ccarli- SB». — Il est un troisième ras qui
oie 891), et il sera attribué un loti clin- peut n cross iter un mitre ifinde de coin-
eun d'eux, position des lots, c'est celui où quelques-
BB4. - Mais si les associés ont des uns des associés ont dans loenpilal mri.il
droits inégaux , deux mode* de rompu- une rjnniiri- il ; IRti-m [i- de celle qu'ils ont
lïlion des lots se présentent. Le premier le droit lie prouilic dans Ici hénéfices.
consiste à faire aillant du loti qu'il ; a Dans ci: cris, il oonviondru'de faire ilciii
d'aisnciés , en cuuipotnnl ces lots de musses, l'une du capital, et l'autre des
manière à leur donner des valeurs pm- lienolloos, et de ili viser chacune de ces
pu ri ion ne! les nui droits de chacun , eu immri d'après les principes que nous
mettant dans chaque loi des immeubles, venons do poser. Il en sera de même ,
des meubles el de l'argent d'une valeur m quelques associes n'ont druit qu'ai»
proportionnelle à l'importance du lot, bouchées , cl ne peuvent rien prendre
autant que faire se pourra. La second du cnpilal, comme cela a lieu, dans les
mode consiste à diviser la niassu en nu- suriolos par actions . à l'égard des pro-
tant de luis ogam i[u'il est nécessaire prictaues d'à et i uns île jouissance, pour en attribuer à chaque associé un Slifi. — Aui termes du coda civil ,
nombre proportionnel à lu part qu'il a au litre du partage {c. c. , art. B3i.| les
droit de prendre dans ia masse. Ainsi , lots doivent être faits par l'un des cohé-
pareiemple, d'après cette dernière roc- riliers, s'ils peuvent s'en tondre pour on
thode, si de trois «noies un OTail droit nommer un, et. dans la cas cuntrairc,
i liens ■!> es ilans : ai (il", ' .mil i: i pur îles i I i. '.: 1:én d< | :u tri;;. :
cinq dmomes, on parta-e.ail Tactil' eu toujours être faits par les liquidateur);
dix lots égaux, et on en attribuerait car , outre que tel est L'usage du cnm-
deuj n l'un, truis à l'autre, et cnGn cinq merce, telle est auaii la uunséquence de
au dernier. Ce unide. plus conforme à l'art. 034. puisque, dans toute, sueiéle
la lettre de l'art. 63 du cudo civil, qui do commerce, il faut, immédiatement
veut que l'on compose autant de hits après la dissolution, choisir les liqnida-
éganx qu'il y a de copartageans , laisse teurs qui sont nommés par les asso-
la possibilité d'appliquer la disposition ciés (2) et qui se trou, ont ainsi dans le
île l'art. 03-1 qui . dans son dernier pa- mémo cas que les cohéritiers nommes
sort ; ce qui no peut avoir lieu lorsque 3S7. — La distribution des lots peut
l'on emploie le premier de ces -dent tno- tu faire de deux manières , soit par In
valeur de chacun d'eux en détermine- distribution par la voie du sort est la
par elle-même l'attribution. Cependant, seule consacrée par la lui (ce, art. 834).
le premier mode n'est pas contraire à Lors même que les usages du commerce
In loi; car les art. 831 et 83S du code autoriseraient les liquidateurs à Taire
civil ne sont évident ment faits que peu r l'ai tribu lion des luis sans y recourir, ils
te cas où il s'agit de partage entre per- devraient l'employer comme la plus
160 TRAITÉ DBS SOCIÉTÉS COM aropraieritEr le reproche d'«vuir favorisé loi on ici (iss ïO|iortngo«iia. Cependant, celle voie ilo iliairibiiltun Jus lois n'i^t ,i]i[i1lcilL1u qu'au* cas mi lous les hiUsunt é(]aui. Mats lorsque lot coparl.i-'i'unsav.iiit ilc-ilmil. itir['au\. il a été t'ait ilts lut;. ini^aiiï ;i ;. il ciinijinsisbli- (le les dislriWr |>ar la mit! du suri, qui |iuurrait alIriliui.T jilus a wrlui ({ni llevrail avoir moins , cl réciproquement.
MEKCIAXKS. TIT. III, CH. LU Il est donc noeomnirc . dans oo en», que
"iluHinn"!)-" * < " " ,ap " rTUla
E5B. — lions lous les eus , lu dislribullon devra être Faite par les liquidateurs, dans les fondions desquels en Ire ruui =enli;uien[ tout eu qui concerne la liquidation, niais aussi mut ce qui a rii|j|n>rt au |i;irlri[;i! i[ai n'i.-.l qui; I. cin- «njueiico et le but do la liquidation.
i ACTIONS UN NULLITE, ETC. Î07
lis . uni ont signifié leur interfeltflnn n
-rs . loin [es associés, on ne peut plus cnnli-
. I .= nuer les opérations luira de leur pré-
fia- senre. un 1.1 ni les avoir appelés, parce
ici. qu'alors ils auraient les mêmes drriHj
soit dire de Imr nppnsilinn fSJ.
■bi- 563. — Lorsque les créanciers op-
liL-t posans <iu inlertenans «ni été réguliè-
iri>- renient appelés aUï opérations du pnr-
lico inge, ou qu'ils y entêté preaens, ibiuj
■e ; peuvent pas l'attaquer, sous préteïte
ibra qu'il jiri:ju[iii:i«r.iit a tours droits , car
«ta. ' ■ c'est a eui à s'iniputer de ne s'être pas
S8l. — Les créanciers d'un associé opposés ;i rs qui ;r pu cire fiiil contrai-
uvent nllaqncr le partage , lorsqu'il n roment n In loi ou à leurs intérêts-, s'ils
i fui! au préjudice de leur opposition, lilnitint nrosnns .nui opéra lions, 1 ou do
H.-tu-I.Ia loidoi,m:aovcré.mcifr, ( [e, ne s'y èlie pas prîmes, .'ils n'y kmt
njii<l^,i>niit 1#. dnnl fin s'omirrti-r ]i en uns <nnn( f * iw&irK ai os„ iwm nAnl
qu'il soit procédé un pariapc liois iî u dans et: ™i , tenir «n suspens les droits
leur présence, «lin d'einpéi lier qu'on ilrs nnpartajo.-aris <|ni uni fait loxr tu
ne puisse rien faire en fraude de leurs qu'ils devaient, ils no pourraient pas
droitsjc. oj. on. 8BSJ. F.» snrte que. même, dan, erras, |tier le partage
lorsqu'ils ont signifié Inir opposition u cmiiint t., il m f mûrie de leurs droits(l>[! tous les associes cuparlagean» , ayant 5tti. — 1* créancierd'un associé, q*l) que le partage ail été fait , ils sorti en n'a point formé opposition au partage < quelque manière parties au parta.;r. qui ne prmi r,ii(,n,ni r en mine pr-cjndieuioi ne peut plus cire l'ait sans qu'ils ai mi à sl;i droit», soit parce que les liltsaticlo appelés;d'cmil ri-Siilloqniî si le par . raienl été composés- ei distribué» irré^ lageavnilèïcfaitBanseui.ouaans qu'ih guliéremcut. -oit par mut autre inutifl yemtsenl été appelés, il ne pourrait leur Citait à loi à former opposition : âea itre opposé. Il tleirnit même, sur leur qu'il » Inisaé acquérir des droits' a do demande , cire déclare nuf, s'il portait tiers do lionne fui , il ne peut pluacritîun préjudice quelconque fl leurs intéJ querce qui aélo faiu ■ <• • . ■■ ■■•■■'n rûls (1). NéannHdiiJcecréancier peut toujours liBÏ. — Si les opérations du partage attaquer le partage lorsqu'il a été fait on ontotéeoinniciicéesavanlque les oréati- fraude de s t .s droiis. Ce. limita élécun, eicni nient formé opposition, ifsonldrnil testé mit créancier» qui n'avairnt fnrmë d'y intervenir à leurs frais , Kml que le ni opposition ni dc'niando un inte r«o uspartage n'est [lasncheré (c. c.,url.8Bï,), lion; mais île nombreui arrêta lu leur*
