Ï68 TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. TIT. III, CH. U
été créancier au moment où le partage cause ne peuvent en demander [r nul-
a clé fait, pour avoirdroil du l'attaquer; lilc pour ce motif.
cnrealui qui n'était p.?> alun oronnoiei iifii). — I* uol pratiq né envers l'un
nu peut pas dire que l'on ait fait uu des copartageam produit, a son égard.
partage un fraude de ses droits qui les mêmes effets que la violence; il
n'existaient pas. peut dénuder, pour ce motif, la resci-
Ë68. — It faut aussi que tous les siou du partage, jusqu'à l'ei pi ration coparlagoansaicntparlicipéàlafroudc; du délai de dii années , a compter du ear ii tous n')' avaient pas participé, le jour de la découverte de la fraude, portage serait inattaquable à l'égard de o70. — Un acte de partage en peu! uuui igui y seriiiuiit étrangers, et qui plus être attaque pour cauae doviulence devraient être considérés comme des ou de did, mémo avant respiration du tiers do bonne f"i. C'cit co qui .1 été délai de dix années, à compter du méjugé parl'arrélde la cour de Toulouse, nient où la violence n cosse, ou bien do du Q décembre 1830 (1). celui où le dul a été reconnu, lorsque le
oG7j~Los,oreaneiarsdcchnquDa». copartagonnt , contraint ou trompé, n
socié peuvent attaquer le partage de vendu ou donné ton lot en tout nu en
clicfde leur débiteur, dam ton» le* cas partie, depuis, la cessation de la vio-
où. celui-ci. a, m .droit en vertu do l'sr- louée ou la découverte du dol (ce,
licKlloG .du oude civil. Nous liions art. 39];.
uj.:in 1 i[|iTl(;si^nuili'i,i^i>ri 1 '.p l -ii.,-[it JÏ7I. — T/é^ililil fiosini la b.uu <lr.
ou* -mû lues attaquer le partage. Ainsi, tout partage, la législateur a dû donner
pour. savoir quand leurs créanciers nu. à chaque, eopartngennt le droit d'atlaroiit la il ru it de l'attaquer, comme eieri ■ qner le partage par une action en roses-
oant les droits do leur débiteur, il suf- sion , lorsqu'il est lésé par l'inégalité
Grade se reportera ce qui va suivre. dos lots. Mais commu l'estimation des
les associes iw partagea lis peuvent objets à partager ne peut pas être faite
deuiandor la roseision du partage pour avec une exactitude rigoureuse .. le lé-
tmis motifs, qui sont la violence, ledal gislatcura dû fiior une proportion, au-
et la lésion de plus du quart (c. c,, ar- delà de laquelle seule mcnl U lésion
liolcB87j. „ pourrait mtitiver une demanda en re«-
iinil. — l.;i vi()]"[i( t i [du toute cspi'-cu <:i-uni il u partage : cette .proportion a
de. contrat , puisqu'il est impossible de été niée au"quarl, en sorte que, pour
dire qu'il f ait eu consentement lors- qu'il y ait ouverture à- l'action en rosci-
qu'il ii é:é extorqua pur violence {o. c, sion . il (sol qu'd y ait lésion de plus du
«rt. 1108). Mais la violence n'a put quarl(c..c,, art. 887).
pour -effet d'annuler, le contrat do plein S7S. — Tout aolo dont le but est de
droit; elle donne seulement droit à faire cesser l'indivision est un partage, et
celui qui en a été l'objet d'en demander est sujet à l'action en rescisioo pour
lu. nullité dans h: délru (î\é |iar la ioi â cause do lésion, quelque dénomination
dix années, ù compter do jour où U qu'on ait pu donner à cet acte, l'eùl-on
violence a cosaé [o.c, art. 1301]. Lors- même tait sous la forme d'une transne-
que l'associé copartagaant qui a été tiou (c. é-, art. 888 Jctavooénonoiption
l'objet de la violence n'a pas attaqué le pi-riMnIurs iliiIicuLi-. .jruvt's qu'un
partage dans ce délai, il est réputé aoruit présentées comme survenues cn-
l'avoir ratifié, et ni lui ni sei ayans- tre les cuparlogeans pendant le par-
iiu : J, 1 ! ■ ■■ ,; ,1: i. u,:i ., ,.:„.
..laaiB.S..p.6,..iu J .l..,W,,|-..', :) . ,1.,*. ,83j.,.,J,.(ÉJ.Ii.)
pir.sirNiMs nrar.isf.ri.. Att.*rifcaBiiH iSJo [|j J. .U IWaJ'.t. ittt, «,
SECT. II, 5 tl. — DES ACTIONS EN NULLITÉ, ETC.
tagefl]. En cffrl, ]• ■>. niïli-a «uni i|i!;ili- do l'.-nliiiu un rr»Hsinn pour causa lie
">7!i. - l.nrsi|u'im naiiage est résilié exception, ne peut jamais être étonduo
pour cause de lésion , le coassnniè qui au-delà de sa spéeialilé.
avait une part Iran forte ne Tient être B75. — La lésion de plut du quart
condamné n resliluer Ici frarti ou inté- n'opère jjos la nullité de plein droit ;
rèU qu'il a perçut depuis le partage , elle autorise seulement le coparUigeant
qu'autant qu'il était de mauvaise loi, lésé a faire rescinder |c partage. On
c'est-à-dire qu'il connaissait l'existence peut renoncer a ce droit soit exprowë-
de la lcainn de plus du quart au pré- ment, par une déclaration Tonnelle et
D'ailleurs comme la mauvaise foi ne ae par le copartagoant des objets qui lui
présume pas , c'est à ceux qui ont fait sont échus par le partage ne pourrait
rescinder le partage et qui demandent pa s être considérée coin me un acte d'eié-
la restitution des fruits ou intérêts, à rotioo volontaire. Kii effet, un simplo
prouver que leur cupirlageant connais- acte d'eiécutiun ne sufiit pas pour eu-
aait la lésion de plus du quart. Ainsi traîner renonciation a l'action en res-
l'ootjugé la cour do Dijon , par arrêt eision , il faut qu'il suit constant que le
du 7 janvier 1817 (2) . et la enor de eopanageant lésé a connu la lésion et
cnssalinn^pararrètdiiB février IR30(3). a voulu renoncer à l'action . cor si l'acte
Telle est aussi l'opinion de MM. Cha- d'exécution fait sans connaître la cause
Lolde l'Allier, clans son commentaire de rescision, suffisait pour entraîner
sur l'art. 801 dui-noY ,:ivil : i-tToullicr, rtiHj.iri.n;,,., à 1: et[i: ..iMion , cl ratifica-
de caasatioo a même juge , par un ar- eeisaire, pour opposer in fin de non
rêt du 8 février 1830 (4) , qu'on arrêt recevoir au eopartognant, qu'il eut
qui avait prononcé la restitution des vendu on donné des objets dépendant
fruits dans ce eas, sans déclarer que de son lot, il suffirait qu'il eût été mis
lo co parla géant, avait connu les vices eu possession, car c'est là le véritable
du partage, présentait une violation acte d'eiëcution des partages, ce qui
expresse des art. B4B et 080, et devait mènerait à l'impossibilité de jamais
être cassé par ce motif [c. c art. 1338). profiler de l'action en rescision, puis-
87*. — L'action en rescision des par- que ce n'est qu'après la misa en puss.es-
lages , pour cause de lésion de pins siou que la lésion peut ètru reconnue,
du quart, dure dit années, comme il est donn hnrs de doute qu'il faut
louteuutreaolsan en nullité on en res- nécessairement qu'il soit constant que
cisïon, car die n'a été limitée à ait l'on a connu la cause de rescision
temps pins court par aucune loi parti- au moment où l'on a fait l'acte d'esé-
culiëre (c. c, art. B84). L'art. 1078 dn ciirion. La bout de Bourges l'a ainsi
code civil limite , il est vrai . la durée jugé par arrêt du 16 avril 1B26 (S) ,
fiés, non par U plaît eux parties d
ta dénomination qu'il de leur donner, mais et et par leurs effets.
de est spécial à la vente , et ne îteut être appliqué au partage , puisqu'une
{]) Btraf, iWo, i , jj.
