TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. TU'. |][, CH

el celle do Uordooui par arrêt du 3D obliger à des frais qui n'auraient pour

mfli 18ÎD (1). résultat que du conduire a une évalua-

577. — En gémirai, la lésion séta- lion diiuleuto , l.iraque d'ailleuraellenu

ports (c. c, art. B90 et IBTo). La lui ii-siiuiatiuu par voie d'uiperlisc. C'est

indique le mode dcvalunliunri]i|jlieablc oc .jui a élc ju;;.: pur l'arrêt de 1b eour

aux actes les plus urdmain's , n,.iii nous de li.irdcaux, du 20 mai 18iS,qucnous

ne poriMinspus que . qii.mfl la lésion est venons de citer (ï).

établie d'une manière ootlaiiio par les ë7U. — Pour juger s'il y a eu lésion,

pièces et documens du procès, il y ail IWiiMlinn doit être fnito suivant la vn-

néeessilé de reeuurir à une oipertise. leur qu'avaient uu partage les objets

En effet, l'estimation par eipcrls cal tuu- composant la inassu ù partager ( e. u. ,

jours incenoineel cuùlcuse, et l'on ne an. 1190.)

peut pas peniar que la loi ail voulu •