‹ Traité des substitutions fidéicommissaires [microforme]Chapitre 123 sur 440 · F,—IL Y A AUTANT DE DONATIONS, QU’IL Y À DE DEGRÉS · texte numérisé non relu

F,—IL Y A AUTANT DE DONATIONS, QU’IL Y À DE DEGRÉS

371. Quand le fidéicommis est graduel, il y a une libéralité exercée successivement envers chaque substitué, (c)

372. Il y a par conséquent autant de donations qu'il y a de degrés, ainsi que l'enseigne Ricard, (d)

(a) Ibid. chap. 8, n. 508,

(b). V. supra, chap. 12,

(c) V, supra, chap. 1 et 4.

(d) Ch. 8, n. 105, et chap. 9, n, 760,

IL y a aussi autant de fidéicommis qu'il y a de degrés, V. Ricard, ibid, chap. 9, n. 760,

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