‹ Traité des substitutions fidéicommissaires [microforme]Chapitre 134 sur 440 · PAR NOTRE DROIT ACTUEL, IL FAUT UNE PREUVE ABSOLUE · texte numérisé non relu

PAR NOTRE DROIT ACTUEL, IL FAUT UNE PREUVE ABSOLUE

41%. La preuve positive du fidéicommis réciproque, n'est requise que depuis l'Ordonnance des Substitutions, qui a proscrit les fidéicommis par conjectures, (e)

416. Cotte preuve néanmoins pour n'être que tacite, suivant l'esprit même de l'Ordonnunce, (f)

(a) Art, 18, n, 4.

(b\ Chap. 8, n. 408.

(c) Supra, chap, 12,

(d) Supra, au commencement de ce chapitre, (e) Supra, dhup. 12,

if) Supra, ibid,

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