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décès ; puisque le décès du grevé avant le substitué, est la condition du fidéicommis (a). nu

Jusqu'à ce décès du grevé, l’appelé n’a aucun droit. Le domaine réside absolument et uniquement dans la main du grevé, qui ne peut le perdre qu'à sa mort, supposé que le substitué lui survive.

$S 4—LE SUBSTITUÉ NE PEUT DEVENIR PROPRIÉTAIRE, QU'APRÈS L’ARRIVÉE DE LA CONDITION.

585%. Ce n'est qu'après l'échéance de la condition, que la

propriété peut passer au substitué,

Sè sub conditione. ...., nobis legatum sit.....,., NEC PERTINET AD NOS antequam, .,. conditio existat, 1, 45, ff, de legat. 2. $ 1.

Si incerta (dies adjecta sit), ..,NISI T'EMPUS CONDITIONE OBTIGIT, NEQUE RES PRRTINERE, . ..POTEST. L, 21, ff. quando dies legat, vel fid.

Si fundum a testatore st. conditione legatum, heres alii pendente conditione legavit, POST EXISTENTEM CONDI'IONEM g'æ priori lestamento prœposita J'uerat, NEQUE PROPRIETAS A PRIORI LEGATARIO RECEDIT. L. 105, ff. de cond. et dem.

Si fundamn sb conditione legatum, heres pendente eondittone sub alia conditione alii .egasset, El TOST EXISTENTEM CONDITIONEM quæ priore lestumento præposita fuisset, tunc eu conditio sub qua heres legaverat, extitisset, DOMINIUM À PRIORE LEGATARIO NON DISCEDIT. L, 81, fF. de legat. 1. (b).

526. Et il faut encore, pour que ‘ substitué devienne propriétaire, qu’il accepte le fidéicommis ; ainsi qu'on va le voir au chapitre suivant,