‹ Traité des substitutions fidéicommissaires [microforme]Chapitre 18 sur 440 · SECTION SIXIÈME · texte numérisé non relu

SECTION SIXIÈME

(a LA DE L'ADMINISTRATION DU GREVÉ, ET DES ACTIONS DU SUBSTITUÉ, AVANT L'OUVERTURE,

Cuarirre XLII.— Obligations et pouvoirs du grevé, pendant la condition.

$. 1.—Le grevé, pendant la condition, administre pour lui et d en son nom.

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1 entre

ans tra-

ion du

DES OCHAPITRES ET DES PARAGRAPHES XXIII

. 2.—-Le grevé doit régir en bon père de famille. . 3.— Paiements à faire ou à recevoir. é . 4— Charges à acquitter.

. 5.— Réparations à faire.

. 6.— Procès et autres impenses extraordinaires.

. 7.—Servitudes consenties par le grevé. :

. 8.— Baux faits par le grevé.

, 9.—Transaction faite par le grevé.

. 10.—Aliénations faites par le grevé.

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