CHAP. XXXV. PROPRIÉTÉ SANS DÉLIVRANCE NI DEMANDE

tradition, a lieu dans le fidéicommis par donation entre vifs, comme dans le fidéicommis par testament. (a)

613. C'est une nouvelle preuve de ce que j'ai établi ailleurs, que les fidéirommis ont conservé dans les actes entre vifs, leur nature de disposition testamentaire. (b)

614. En effet, la règle est que les actes entre vifs ne donnent point la propriété, de plein droit, et que la propriété n’y est transférée que par la tradition.

Si quis dominium in fundo habuit, id TRADENDO transfert. L. 20, fr. de acq. rer. dom.

TRADITIONIBUS. ... dominia rerum, non nudis pactis, transferuntur, :. 20, Cod. de pactis.

Cette règle du Droit, quoiqu'’elle ait été abrogée par une Loi du Code, pour les donations entre vifs (c), n’a point cessé d’être exécutée parmi nous pour ces donations, où la tradition, suivant nos mœurs, est indispensablement requise. (d)

615. Cependant nos fidéicommis par donation entre vifs, n’y sont point assujettis. IL a toujours été certain dans notre usage, comme chez les Romains, que le substitué par donation entre vifs, devient propriétaire sans tradition.