V. aussi Pérég. art.! 40, n

Et Ricard, chap. 9, n. 777 et 779, et chap. 16, n. 167.

(b) Supra, chap. 4.

(c) Sur la forme de ces différents legs, V, Cujas, in tit. 43, lib. 6, Cod. commun, de legat. et fid. et de in rem miss, toll. tom. 3, pag. 764.

(1) Si le grevé de substitution cèdé un immeuble de la substitution, en échange, pour un autre immeuble qui n’en fait pas partie, l’appelé au premier degré, grevé lui-même, peut réclamer l'immeuble donné en échange, © u garder l'immeuble reçu en échange, la ratifiant ainsi tacitement, quant à lui, sans préjudice au droit de l’appelé subséquent de réclamer l'immeuble donné en échange ou de garder l’immeuble reçu par le pgrevé. (Jean-Bapdiste Pouliot, ès-qualité, vs, Alexandre Fraser, et William Fraser et al. opp. OC. S., Kamouraska, 28 mai 1877, T'aschereau, J., 3 R, J, Q,, p. 349.)

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186 cHAP. XXXV. PROPRIÉTÉ SANS DÉLIVRANCE NI DEMANDE

603. J'ai ajouté que le legs per damnationem, était leseul auquel les fidéicommis fussent assimilés.

604. Dans ce legs per damnationem, la propriété ne passait point au légataire sans tradition (a); et il en était de même dans les fidéicommis. (b)

605. Le fidéicommissaire ne devenait propriétaire, que quand la chose lui était déivrée par le grevé (c), ou lorsqu’il était envoyé dans la chose par le Juge, ce qui s’appelait in rem misso (d).

606. En conséquence, le fidéicommissaire n’avaic point, sans cela, l’action in rem, qui suppose la propriété, et qui à lieu contre les tiers-détenteurs.

In rem actio, competit ei qui... Dominum acquisivit. L, 23, fT. derei vindic.

Il n'avait que l’action personnelle à l’encontre du grevé. Jus omne fideicommissi, dit le Jurisconsulte Paul, NON 1N VINDIOATIONE, sed in petitione consistit. (e)

607. Justinien, en égalant tous les legs entr’eux, et em retranchant toutes ces subtilités, donna pour toutes sortes. de legs, et aussi pour les fidéicommis, l’action in rem, sans

(a) Dans les legs per vindicateonem, la propriété passait sans tradition, et uon dans le legs per damnateonem, ni dans le legs finendi modo. Cujas, ibid. tom. 3, pag. 764.

(b) 11 y avait pour le fidéicommis uiiversel une règle particulière, La. propriété passait au fidéicommissaire, par la restitution verb ale, quoiqu'il n’eût point encore la possession, Æacia in fideicommissarium restitution. statim omnes res fiunt ejus... eliam si nondum nactus fucrit possessionem. L. 68, fl. ad 8, C, Treb, j

V, Pérég. art, 45, n. 18 et 19, et aussi art, 2, n. 50.

(d) Cujas, in tit. 43, Lib. 6, eod, tom, 3, pag. 764, et in tit, dig. de legat 10 ad leg, 1 et 116, tom, 2, pag. 786,

(e) Dans ses Sentences, liv. 4, tit. 1, Les Sentences de Paul sont rapportées dans Oujas, tom. 1, pag. 414.

qu'il fût besoin désormais ni de délivrance, ni d’envoi dans la chose.

608. Tellement que le passage de la propriété sans tradition, fût communiqué à tous les legs, et en même temps aux fidéicommis.

Cum hi qui legatis vel fideicommissis Aonorati sunt(a) personalen actionem plerumque habere nosecantur, quis vel vindicationis, vel finendi modo, aliorumque generum legatorum subtilitatem, prono animo admittat ? Quis IN REM MISSLONIS serupulosis utatur ambagibus ? Rectius igitur esse censemus IN REM QUIDEM MISSIONEM PENITUS ABOLERI : omnibus vero tam legatariis quam fideicommissariis unam naturam imponere : et non solum personalem actionem præstare, SED ET IN REM, quateuüs eis liceat ewsdem. res, sive per quodcundque genus legati,five per fideicommissum, fuerint derelictæ, VINDICARE, IN REM ACTIONE INSTITUENDA. L. 1, Cod. commun, de legat. et fid.

609. Ensuite, ot par une autre constitution que jai rapportée ailleurs (b), Justinien égala entièrement les legs aux fidéicommis, et les fidéicommis aux legs.

610. L'Ordonnance des Substitutions confirme ce principe, que la propriété passe au substitué sans tradition ; puisqu'elle suppose, comme on l’a vu, que le substitué est propriétaire lorsqu'il a accepté, (c)

G11. Elle déroge néanmoins av dernier état du Droit Romain, pour ce qui regarde l’action in rem: car elle déclare que le substitué ne pourra évincer les tiers-acquéreurs, qu'après qu'il aura obtenu la délivrance ou remise. (d)