‹ Traité des substitutions fidéicommissaires [microforme]Chapitre 205 sur 440 · Cette Loi dit, sed et si cum distrahere deberet, non · texte numérisé non relu

Cette Loi dit, sed et si cum distrahere deberet, non

fecit, lata culpa, hujus rei rationem reddet. Il y a donc des

cas où le grevé est tenu de vendre ?

Oui : Par exemple, si cela éta' récessaire pour payer les dettes de la substitution (a), ou pour la conservation même des autres biens (b); le grevé qui aurait négligé de provoquer la vente, serait garant du dommage, dans le cas où il‘ y aurait faute grossière de sa part.

672. Le grevé n’est responsable, comme on voit, que de la faute grossière qui approche du dol. Culpæ quæ dolo proxima est, lata culpa.

673. Il n’est point tenu de ia faute légère, et de la négligence qu’on a coutume de mettre dans la gestion de ses propres affaires : non levi et rebus suis assueia negligentia.

674. Il ne serait pas même tenu de la faute grossière, si ia disposition ne lui était aucunement profitable ; comme s'il était chargé de rendre, non-seulement la chose, mais encore tous les fruits : alors il ne serait responsable que du dol caractérisé et formel.

Cum quid tibi legoum, fideive tuæ commissum sit, ut mihi restituas, SIQUIDEM NIHIL PRÆTE EA EX TESTAMENTO CAPIAs, dolum malum duntaxat in exigendo legato, alioq: in, etiam culpam te mihi præstare debere, . .. sicut in contractibus fidei bonæ servatur: ut siguidem utriusque contrahentis commodum versetur, etiam culpa ; sin untus solius, dolus malus tantummodo præstetur. L. 108, ff. de legat. lo $ 12.

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