‹ Traité des substitutions fidéicommissaires [microforme]Chapitre 206 sur 440 · C'est au grevé, supposé qu'il soit successeur uni · texte numérisé non relu

C'est au grevé, supposé qu'il soit successeur uni

versel (c), à payer ce qui est dû par l’hérédité du substituant, et à recevoir ce qui est dû à cette hérédité.

(a) V. infra, chap. 50.

(b) V. infra, au présent ehapitre, $ 5, et $ 11. {c) V. supra, chap. 20, et infra, chap, 76.

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206 cHAP. XLII. OBLIGATIONS ET POUVOIKS DU GREVÉ.

Ante restitutam hereditatem, so/utiones et liberationes factæ ab herede, ratæ habebuntur. L. 104, ff. de solutionib. et liberat. (a) 676. Quand le fidéicommis est particulier, le grevé a également droit de recevoir ce qui entre dans le fidéicommis dont il est chargé.

&@77. L'Ordonnance des Substitutions suppose en conséquence, que les remboursements se font valable ‘nt au grevé. (b)

678. Il suit de ces principes, que c'est au grevé à faire les poursuites contre les débiteurs ; et que, si, faute de poursuites, ces débiteurs deviennent insolvables, il est garant de leur insolvabilité.

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