S 11.—OBLIGATIONS PARTICULIÈRES, IMPOSÉES AU GREVÉ

716. Outre les obligations générales du grevé, dont j'ai parlé dans ce chapitre, il y en a quatre particulières, qui lui sont imposées par l’'Ordonnance des Substitutions.

L'une, de faire procéder à la vente des meubles substitués ; l’autre, de faire publier et enregistrer le fidéicommis ; l’autre de faire inventaire des biens du substituant; et l’autre, de faire emploi des deniers de la substitution.

717. Le grevé est tenu, aux termes de l’'Ordonnance des Substitutions, de faire vendre les meubles substitués, à l’'exception de ceux au’elle permet de substituer pour être conservés en nature. (c)

(a) Tit. 2, art. 53 et 54.

() Infra, chap. 53.

(ce) Tit, 2, art. 8.